ATAS/1141/2017

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3210/2017 ATAS/1141/2017

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 13 décembre 2017

En la cause

AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

SUPRA-1846 SA, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY

toutes représentées par GROUPE MUTUEL Service juridique, sis rue des Cèdres 5, MARTIGNY

demanderesses

contre

Docteur A______, domicilié à ONEX,

Docteur B______, domicilié à ONEX,

Docteur C______, domicilié à ONEX,

Docteur D______, domicilié à ONEX

tous comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Yves BONVIN

défendeurs

Vu :

la demande en paiement déposée le 28 juillet 2017 par AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, SUPRA-1846 SA, contre les Docteurs A______, B______, C______ et D______ ;

le courrier des demanderesses du 6 décembre 2017 informant le Tribunal qu’une issue extrajudiciaire avait été trouvée et qu’elles retiraient leur demande précitée ;

le courrier des défendeurs du 7 décembre 2017 confirmant cet accord ;

et considérant :

qu'il convient d'en prendre acte ;

que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais judiciaires de CHF 200.-, ainsi qu'un émolument de CHF 100.- , seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 200.- et un émolument de CHF 100.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.

La greffière

Irene PONCET

Le président

Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le