rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2164/2017 ATAS/1127/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 décembre 2017
6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marie-Josée COSTA
recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE
intimé
EN FAIT
Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante), née le ______ 1971 dans le canton de Genève, divorcée, est mère de trois enfants, B______ (issue d’une première relation), C______ et D______ (issus d'une seconde relation), respectivement nés les ______ 2003, ______ 2010 et _____ 2011.
L’intéressée bénéficie d’une rente entière d’invalidité depuis le 1er juillet 1994. À ce titre, et suite à sa demande de prestations du 9 août 2002, l’office cantonal des personnes âgées, devenu depuis lors le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) lui octroie des prestations complémentaires cantonales (PCC) depuis le 1er août 2002 et des prestations complémentaires fédérales (PCF) à compter du 1er novembre 2002. Elle a également été mise au bénéfice du subside de l’assurance-maladie.
Les plans de calcul annexés aux décisions rendues au fil du temps comprenaient, au titre du revenu déterminant, sous la rubrique « montant présenté » les rentes d’invalidité, l’épargne et la rente de 2ème pilier. Les décisions attiraient l’attention de l’intéressée sur son obligation de signaler les changements intervenus dans sa situation personnelle et financière, obligation qui était également rappelée dans le formulaire « communication importante concernant vos prestations », envoyé à l’intéressée chaque année.
Pour la période dès le 1er janvier 2006, les plans de calcul incluaient en outre, au titre du revenu déterminant, sous la rubrique « montant présenté », le rachat d’une assurance-vie, ainsi que, pour la période dès le 1er février 2010, les allocations familiales.
Le 12 janvier 2011, Monsieur D______, né le ______ 1960, père de C______ et D______, a déposé auprès du SPC une demande d'aide sociale, expliquant qu'il vivait avec l'intéressée et qu'il était en attente d'une réponse de l'assurance-invalidité pour une rente.
Par décision du 27 janvier 2011, le SPC a recalculé le droit aux prestations de l’intéressée rétroactivement au 1er décembre 2006, en tenant compte dès cette date, d’une fortune immobilière (non annoncée) - située dans le canton du Valais, dont l’intéressée était propriétaire selon l’acte de vente notarié du 28 novembre 2006 et dont le prix de vente s’élevait à CHF 120'000.- ; ainsi que, pour la période dès le 1er mai 2010, au titre des dépenses reconnues, d’un loyer inférieur au montant maximum des plafonds admis (jusque-là), l’intéressée vivant depuis le 20 avril 2010, selon la banque de données Calvin de l'office cantonal de la population et des migrations, avec son compagnon, M. D______, information qui n'avait pas non plus été portée à la connaissance du SPC. Pour la période du 1er décembre 2006 au 31 janvier 2011, les dépenses reconnues étant couvertes par le revenu déterminant, l'intéressée devait rembourser la somme de CHF 36'530.-, perçue indûment (ainsi que le subside pour l’assurance-maladie), montant qui a ensuite été réduit de CHF 7'660.- (correspondant aux PCC en faveur de l'intéressée) par décision sur opposition du 16 mai 2012, après que le SPC ait notamment tenu compte des dettes chirographaires figurant sur les avis de taxation communiqués.
Par courrier du 21 novembre 2011, la CPV/CAP Caisse de pension, laquelle allouait à l'intéressée ainsi qu'à B______ et C______ les rentes de 2ème pilier, a informé l'intéressée que son salaire était entièrement couvert par les prestations de l'AI suite à l'ouverture de la rente d’enfant AI dès le 1er octobre 2011 pour D______, de sorte que le versement de la rente de 2ème pilier était suspendu.
Le bien immobilier susvisé a été vendu par acte notarié du 10 mai 2012, et le prix de vente crédité sur le compte bancaire de l’intéressée le 26 juillet 2012.
Par courrier du 24 juillet 2012, l'intéressée a demandé au SPC de bien vouloir revoir sa position quant au versement des prestations; elle ne percevait plus que les rentes d'invalidité.
Pour la période postérieure au 1er juillet 2012, le SPC n'a plus tenu compte de la rente de 2ème pilier, et pour la période dès le 1er août 2012, ni de la fortune immobilière. L'intéressée a, de nouveau, été mise au bénéfice de prestations complémentaires et du subside pour l'assurance-maladie.
Le 15 mars 2016, l'assuré a fait parvenir au SPC ses avis de taxation pour les années 2010 à 2015, faisant état notamment de dettes chirographaires à hauteur de CHF 30'091.- en 2012; CHF 27'832.- en 2013; CHF 24'042.- en 2014; et CHF 19'816.- en 2015. Ces documents mentionnaient une valeur de rachat des assurances-vie de CHF 53'903.- en 2012; CHF 59'216.- en 2013; CHF 64'586.- en 2014; et CHF 70'021.- en 2015.
Le 16 juin 2015, l'intéressée a fait savoir au SPC qu'elle ne cohabitait plus avec M. D______ depuis le 8 juin 2015. Ainsi, pour la période dès le 1er juin 2015, le SPC a comptabilisé le loyer au maximum des plafonds admis.
Dans le cadre d'une procédure de révision introduite suite à une dénonciation, sur demande du SPC, le 28 avril 2016, l’intéressée lui a transmis la déclaration de biens immobiliers, attestant qu'elle possédait à l'étranger, à Mijoux, une ferme appartenant à ses enfants, C______ et D______.
Par courrier du 5 août 2016, le SPC a écrit à l’intéressée que le bien immobilier situé en France n’avait jamais fait l’objet d’une déclaration. Dès le 1er août 2016, selon le plan de calcul annexé, ses ressources excédaient ses dépenses, de sorte qu’aucune prestation ne pouvait lui être accordée. Un délai lui était imparti pour transmettre les documents, en particulier, suivants : la valeur de rachat de l’assurance-vie au 31 décembre 2015 (police n°______ de l’Helvetia) ; la copie de l’acte notarié indiquant comment elle était devenue propriétaire du bien à Mijoux et le prix d’achat initial ; tous les documents utiles justifiant la provenance des fonds ; l’estimation officielle de la valeur vénale actuelle du bien immobilier en précisant l’année de construction ; et une évaluation de la valeur locative actuelle du marché.
Par courrier du 19 août 2016, l’intéressée a indiqué que le bien immobilier appartenait à ses enfants, C______ et D______, et qu’ils n’encaissaient aucun loyer. Elle a joint les pièces suivantes :
la copie de la police d’assurance-vie n°_______ de l’Helvetia du 6 décembre 2006, aux termes de laquelle le preneur d’assurance et la personne assurée était l’intéressée ;
l’acte de vente du 14 juin 2013, établi par Me Jean-Marc PARIZOT, notaire, relatif au bien immobilier (consistant en une maison d’habitation composée notamment d'une cuisine, d'une salle à manger, d'un salon avec cheminée, de trois chambres, d'une terrasse couverte, d'un grenier et d'un garage) à Mijoux, dont il ressort que l’acquéreur était l’intéressée et que le prix de vente s’élevait à EUR 200'000.-;
un document, daté du 21 septembre 2010, rédigé en arabe.
Selon les plans de calcul annexés, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2013, les dépenses reconnues (CHF 30'926.- au titre des PCF ; CHF 53'882.- au titre des PCC) étaient inférieures au revenu déterminant (CHF 49'718.- au titre des PCF ; CHF 73'238.- au titre des PCC). Les dépenses comprenaient : les besoins vitaux/forfait (CHF 19'210.- au titre des PCF ; CHF 42'166.- au titre des PCC) ; le loyer de CHF 11'222.40 tant pour les PCF que pour les PCC, étant relevé que le loyer net s’élevait à CHF 12'288.- et les charges locatives à CHF 1'740.-; et la cotisation AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative de CHF 493.45 prise en compte tant pour les PCF que pour les PCC. Le revenu déterminant incluait, quant à lui, les rentes AI (montant présenté : CHF 32'388.-), soit CHF 23'136.- au titre des PCF et CHF 32'388.- au titre des PCC ; une fortune de CHF 14'333.95 au titre des PCF et de CHF 25'001.15 au titre des PCC, étant relevé que la fortune englobait le rachat d’une assurance-vie (CHF 53'903.-), les dettes (CHF – 46'914.-) et la fortune immobilière (CHF 245'520.-) ; le produit des biens immobiliers à hauteur de CHF 11'048.40, pris en compte tant pour les PCF que pour les PCC ; ainsi que les allocations familiales (montant présenté : CHF 4'800.-), soit CHF 1'200.- au titres des PCF et CHF 4'800.- au titre des PCC.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014, les dépenses reconnues (CHF 30'936.- au titre des PCF ; CHF 53'892.- au titre des PCC) étaient inférieures au revenu déterminant (CHF 49'660.- au titre des PCF ; CHF 73'327.- au titre des PCC). Les dépenses étaient identiques à celles de la période précédente, hormis la cotisation AVS/AI/APG qui ascendait à CHF 504.-. Quant au revenu déterminant, les rentes AI et les allocations familiales étaient inchangées. En revanche, la fortune s’élevait à CHF 14'502.75 au titre des PCF et à CHF 25'317.65 au titre des PCC, étant relevé que le rachat de l’assurance-vie se montait à CHF 59’216.-, les dettes à CHF – 44'655.- et la fortune immobilière à CHF 240’480.- ; enfin, le produit des biens immobiliers se chiffrait à CHF 10'821.60.
Pour la période du 1er janvier au 31 mai 2015, les dépenses reconnues (CHF 31’016.- au titre des PCF ; CHF 54’067.- au titre des PCC) étaient inférieures au revenu déterminant (CHF 47’712.- au titre des PCF ; CHF 70’574.- au titre des PCC). Les dépenses comprenaient : les besoins vitaux/forfait (CHF 19'290.- au titre des PCF ; CHF 42'341.- au titre des PCC) ; le montant du loyer et de la cotisation AVS/AI/APG était identique. Le revenu déterminant incluait, quant à lui, les rentes AI (montant présenté : CHF 32'532.-), soit CHF 23'232.- au titre des PCF et CHF 32'532.- au titre des PCC ; une fortune de CHF 13'528.05 au titre des PCF et de CHF 23'490.15 au titre des PCC, étant relevé que le rachat de l’assurance-vie s’élevait à CHF 64’586.-, les dettes à CHF – 40’865.- et la fortune immobilière à CHF 216’700.-. Le produit des biens immobiliers se chiffrait à CHF 9'751.50, tandis que les allocations familiales restaient inchangées.
Pour la période du 1er juin au 31 décembre 2015, les éléments retenus étaient les mêmes que ceux pris en considération pour la période du 1er janvier au 31 mai 2015, hormis le loyer, pris en compte au maximum des plafonds admis, soit CHF 13'200.- au titre des PCF et CHF 14'028.- au titre des PCC. Le revenu déterminant (CHF 47’712.- au titre des PCF ; CHF 70’574.- au titre des PCC) excédait les dépenses reconnues (CHF 32'994.- au titre des PCF ; CHF 56'873.- au titre des PCC).
Pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2016, les montants des éléments retenus, qui différaient de ceux pris en compte pour la période précédente, étaient les suivants : CHF 501.90 (cotisation AVS/AI/APG) ; CHF 14'781.05 (fortune au titre des PCF) et CHF 25'839.50 (fortune au titre des PCC). La fortune incluait une épargne (CHF 7'274.-), le rachat de l’assurance-vie (CHF 70'021.-), les dettes (CHF – 36'639.-) et la fortune immobilière (CHF 218'560.-). Le produit des biens immobiliers était évalué à CHF 9'835.20. Le revenu déterminant (CHF 49’048.- au titre des PCF ; CHF 73’007.- au titre des PCC) excédait les dépenses reconnues (CHF 32'992.- au titre des PCF ; CHF 56'871.- au titre des PCC).
Pour la période dès le 1er août 2016, les dépenses reconnues au titre des PCF étaient identiques à celles retenus du 1er janvier au 31 juillet 2016, tandis qu’au titre des PCC, elles s’élevaient à CHF 57'831.-, en raison de la prise en compte d’un loyer de CHF 14'988.-. Les éléments retenus au titre du revenu déterminant étaient les mêmes que ceux pris en considération durant la période précédente, excepté les dettes, qui se montaient désormais à CHF -19'816.-, si bien que la fortune ascendait à CHF 15'902.60 au titre des PCF, et à CHF 27'942.40 au titre des PCC. Le revenu déterminant se montait à CHF 50'170 au titre des PCF et à CHF 75'110.- au titre des PCC.
Durant la période litigieuse, sous la rubrique « commentaires », le SPC expliquait notamment que l’enfant B______ était exclue des PCF ; ses ressources excédaient ses dépenses reconnues.
Par décision du 30 novembre 2016, le SPC a réclamé le remboursement d’un montant de CHF 2'351.20, représentant les frais médicaux indûment versés à l’intéressée entre le 17 septembre 2013 et le 30 mai 2016.
Par décision du même jour, le SPC a exigé la restitution d’un montant de CHF 1'924.20, correspondant aux frais médicaux indûment versés en faveur de l’enfant B______ entre le 31 juillet 2013 et le 31 mai 2016.
Par décision du 14 décembre 2016, le SPC a demandé, au nom et pour le compte du service de l’assurance-maladie (SAM), le remboursement d’un montant de CHF 20'619.-, représentant les subsides d’assurance-maladie indûment versés entre 2013 et 2016 à l’intéressée ainsi qu’à sa fille, B______ (cf. également le courrier du SAM du 29 novembre 2016).
Les quatre décisions précitées étaient jointes au courrier du SPC du 20 décembre 2016, dans lequel il faisait savoir à l’intéressée qu’il avait procédé à un nouveau calcul des prestations complémentaires avec effet au 1er juillet 2013 en tenant compte de l’achat du bien immobilier, non annoncé. L’intéressée avait perçu trop de prestations pour la période du 1er juillet 2013 au 30 novembre 2016 (recte : 31 juillet 2016), soit un montant total de CHF 79'595.40. Dès le 1er décembre 2016 (recte : 1er août 2016), ses dépenses étaient entièrement couvertes par ses revenus, de sorte qu’elle n’avait plus droit aux prestations complémentaires, ni au subside pour l’assurance-maladie.
Le 16 février 2017, l’intéressée a, par l’entremise de son conseil, formé opposition à ces décisions. Elle a expliqué que le bien immobilier appartenait en réalité à C______ et D______. Leur père, M. D______, avait été mis au bénéfice de prestations complémentaires courant 2013 et reçu un rétroactif de CHF 72'868.- pour la période du 1er février 2010 au 28 février 2013, selon la décision du SPC du 15 février 2013, jointe à l’opposition. À la même époque, son compagnon l’avait informée que l’un de ses oncles, décédé, avait laissé un héritage de CHF 100'000.- pour C______ et D______, montant que M. D______ avait reçu et conservé. À cet égard, l’intéressée se réfère au courrier, daté du 21 septembre 2010, rédigé en arabe, annexé également à son opposition. Craignant que son compagnon fasse un mauvais usage de l’argent en sa possession, au préjudice de ses enfants, elle avait trouvé la maison en vente en France au prix de EUR 200'000.-. Au moment de la vente, le notaire avait indiqué que le bien immobilier ne pouvait pas être mis au nom de C______ et D______, car ils étaient mineurs. L’argent ayant servi à l’achat dudit bien appartenait à son ex-compagnon, ainsi qu'à C______ et D______, lesquels étaient exclus du calcul, dans la mesure où leurs ressources dépassaient leurs dépenses. Si, par impossible, ce bien était vendu, le prix de vente devrait être restitué à M. D______ et aux enfants. Par conséquent, ni le bien immobilier ni le produit de la fortune immobilière ne pouvaient être pris en compte au titre de la fortune de l’intéressée.
Outre cela, elle contestait les montants retenus à titre de valeur de rachat de l’assurance-vie. Conformément à la déclaration d’Helvetia de janvier 2017, jointe à l’opposition, la valeur de rachat de la police n°_______ était de CHF 54'885.25 au 31 décembre 2016. Or, le SPC retenait des montants supérieurs à cette somme à compter de janvier 2014. Enfin, les dettes se modifiaient chaque année, sans la moindre explication. Par conséquent, les calculs devaient être rectifiés. Subsidiairement, l’intéressée a sollicité la remise de l'obligation de restituer.
Dans le cas d’espèce, l’intéressée était, selon acte notarié du 14 juin 2013, propriétaire d’un bien immobilier sis à Mijoux en France d’une valeur de EUR 200’000.-. Aucun document probant ne permettait de considérer que ce bien appartiendrait en réalité aux enfants C______ et D______. L’intéressée avait produit un document en langue arabe, non traduit, rédigé de manière manuscrite sur papier libre. Or, selon la jurisprudence, il ne suffisait pas d’émettre l’hypothèse qu’un élément de fortune appartiendrait à un tiers sans produire ni s’appuyer sur le moindre élément concret. Ainsi, c’était à juste titre que ce bien avait été pris en compte dans les calculs à titre de produit hypothétique de la fortune immobilière, à raison d’un taux forfaitaire de 4,5% de la valeur vénale, taux qui avait été confirmé à plusieurs reprises par l’ancien Tribunal cantonal des assurances sociales, par exemple dans l’arrêt ATAS/43/2010 du 19 janvier 2010, ainsi que par le Tribunal fédéral dans l’arrêt précité P.57/05. Ce taux était applicable lorsqu’il n’était tiré du bien immobilier aucun produit réel ou que ce produit était difficilement déterminable.
Les montants retenus à titre de valeurs de rachat d’assurance-vie se fondaient, quant à eux, sur les avis de taxation de l’intéressée pour les années 2012 à 2015. Il en allait de même des montants pris en compte à titre de dettes. À cet égard, le SPC a relevé qu’il avait accepté d’ajouter aux montants déclarés au fisc une somme de CHF 16'823.- pour toute la période litigieuse (solde d’une ancienne dette). Il était fort vraisemblable que ce montant fît partie des montants déclarés au fisc et que le SPC en eût tenu compte à double, ce en faveur de l’intéressée. Enfin, la demande de remise de l’obligation de restituer ferait l’objet d’une décision séparée, dès l’entrée en force de la décision exigeant le remboursement.
Le 7 avril 2017, l’intéressée a, sous la plume de son conseil, sollicité la transmission de son dossier. Sans nouvelle du SPC, elle a réitéré sa demande le 25 avril 2017.
Par acte du 15 mai 2017, l’intéressée a, par l’intermédiaire de son conseil, interjeté recours contre la décision sur opposition du 29 mars 2017 par devant la chambre de céans, concluant, sous suite de dépens, principalement, à son annulation, à la constatation qu’elle ne devait rembourser aucun montant, ainsi qu’au renvoi de la cause à l'intimé pour nouveau calcul et nouvelle décision, subsidiairement, à l’audition de Madame E______ A______ et de M. D______.
Au préalable, la recourante a invoqué la violation de son droit d’être entendue, au motif que, malgré sa requête, au jour du recours, l’intimé ne lui avait pas encore transmis son dossier, de sorte qu’elle avait été empêchée de le consulter. Compte tenu de la gravité de la violation, les décisions litigieuses devaient être annulées.
Sur le fond, elle a argué qu’elle avait démontré par pièces que l’argent ayant servi à l’achat du bien immobilier en France appartenait à M. D______, à ses enfants cadets, C______ et D______, ainsi qu’à sa mère, Mme E______ A______. Elle a répété les arguments développés à l’appui de son opposition, et ajouté que le rétroactif versé en 2013 par l’intimé en faveur de M. D______ et la somme donnée par l’oncle de son ex-compagnon, Monsieur F______, étant insuffisants pour atteindre le prix de vente dudit bien, elle avait demandé à sa mère de lui prêter la somme manquante. Elle a spécifié que ses seules ressources étaient les rentes entières d’invalidité, les prestations complémentaires et les allocations familiales. Son ex-compagnon, M. D______, se trouvait également en incapacité de travail pendant leur relation et le père de B______ n’avait jamais pourvu à l’entretien de cette dernière. Dans ces circonstances, elle n’avait jamais pu épargner la somme de EUR 200'000.-. L’attestation du notaire du 1er mars 2017 – jointe à son acte de recours - confirmait par ailleurs qu’elle avait souhaité acquérir le bien immobilier au nom de ses enfants, ce qui était impossible, ceux-ci étant mineurs. Ses enfants étaient les réels propriétaires du bien immobilier, dont elle ne pouvait en conséquence pas disposer pour subvenir à ses besoins. Il ne pouvait être ni transféré ni réalisé au bénéfice de la recourante, puisqu’en cas de vente, le produit devrait être versé à M. D______, à C______ et D______, ainsi qu’à sa mère. En outre, elle n’avait pas encore pu rembourser intégralement cette dernière. Au vu de ces éléments, le bien immobilier ne pouvait pas être pris en compte dans sa fortune. L’arrêt des prestations complémentaires l’avait par ailleurs plongée dans une situation financière difficile. Ne pouvant plus payer son assurance-maladie, elle faisait désormais l’objet de poursuites.
Ensuite, la recourante s’est plainte d'une violation du principe inquisitoire à deux égards. En premier lieu, l’intimé ne pouvait pas, sans autres, lui reprocher d’avoir produit un document en langue arabe non traduit, dès lors qu’il lui incombait de l’interpeller afin qu’elle fournisse une traduction dans un délai raisonnable ou de procéder à des investigations complémentaires. En second lieu, si par impossible le bien immobilier devait être pris en compte dans la fortune, l’intimé devait déterminer la valeur vénale du bien au moyen d’une estimation officielle, et ne pas se limiter à la valeur d’achat. La jurisprudence citée par celui-ci traitait des situations différentes du cas d’espèce, et était donc sans pertinence. Dans l’arrêt du Tribunal fédéral P.57/05, seule la problématique de la prise en compte du produit de la fortune avait été examinée, tandis que l’arrêt ATAS/154/2014 visait un bien loué par les bénéficiaires des prestations complémentaires. Or, le présent cas concernait un bien immobilier mis au nom d’un parent compte tenu de la minorité d’un enfant.
Dès lors qu’aucun bien immobilier ne pouvait être pris en compte dans la fortune de la recourante, aucun produit y relatif ne pouvait être comptabilisé. En tout état de cause, le montant retenu à titre de produit de la fortune était excessif. Ce bien avait nécessité des travaux à tout le moins pendant une année pour le rendre habitable. Or, l’intimé avait retenu la plus haute valeur en vigueur au moment où la maison était inhabitable. De plus, isolée dans une région bon marché, elle n’était pas louable toute l’année, et était utilisée par ses propriétaires, C______ et D______. En outre, tout revenu locatif serait le cas échéant soumis à d’importants impôts en France. Ainsi, s’il fallait tenir compte d’un produit hypothétique, il s’élèverait tout au plus à CHF 3'000.- par an.
Outre cela, c’était à tort que l’intimé retenait la valeur de rachat de l’assurance-vie de B______, ainsi que les allocations familiales, dans le calcul des prestations complémentaires fédérales, ces montants étant exclus du calcul fédéral. Par ailleurs, les explications fournies par l’intimé s’agissant du montant des dettes retenu ne permettaient pas de comprendre comment ledit montant passait de CHF 36'639.- en juillet 2016 à CHF 19'816.- en août 2016. Enfin, les montants relatifs aux primes d’assurance-maladie devaient être intégrés dans les calculs, de même que celles concernant B______ dans le calcul du droit aux prestations cantonales.
La recourante a transmis notamment les pièces suivantes :
la traduction libre du document daté du 21 septembre 2010, rédigé en arabe, signé par M. F______, lequel s’exprimait en ces termes : « Je suis heureux d’apprendre la naissance de C______ (…). C’est un grand jour pour moi, pour cela, je vous offre les 100'000.- euros pour vos enfants à venir et votre promesse que vous utiliserez cette somme pour le bien de vos enfants C______ et ceux à venir (…). Je vous souhaite la santé, le bonheur et longue vie. Ton oncle » ;
l’attestation du 1er mars 2017, signée par Me Jean-Marc PARIZOT, selon lequel la recourante avait envisagé que l’acquisition du bien immobilier à Mijoux soit faite en totalité par ses enfants, cette option nécessitant une donation par elle aux enfants et ayant été abandonnée compte tenu de leur jeune âge ;
l’aperçu des prestations et des primes du 7 novembre 2006 relatif à l’assurance sur la vie, selon le contrat d’assurance n°, conclu auprès de Bâloise Assurance, dont il ressort que la personne assurée était l’enfant B.
Par courrier du 19 mai 2017, l’intimé a remis à l’intéressée un CD-ROM contenant son dossier, après avoir reconnu que son courrier du 27 avril 2017 contenait par erreur les données d’un autre bénéficiaire.
Dans sa réponse du 15 juin 2017, l’intimé a indiqué, à titre liminaire, que le grief tiré de la violation du droit d’être entendu était devenu sans objet ; une copie du dossier de la recourante lui avait été transmise le 19 mai 2017. Les griefs relatifs à la fortune immobilière et au produit hypothétique devaient être rejetés pour les motifs énoncés dans la décision attaquée, la recourante échouant à prouver ses allégués. L’intimé a répété que les montants retenus à titre de valeurs de rachat d’assurance-vie se fondaient sur les avis de taxation de la recourante pour les années 2012 à 2015. Ces montants se référaient, à la connaissance de l’intimé, à la police n° _______ auprès de l’Helvetia, dont la recourante était la preneuse d’assurance ainsi que la personne assurée. Le cas échéant, cette dernière était invitée à produire ses déclarations fiscales pour les années susmentionnées afin de pouvoir vérifier la composition des montants retenus par le fisc à titre de valeurs de rachat d’assurance-vie.
S’agissant du montant de CHF 1'200.- pris en compte à titre d’allocations familiales, s’il était vrai que les enfants étaient exclus du calcul des prestations complémentaires fédérales, le supplément pour famille nombreuse devait être imputé à parts égales sur chacun des enfants (ATAS/425/2013 du 7 mai 2013). Au demeurant, même si ce montant était supprimé des calculs, le revenu déterminant demeurait largement supérieur aux dépenses reconnues. En ce qui concernait le montant pris en compte à titre de dettes, l’intimé a expliqué qu’il avait ajouté aux montants déclarés au fisc (dettes chirographaires), pour la période litigieuse du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2016, une somme de CHF 16'823.- (solde d’une « ancienne dette » prise en compte dans le dossier de la recourante depuis de nombreuses années). Il était fort vraisemblable que ce montant fît partie des montants déclarés au fisc et que l’intimé en eût ainsi tenu compte à double. Or, il aurait dû s’en tenir uniquement aux montants déclarés au fisc. L’erreur commise s’était révélée en faveur de la recourante.
Enfin, quant aux primes d’assurance-maladie, dans la pratique, les assurés avaient droit à la couverture de leur prime d’assurance-maladie, à concurrence du montant maximum de la prime moyenne si, malgré l’absence du droit aux prestations complémentaires à l’AVS/AI, les excédents de revenus étaient inférieurs au montant de la prime annuelle moyenne d’assurance-maladie, dès lors que cette prime n’était pas prise en compte au titre de dépenses par l’intimé (ATAS/262/2011 du 17 mars 2011). Le revenu déterminant de la recourante étant largement supérieur aux dépenses reconnues, c’était à juste titre que l’intimé avait réclamé le remboursement des subsides de l’assurance-maladie octroyés à la recourante et à l’enfant B______ pendant la période litigieuse.
Elle a produit les documents suivants :
sa déclaration fiscale 2012, faisant notamment état d’une somme de CHF 53'903.- à titre de valeur de rachat des assurances-vie, dont CHF 44'088.- auprès de Helvetia Patria et CHF 9'815.- auprès de Bâloise Assurance ; et d’un montant de CHF 30'091.- à titre de dettes chirographaires, étant spécifié que le créancier était Helvetia;
sa déclaration fiscale 2013, mentionnant notamment une somme de CHF 59'216.- à titre de valeur de rachat des assurances-vie, dont CHF 48'082.- auprès de Helvetia Patria et CHF 11'134.- auprès de Bâloise Assurance ; et un montant de CHF 27'832.- à titre de dettes chirographaires, le créancier était Helvetia ;
sa déclaration fiscale 2014, indiquant notamment une somme de CHF 64'586.- à titre de valeur de rachat des assurances-vie, dont CHF 52'108.- auprès de Helvetia Patria et CHF 12'478.- auprès de Bâloise Assurance ; et un montant de CHF 24'042.- à titre de dettes chirographaires, le créancier étant Helvetia ;
sa déclaration fiscale 2015, enregistrant notamment une somme de CHF 70'021.- à titre de valeur de rachat des assurances-vie, dont 56'170.- auprès de Helvetia et CHF 13'851.- auprès de Bâloise Assurance ; et un montant de CHF 19'816.- à titre de dettes chirographaires, en faveur de Helvetia.
Prestations complémentaires fédérales
L’enfant B______ était exclue des calculs
Proposition
01.07.13 – 31.12.13
01.01.14 – 31.12.14
01.01.15 – 31.12.15
01.01.16 – 31.07.16
Source
Rachat assurance-vie
44'088.-
48'082.-
52'108.-
56'180.-
Déclarations fiscales 2012-2015
Dettes
30'091.-
27'832.-
24'042.-
19'816.-
Avis de taxation 2012-2015
Décision litigieuse
01.07.13 – 31.12.13
01.01.14 – 31.12.14
01.01.15 – 31.12.15
01.01.16 – 31.07.16
Rachat assurance-vie
53'903.-
59'216.-
64'586.-
70'021.-
Dettes
46'914.-
44'655.-
40'865.-
36'639.-
Prestations complémentaires cantonales
L’enfant B______ était incluse dans les calculs
Proposition
01.07.13 – 31.12.13
01.01.14 – 31.12.14
01.01.15 – 31.12.15
01.01.16 – 31.07.16
Source
Rachat assurance-vie
53'903.-
59'216.-
64'586.-
70'021.-
Déclarations fiscales 2012-2015
Dettes
30'091.-
27'832.-
24'042.-
19'816.-
Avis de taxation 2012-2015
Décision litigieuse
01.07.13 – 31.12.13
01.01.14 – 31.12.14
01.01.15 – 31.12.15
01.01.16 – 31.07.16
Rachat assurance-vie
53'903.-
59'216.-
64'586.-
70'021.-
Dettes
46'914.-
44'655.-
40'865.-
36'639.-
Cela étant, l’intimé a indiqué que la recourante alléguait avoir envers sa mère une importante dette qui n’était pas mentionnée dans ses avis de taxations. Il n’y avait pas lieu de tenir compte des dettes non chiffrées, et surtout, non documentées. Mme E______ A______ était d’ailleurs également au bénéfice de prestations complémentaires à l’AVS/AI et le dernier état de ses avoirs bancaires connu de l’intimé (selon l’avis de taxation 2012) mentionnait une somme de CHF 7'586.-. Ainsi, la question de savoir d’où provenaient les fonds que cette dernière aurait prétendument prêtés à la recourante pouvait être posée.
Dans ses observations du 26 septembre 2017, la recourante a relevé que l’intimé admettait finalement avoir pris en compte non seulement la valeur de rachat de son assurance-vie mais également celle de sa fille B______. La recourante a contesté la position de l’intimé s’agissant du montant des dettes. Elle ne payait pas d’impôts compte tenu de sa situation financière, de sorte qu’elle s’était limitée à informer l’administration fiscale du prêt accordé par Helvetia. Elle n’avait ainsi pas pensé à déclarer l’argent prêté par sa mère à l’administration fiscale. Cette dette existait, ainsi que le démontrait l’attestation jointe à son écriture, datée du 24 septembre 2017, signée par Mme E______ A______, laquelle certifiait avoir prêté la somme de CHF 15'000.- à sa fille, A______. Les propos de l’intimé quant aux ressources de la mère étaient sans pertinence ; les bénéficiaires des prestations complémentaires étaient autorisés à avoir des économies. Mme E______ A______ disposait de près de CHF 8'000.- en banque en 2012. Elle avait toutefois prêté de l’argent à sa fille courant été 2013, puis quelques mois après, pour réaliser des travaux. En outre, Mme E______ A______, d’un certain âge, avait conservé l’habitude de garder également des économies à domicile pour les urgences. Il était dès lors démontré que la mère disposait de fonds lui permettant de prêter de l’argent à sa fille.
Dans sa détermination du 30 octobre 2017, l’intimé a argué que l’attestation du 24 septembre 2017, rédigée par Mme E______ A______, de manière manuscrite sur papier libre ne revêtait aucune force probante. La dette alléguée n’était pas mentionnée dans les avis de taxation de la recourante. Aucune reconnaissance de dette ni aucun relevé bancaire, attestant du transfert du prêt allégué, n’avaient été produits. Si Mme E______ A______ conservait des économies à domicile, la recourante s’abstenait de les chiffrer. En outre, ces économies n’avaient pas été déclarées à l’intimé. Les allégations de la recourante n’emportaient ainsi pas conviction.
Copie de cette écriture a été communiquée à la recourante, et la cause gardée à juger.
EN DROIT
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
La LPC a connu plusieurs modifications concernant le montant des revenus déterminants, entrées en vigueur le 1er janvier 2011. En cas de changement de règles de droit, la législation applicable reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire (ATF 130 V 445 consid. 1.2.1; arrêt du Tribunal fédéral U_18/07 du 7 février 2008 consid. 1.2).
En l’espèce, la décision querellée concerne le droit aux prestations complémentaires de la recourante dès le mois de juillet 2013. Le litige doit donc être examine sous l’angle des dispositions de la LPC, dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011.
Déposé le 15 mai 2017 contre la décision litigieuse du 29 mars 2017, reçue par la recourante le lendemain, le recours a été interjeté en temps utile, étant relevé que le délai de recours était suspendu du 7ème jour avant Pâques au 7ème jour après Pâques inclusivement (art. 38 al. 4 let. a LPGA ; art. 11 let. a LPFC ; art. 43B let. a LPCC), et que ledit délai, expirant en l’occurrence le dimanche 14 mai 2017, était reporté au lundi 15 mai 2017 (art. 38 al. 3 LPGA).
Le recours satisfait, en outre, aux exigences de forme et de contenu prévues par l’art. 61 let. b LPGA.
Le présent recours sera donc déclaré recevable.
b. Ce grief, de nature formelle, doit être examiné en premier lieu (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa; ATF 124 V 90 consid. 2 notamment).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 135 I 279 consid. 2.6.1; ATF 133 III 235 consid. 5.3). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 [Cst. – RS 101]), notamment, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 138 II 252 consid. 2.2; ATF 135 I 279 consid. 2.3; ATF 135 II 286 consid. 5.1; ATF 132 V 368 consid. 3.1).
Une violation du droit d’être entendu est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure et pouvant ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (ATF 138 I 97 consid. 4.16.1; ATF 137 I 195 consid. 2.3.2). Le recours selon les art. 56 ss LPGA est un moyen de droit complet, qui permet un examen de la décision entreprise en fait et en droit (arrêt 9C_127/2007 du 12 février 2008 consid. 2.2). La possibilité de recourir doit être propre à effacer les conséquences de la violation. Autrement dit, la partie lésée doit avoir eu le loisir de faire valoir ses arguments en cours de procédure contentieuse aussi efficacement qu’elle aurait dû pouvoir le faire avant le prononcé de la décision litigieuse (ATA/304/2013 du 14 mai 2013 consid. 4. c).
c. En l'espèce, quand bien même la recourante a eu accès à son dossier le 19 mai 2017, soit après l'échéance du délai de recours, force est de constater qu'elle a pu prendre connaissance de son dossier, dans le cadre de la présente procédure, et développer ses arguments en toute connaissance de cause tant dans sa réplique que dans ses observations du 26 septembre 2017 par devant la chambre de céans, laquelle jouit d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Aussi le grief tiré de la violation du droit d'être entendue ne peut-il être que rejeté, sans préjudicie pour la recourante. Par conséquent, il y a lieu de se pencher sur le fond du litige.
Le litige porte sur le bien-fondé de la demande de restitution des prestations complémentaires de CHF 54'701.-, des subsides de CHF 20'619.- et des frais médicaux de CHF 4'275.40, pour la période courant du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2016.
a. S'agissant des prestations complémentaires fédérales, selon l'art. 25 al. 1 1ère phrase LPGA, en relation avec l'art. 2 al. 1 let. a de l'Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales du 11 septembre 2002 (OPGA - RS 830.11), les prestations complémentaires fédérales indûment touchées doivent être restituées par le bénéficiaire ou par ses héritiers.
Au niveau cantonal, l'art. 24 al. 1 1ère phrase LPCC prévoit que les prestations indûment touchées doivent être restituées.
b. Selon la jurisprudence, cela implique que soient réunies les conditions d'une reconsidération (cf. art. 53 al. 2 LPGA) ou d'une révision procédurale (cf. art. 53 al. 1 LPGA) de la décision – formelle ou non – par laquelle les prestations ont été accordées (ATF 130 V 318 consid. 5.2.). La modification de décisions d'octroi de prestations complémentaires peut avoir un effet ex tunc - et, partant, justifier la répétition de prestations déjà perçues - lorsque sont réalisées les conditions qui président a la révocation, par son auteur, d'une décision administrative.
À cet égard, la jurisprudence constante distingue la révision d'une décision entrée en force formelle, a laquelle l'administration est tenue de procéder lorsque sont découverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire a une appréciations juridique différente (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 134 consid. 2c; ATF 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6), de la reconsidération d'une décision formellement passée en force de chose décidée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant au fond, a laquelle l'administration peut procéder pour autant que la décision soit sans nul doute erronée et que sa rectification revête une importance notable (ATF 122 V 19 consid. 3a; ATF 122 V 169 consid. 4a; ATF 121 V 1 consid. 6). En ce qui concerne plus particulièrement la révision, l'obligation de restituer des prestations complémentaires indûment touchées et son étendue dans le temps ne sont pas liées a une violation de l'obligation de renseigner (ATF 122 V 134 consid. 2e). Il s'agit simplement de rétablir l'ordre légal après la découverte du fait nouveau (arrêt du Tribunal fédéral 8C_120/2008 du 4 septembre 2008 consid. 3.1).
Lorsque le versement indu résulte d'une violation de l'obligation de renseigner au sens des articles 31 LPGA, 31 LPC et 11 LPCC et que cette violation est en relation de causalité avec la perception indue de prestations d'assurance, la modification de la prestation a un effet rétroactif (ex tunc), qui entraîne - sous réserve des autres conditions mises a la restitution - une obligation de restituer (ATF 119 V 431 consid. 2; SVR 1995 IV n° 58 p. 165).
c. S’agissant des subsides d’assurance-maladie, l’art. 33 al. 1 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal – RS/GE J 3 05) prévoit que les subsides indûment touchés doivent être restitués en appliquant par analogie l’art. 25 LPGA, à charge pour le SPC d’agir à cette fin, selon l’art. 33 al. 2 LaLAMal, lorsqu’ils ont été touchés par un bénéficiaire des prestations du SPC.
La réglementation est ainsi la même pour les prestations complémentaires fédérales et cantonales et les subsides d’assurance-maladie, s’agissant tant des conditions d’une obligation de restituer de telles prestations perçues à tort que de la procédure à suivre par le SPC pour faire obligation à un assuré de les restituer.
Selon la jurisprudence, le délai de péremption relatif d'une année commence a courir dès le moment ou l'administration aurait du connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 122 V 270 consid. 5a). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant a son principe et a son étendue - la créance en restitution a l'encontre de la personne tenue a restitution (ATF 111 V 14 consid. 3).
b. Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 133 V 579 consid. 4; ATF 128 V 10 consid. 1).
Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision, le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (arrêt du Tribunal fédéral C.271/04 du 21 mars 2006 consid. 2.5).
En l’occurrence, dans le cadre d’une révision du dossier, suite à une dénonciation, l’intimé a découvert en août 2016 que la recourante était propriétaire d’un bien immobilier, non déclaré, à Mijoux en France, acquis pour le prix de EUR 200'000.-. Ce fait nouveau, indéniablement important puisqu’il a une influence sur la situation financière de la recourante, ainsi qu’on l’examinera ci-après, est de nature à modifier le calcul des prestations complémentaires, de sorte que l’intimé était fondé à réviser les décisions précédemment rendues. La décision de restitution, notifiée le 20 décembre 2016, est intervenue dans le délai d’un an dès la connaissance des faits. Quant au délai de péremption de cinq ans, il commence à courir dès le versement des prestations dont la restitution est demandée (cf. ATAS/754/2016 du 31 juillet 2013 consid. 14c/aa). Ainsi, pour les prestations complémentaires versées dès le 1er juillet 2013, le délai de cinq ans dans lequel la décision de restitution doit être notifiée, a commencé à courir début juillet 2013 et il se terminera début juillet 2018. La décision de restitution, notifiée le 20 décembre 2016, est donc intervenue en temps utile.
Sur le plan fédéral, les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse et qui remplissent les conditions personnelles prévues aux art. 4, 6 et 8 LPC ont droit à des prestations complémentaires.
Les prestations complémentaires fédérales se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d’invalidité (art. 3 al. 1 LPC). L’art. 9 al. 1 LPC dispose que le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants.
Selon l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment : le produit de la fortune mobilière et immobilière (let. b) ; un quinzième de la fortune nette, dans la mesure où elle dépasse CHF 37’500.- (dès le 1er janvier 2011) pour les personnes seules et CHF 15'000.- pour les enfants donnant droit à des rentes pour enfants de l'AVS ou de l'AI; si le bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul de ces prestations est propriétaire d'un immeuble qui sert d'habitation à l'une de ces personnes au moins, seule la valeur de l'immeuble supérieure à CHF 112'500.- entre en considération au titre de la fortune (let. c) ; les rentes, pensions et autres prestations périodiques, y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d); les allocations familiales (let. f).
Quant aux dépenses, elles comprennent notamment, selon l’art. 10 LPC, les montants destinés à la couverture des besoins vitaux, soit CHF 19'210.- pour les personnes seules (CHF 19'290.- dès le 1er janvier 2015) (al. 1 let. a ch. 1) – montant également valable pour les personnes vivant en concubinage (cf. ch. 3222.02 des directives de l'office fédéral des assurances sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC); CHF 10' 035.- (CHF 10'080.- dès le 1er janvier 2015) pour les enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI; la totalité du montant déterminant étant prise en compte pour les deux premiers enfants, les deux tiers pour deux autres enfants et un tiers pour chacun des enfants suivants (al. 1 let. a ch. 3) ; le loyer d'un appartement et les frais accessoires y relatifs jusqu’à concurrence du montant annuel maximal reconnu, soit CHF 13'200.- pour les personnes seules (al. 1 let. b ch. 1), CHF 15'000.- pour les couples et les personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d'orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant de l'AVS ou de l'AI (al. 1 let. b ch. 2) – étant précisé que le loyer est réparti selon l'art. 16c al. 1 de l’ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, du 15 janvier 1971 [OPC-AVS/AI – RS 831.301) en cas de concubinage (cf. 3231.03 des DPC) ; les frais d'entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu'à concurrence du rendement brut de l'immeuble (al. 3 let. b); les cotisations aux assurances sociales de la Confédération, à l'exclusion des primes d'assurance-maladie (al. 3 let. c); le montant forfaitaire annuel pour l'assurance obligatoire des soins; il doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour l'assurance obligatoire des soins (couverture accidents comprise) (al. 3 let. d).
Le montant annuel de la prestation complémentaire cantonale correspond à la part des dépenses reconnues qui excède le revenu annuel déterminant de l'intéressé (art. 15 al. 1 LPCC).
Aux termes de l’art. 5 al. 1 LPCC, le revenu déterminant est calculé conformément aux règles fixées dans la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, moyennant certaines adaptations, notamment: les prestations complémentaires fédérales sont ajoutées au revenu déterminant (let. a) et en dérogation à l'article 11 al. 1 let. c de la loi fédérale, la part de la fortune nette prise en compte dans le calcul du revenu déterminant est de un huitième, et ce après déduction des franchises prévues par cette disposition (let. c).
Les dépenses reconnues, quant à elles, sont celles énumérées par la loi fédérale et ses dispositions d'exécution, à l'exclusion du montant destiné à la couverture des besoins vitaux, remplacé par le montant destiné à garantir le revenu minimum cantonal d'aide sociale défini (art. 6 LPCC). Le revenu minimum cantonal d'aide sociale garanti s'élève à CHF 29'388.- (dès le 1er janvier 2013), CHF 29'510.- (dès le 1er janvier 2015), s’il s’agit d’un invalide dont le taux d’invalidité est de 70% ou plus (art. 3 al. 1 let. e du règlement relatif aux prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité, du 25 juin 1999 (RPCC-AVS/AI – RS/GE J 4 25.03); à CHF 12'778.- (dès le 1er janvier 2013), CHF 12'831.- (dès le 1er janvier 2015) pour le 1er et 2ème enfant à charge (let. i) ; et à CHF 8'433.- (dès le 1er janvier 2013), CHF 8'468.- (dès le 1er janvier 2015) pour le 3ème et 4ème enfant (let. j).
Pour la fixation des prestations complémentaires cantonales, sont déterminantes, les rentes, pensions et autres prestations périodiques de l'année civile en cours (let. a), la fortune au 1er janvier de l'année pour laquelle la prestation est demandée (let. b de l'art. 9 al. 1 LPCC). En cas de modification importante des ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle (art. 9 al. 3 LPCC).
b. Cela étant, selon l’art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation complémentaire annuelle doit être augmentée, réduite ou supprimée lors d’un contrôle périodique, lors de chaque changement survenant au sein d’une communauté de personnes comprises dans le calcul de la prestation complémentaire annuelle (let. a); lorsque les dépenses reconnues, les revenus déterminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une durée qui sera vraisemblablement longue; sont déterminants les dépenses nouvelles et les revenus nouveaux et durables, convertis sur une année, ainsi que la fortune existant à la date à laquelle le changement intervient; on peut renoncer à adapter la prestation complémentaire annuelle, lorsque la modification est inférieure à CHF 120.- par an (let. c).
c. Selon l’art. 25 al. 2 let. a OPC-AVS/AI, la nouvelle décision doit porter effet, dans les cas prévus par l’al. 1 let. a, en cas de changement au sein d’une communauté de personnes, sans effet sur la rente, dès le début du mois qui suit celui au cours duquel le changement est survenu ; dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une augmentation de l’excédent des dépenses, dès le début du mois au cours duquel le changement a été annoncé, mais au plus tôt à partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (let. b); dans les cas prévus par l’al. 1 let. c, lors d’une diminution de l’excédent des dépenses, au plus tard dès le début du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle décision a été rendue; la créance en restitution est réservée lorsque l’obligation de renseigner a été violée (let. c).
d. Le Tribunal fédéral des assurances a eu l’occasion de préciser que lorsqu’un nouveau calcul des prestations complémentaires est effectué dans le cadre de la révision impliquant une demande de restitution, il y a lieu de partir des faits tels qu’ils existaient réellement durant la période de restitution déterminante. Dans ce sens, on tiendra compte de toutes les modifications intervenues, peu importe qu’elles influencent le revenu déterminant à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le montant de la restitution est fixé sans égard à la manière dont le bénéficiaire des prestations complémentaires assume son obligation d’annoncer les changements et indépendamment du fait que l’administration ait pris connaissance ou non des nouveaux éléments déterminants au gré du seul hasard. Il serait choquant, lors du nouveau calcul de la prestation complémentaire destiné à établir le montant de la restitution, de ne tenir compte que des facteurs défavorables au bénéficiaire de la prestation complémentaire. Le Tribunal fédéral avait alors précisé que seul un paiement d’arriérés est exclu (ATF 122 V 19 consid. 5c ; VSI 1996 p. 212). Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral a toutefois indiqué qu'à défaut d'une disposition d'exécution s'écartant de l'art. 24 al. 1 LPGA, dans le cadre d'une demande de restitution, la règle jurisprudentielle prévue par l'ATF 122 V 19, selon laquelle le paiement d'arriérés est exclu, est contraire au droit (ATF 138 V 298 consid. 5.2.2).
Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid. 3.2 et 3.3 ; ATF 126 V 353 consid. 5b ; ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Aussi n’existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l’administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a).
En l’espèce, la recourante conteste la prise en compte du bien immobilier, sis à Mijoux, le produit de la fortune immobilière, les montants retenus à titre de valeur de rachat de l’assurance-vie, les dettes, ainsi que les allocations familiales. Elle reproche également à l'intimé de ne pas avoir intégré les montants relatifs aux primes d'assurance-maladie. Il convient donc de vérifier les calculs opérés par l’intimé.
a. Au préalable, on relèvera que la recourante ne met pas en cause le fait que ses enfants, C______ et D______, sont exclus des calculs PCF et PCC, dans la mesure où leurs ressources excèdent leurs dépenses. Elle ne critique pas non plus le fait que, pour les mêmes motifs, l'enfant B______ est exclue des calculs PCF, mais comprise dans les calculs PCC, ses dépenses étant dans ce cas supérieures à ses ressources. En effet, selon le ch. 3121.01 des DPC, sont en principe compris dans le calcul le conjoint, les enfants donnant droit à une rente pour enfant et les orphelins ayant droit à une rente d’orphelin. Ne sont pas compris dans le calcul le concubin et ses propres enfants. En revanche, selon le ch. 3124.01 des DPC, il n’est pas tenu compte, dans le calcul de la PC annuelle, des bénéficiaires d’une rente d’orphelin ou des enfants donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI dont les revenus déterminants atteignent ou dépassent les dépenses reconnues (voir également art. 9 al. 4 LPC). Lors du calcul sans l’enfant, ses revenus (rente pour enfant ou d'orphelin, allocation pour enfant et contribution d'entretien pour l'enfant en question, son revenu d'activité lucrative, sa fortune) et ses dépenses (son montant pour la couverture des besoins vitaux, sa prime moyenne cantonale, sa part de loyer) sont exclus du calcul (ch. 3124.04 des DPC).
b. Se référant à l'ATAS/425/2013 du 7 mai 2013, l'intimé argue que, s'agissant du montant de CHF 1'200.- pris en compte à titre d'allocations familiales dans le cadre des PCF, même si les enfants étaient exclus des calculs PCF, le supplément pour famille nombreuse devait être imputé à parts égales sur chacun des enfants.
b/aa. En vertu de l'art. 8 al. 2 de la loi cantonale sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF – RS/GE J 5 10), l'allocation pour enfant est de CHF 300.- par mois pour l'enfant jusqu'à 16 ans (let. a); CHF 400.- par mois pour l'enfant de 16 à 20 ans (let. b). L'allocation de formation professionnelle est de CHF 400.- par mois (al. 3). Pour le troisième enfant donnant droit aux allocations et chacun des enfants suivants, les montants figurant aux alinéas 2 et 3 sont augmentés de CHF 100.- (al. 4 let. b).
b/bb. La chambre de céans constate que l'intimé fait une mauvaise lecture de l'arrêt précité, qui annulait la décision alors attaquée au motif que celle-ci tenait compte du supplément d'allocations familiales dans le calcul des prestations. Après avoir relevé que, dans cette affaire, les enfants étaient exclus du calcul des prestations complémentaires, dans la mesure où leurs revenus étaient supérieurs à leurs dépenses, la chambre de céans avait mis en exergue que, dans cette éventualité, tout montant relevant du régime des allocations familiales devait être exclu, puisque tant les allocations familiales que le supplément faisait parties des revenus déterminants des enfants au sens de l'art. 11 al. 1 LPC, et que l'ensemble des revenus déterminants au sens de cette disposition devait être mis en regard des dépenses des enfants selon la LPC (consid. 10).
Ainsi, c'est à tort que l'intimé retient le supplément de CHF 1'200.- dans le calcul des PCF, alors que les enfants sont exclus du calcul.
b/cc. En ce qui concerne le montant de CHF 4'800.-, retenu à titre d'allocations familiales dans le cadre des PCC, s'il est vrai que les allocations familiales versées à la recourante pour sa fille B______ doivent être prises en compte, cette dernière étant incluse dans le calcul des PCC, le montant retenu est toutefois incorrect.
En effet, le supplément familial n’est pas accordé en particulier au troisième enfant, même s’il est attribué administrativement à celui-ci, mais en raison de la présence de trois enfants au sein de la famille. Ainsi, la chambre de céans a déjà jugé qu’il convenait de prendre en compte une fraction du supplément familial, réparti à part égale dans le revenu de chaque enfant de la famille (ATAS/858/2015 du 16 novembre 2015 ; ATAS/262/2011 du 17 mars 2011). En l’occurrence, dès lors que la recourante est mère de trois enfants, il y a lieu d’attribuer le supplément mensuel de CHF 100.- à raison d’un tiers pour B______, soit un montant annuel de CHF 400.-.
Partant, le montant total annuel des allocations familiales à prendre en compte au titre des PCC est de CHF 4'000.- (3'600 + 400), au lieu de CHF 4'800.-.
À noter que l’art. 11 al. 1 let. c LPC mentionne la fortune nette, ce qui signifie que les dettes, telles que les dettes hypothécaires, les prêts, etc. doivent être déduites. L’existence de ces dettes doit cependant être prouvée (CARIGIET / KOCH, op. cit., p. 166 ; JÖHL, op.cit., n. 220 p. 1793). Seules les dettes effectives, qui sont déjà nées – et non les expectatives – sont déductibles. Il n’est cependant pas nécessaire qu’elles soient exigibles. Ainsi, une dette incertaine ou dont le montant n’est pas établi ne peut être prise en considération (JÖHL, op.cit., n. 166 p. 1848).
b. Selon la jurisprudence, il ne suffit pas d'émettre l'hypothèse qu'une fraction de la fortune correspondrait à des prêts ou appartiendrait à un tiers sans produire, ni s'appuyer sur le moindre élément concret (contrat de prêt, relevé de compte bancaire attestant un transfert de fonds, etc.; arrêt du Tribunal fédéral 9C_846/2010 du 12 août 2011 consid. 4.3). La seule possibilité qu'un événement se soit déroulé d'une certaine manière n'est pas suffisante pour retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que cet événement est établi (arrêt du Tribunal fédéral 9C_717/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3.3 et les références). À relever que dans un cas où le recourant alléguait que des membres de sa famille avaient largement financé son bien immobilier, le Tribunal fédéral a considéré qu’il en était le seul propriétaire au regard de la situation juridique issue du droit civil (arrêt du Tribunal fédéral P.57/05 du 29 août 2006). La chambre de céans a également eu l’occasion de traiter le recours d’un bénéficiaire qui soutenait que, dans les faits, son épouse et sa belle-sœur étaient copropriétaires de l’immeuble concerné, même si pour des raisons de simplification administrative, l’acte de vente avait été établi à son nom et à celui de son épouse. Elle a retenu, au vu des actes officiels et registres publics qui seuls font foi en la matière, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’immeuble était la propriété du recourant et de son épouse (ATAS/154/2014).
c. Dans le cas de l'acquisition d'un bien immobilier (par les recourants) à titre fiduciaire (pour leur fils), la chambre de céans a relevé qu'il est vrai que le fiduciaire est considéré comme légitime et plein propriétaire du bien à lui transféré fiduciairement. Les choses et les droits qui lui appartiennent à titre fiduciaire peuvent en principe être saisis en ses mains et tombent, dans le cadre d’une exécution générale, dans sa masse en faillite ou concordataire, même s’ils appartiennent du point de vue économique à un tiers (ATAS/993/2014 du 9 septembre 2014 consid. 12 et les références citées). Cela étant, en principe, les revenus déterminants selon l’art. 11 LPC comprennent les ressources et les biens dont l’ayant droit a la maîtrise. Selon la jurisprudence (cf. notamment ATF 110 V 21 consid. 3, rendu sous l’empire de l’art. 3c aLPC), on ne considère comme fortune à prendre en compte que les actifs que l’intéressé a effectivement reçus et dont il peut disposer sans restriction. La seule exception à ce principe se trouve à l'art. 11 al. 1 let. g, LPC s'agissant des ressources et parts de fortune dont un ayant droit s’est dessaisi. La chambre de céans a conclu que ce qui importe en matière de prestations complémentaires, est de déterminer si le requérant peut disposer de ce bien pour subvenir à ses besoins, sans avoir à recourir à l'aide des prestations complémentaires, s’il peut le vendre et utiliser le bénéfice réalisé, ou le louer. Seul importe finalement l’effet économique. Dans cette affaire, le transfert de propriété n'avait précisément eu aucun effet sur la fortune des époux, du point de vue économique. Ils n’avaient, à aucun moment, été en mesure d’en disposer. Ils n'avaient pas non plus bénéficié d'un droit d'usufruit. Il résultait en effet de la convention de fiducie qu'ils n’avaient aucun droit sur l’immeuble - qui leur avait été cédé à titre gratuit -, et qu’à la première demande de leur fils, ils étaient tenus de lui en retransmettre la propriété, par donation ou par cession, à titre gratuit. C'est ainsi à juste titre que le SPC avait admis de ne pas considérer la restitution du bien immobilier au fils comme un dessaisissement. Au surplus, l'obligation de restitution du bien immobilier à leur fils, sur simple demande de celui-ci, représentait pour les recourants une dette d’un montant équivalent.
b. Si la valeur actuelle (valeur du marché) d’un immeuble n’est pas connue, on peut se fonder sur la valeur moyenne entre la valeur selon la législation sur l’impôt cantonal direct et la valeur d’assurance immobilière, pour autant que la valeur ainsi obtenue ne soit pas manifestement erronée. Quant aux immeubles sis à l’étranger, on peut se fonder sur une estimation établie à l’étranger s’il n’est pas raisonnablement possible de procéder à une autre estimation (arrêt du Tribunal fédéral 9C_540/2009 du 17 septembre 2009; ch. 3444.03 des DPC).
c. Pour ce qui est du produit de la fortune immobilière, lorsque le bénéficiaire n’habite pas le bien immobilier et que celui-ci n’est pas loué, un loyer conforme à l'usage local ou le revenu moyen reflétant le rendement pendant la durée de vie des bâtiments situés sur le terrain doit être retenu. Selon la doctrine, ce revenu moyen peut être estimé à 5%. Il y a à nouveau lieu de déduire de ce revenu hypothétique les frais d’entretien forfaitaires et les intérêts hypothécaires (Erwin CARIGIET/Uwe KOCH, Ergänzungsleistungen zur AHV/IV, 2ème éd. 2009, p. 172). Il y a lieu de tenir compte uniquement du produit réel de la fortune. Une exception n'est admise que lorsque l'intéressé a renoncé à des revenus. Ainsi, aucun produit immobilier ne devait être pris en considération dans le cas où une location était effectivement difficile, voire impossible (ATAS/191/2016 du 8 mars 2016 consid. 21; ATAS/676/2006 du 26 juillet 2006).
La chambre de céans a confirmé, à plusieurs reprises, que lorsqu'un immeuble n'est pas situé dans le canton de Genève, le recours à un taux forfaitaire de 4,5% de la valeur vénale retenu à titre de valeur locative ou de rendement de l'immeuble n'est pas excessif, et ce, dans la mesure où les conditions locales ne peuvent pas être déterminées aisément, contrairement aux immeubles situés dans le canton (cf. ATAS/752/2017; ATAS/131/2017; ATAS/237/2012, ATAS/43/2010, ATAS/732/2009; ATAS/399/2007). Le Tribunal fédéral a également jugé que l'emploi de ce taux n'apparaissait pas comme excessif (arrêt du Tribunal fédéral P.57/05 du 29 août 2006).
d. Quant au taux de conversion applicable pour le calcul de la fortune immobilière et de la valeur locative y relative, il y a lieu d’appliquer les DPC. Depuis le 1er janvier 2013, les DPC prévoient que pour les rentes et pensions versées en devises d’États parties à l’accord sur la libre circulation des personnes CH-UE ou à la Convention AELE, le cours de conversion applicable est celui du jour publié par la Banque centrale européenne. Est déterminant le dernier cours du jour disponible du mois qui précède immédiatement le début du droit à la prestation (ch. 3452.01 des DPC). Bien que ces directives concernent les rentes servies, elles sont applicables mutatis mutandis aux autres éléments composant les revenus déterminants tels que la fortune immobilière (ATAS/131/2017 du 21 février 2017 consid. 9d; ATAS/1290/2013 du 20 décembre 2013 consid. 10).
Quant aux dettes (chirographaires), il y a effectivement lieu de retenir (tant au titre des PCF qu'au titre des PCC) celles indiquées dans ledit tableau, lesquelles correspondent aux montants figurant dans les déclarations fiscales 2012-2015 ainsi que dans les avis de taxation relatifs à ces années-ci, soit CHF 30'091.- en 2013; CHF 27'832.- en 2014; CHF 24'042.- en 2015 et CHF 19'816.- en 2016. Dans ses écritures, l'intimé a expliqué qu'il avait ajouté à ces montants, par erreur, pour chaque année la somme de CHF 16'823.-, raison pour laquelle apparaissent dans les plans de calcul les montants de CHF 46'914.- en 2013; CHF 44'655.- en 2014; CHF 40'865.- en 2015; et CHF 36'639.- du 1er janvier au 31 juillet 2016. Dès lors qu'il s'agit d'une erreur, ce sont bien les sommes figurant dans le tableau rectificatif, corroborées par les documents fiscaux produits qui devront être prises en compte.
b. En ce qui concerne la fortune immobilière, la recourante nie qu’elle serait propriétaire du bien immobilier à Mijoux, en France, alléguant qu'il appartiendrait en réalité à ses enfants, C______ et D______.
b/aa. La recourante argue que l’arrêt du Tribunal fédéral P.57/05 du 29 août 2006, auquel se réfère l’intimé, qui ne traiterait que de la prise en compte du produit de fortune, ne serait pas pertinent in casu. S’il est vrai que, dans cette affaire, la recourante contestait exclusivement la prise en compte d'une valeur locative à titre de produit de la fortune immobilière, affirmant que le chalet en Valais – dont l'achat avait été largement financé par sa mère et sa sœur, lesquelles y séjournaient à Pâques, à Noël et en été - ne lui appartenait pas véritablement, il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral a, au préalable, considéré qu'au regard de la situation juridique issue du droit civil, la recourante était propriétaire dudit chalet, et n’avait pas perdu l’usage et la jouissance du chalet du simple fait qu’elle le mettait à disposition de certains membres de sa famille à des périodes déterminées.
La recourante prétend également que l'arrêt ATAS/154/2014 – qui visait un bien loué par les bénéficiaires des prestations complémentaires - serait sans pertinence. Dans cet arrêt, l’assuré (d’origine serbe) et son épouse (d’origine albanaise) avaient, selon l’acte de vente, acquis un bien immobilier en Serbie qu’ils avaient ensuite loué. Lors d’un entretien avec le SPC, l’assuré avait déclaré que les fonds provenaient de l’héritage reçu par son épouse au décès de son père. Dans son opposition à la décision, exigeant la restitution des prestations versées indûment, suite à la prise en compte d’une fortune immobilière, l’assuré indiquait que la fortune immobilière devait être comptabilisée à raison de la moitié, dans la mesure où sa belle-sœur avait également hérité de la somme perçue suite au décès du père. Les deux sœurs avaient acheté le bien en Serbie, mais au vu du contexte politique et de l’origine albanaise de la belle-sœur, le contrat de vente avait été signé par lui-même et son épouse. La chambre de céans a considéré, en application de la jurisprudence concernant les déclarations de la première heure, et compte tenu du fait que l’assuré qui avait certifié lors de son entretien avec le SPC qu’il avait compris toutes les questions, de sorte qu’il ne pouvait pas après coup invoquer des difficultés de compréhension du français, qu’au vu des actes officiels et registres publics qui seuls faisaient foi en la matière, au degré de la vraisemblance prépondérante, l’immeuble était la propriété de l’assuré et de son épouse.
b/bb. Dans le cas d’espèce, il ressort de l'acte de vente du 14 juin 2013 (p. 2) – lequel se distingue d’un contrat fiduciaire - que la recourante a acquis la pleine propriété du bien immobilier considéré. À l'instar des deux arrêts précités, au regard de la situation juridique issue du droit civil, il n'est donc guère contestable que la recourante est propriétaire de la maison à Mijoux.
Le fait que le bien immobilier à Mijoux soit mis au nom de la recourante en raison de la minorité des enfants ne modifie pas le fait que celle-là en est la propriétaire, et qu'en conséquence, elle a le droit d’en disposer librement tant matériellement que juridiquement. En effet, en vertu de l’art. 99 al. 1 de la loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987 (LDIP – RS 291), les droits réels immobiliers sont régis par le droit du lieu de situation de l'immeuble, soit le droit français en l’occurrence. Selon l’art. 544 du code civil français, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (voir https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F8C187AAB9286F1AE55D5EE4D9467BD4.tplgfr36s_2?idSectionTA=LEGISCTA000006117904&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20171201). Ainsi, tant et aussi longtemps que la recourante ne vend pas le bien immobilier (à un tiers) ou ne le donne pas à ses enfants C______ et D______, c’est à juste titre que l’intimé retient que la recourante est propriétaire du bien immobilier en France.
En outre, c’est en vain que la recourante argue qu’elle ne peut pas disposer du bien immobilier pour subvenir à ses besoins, puisqu’en cas de vente, le produit devrait être transféré à M. D______, à C______ et D______, (ainsi qu’à sa mère). En effet, si une telle éventualité devait se produire, il n’est pas exclu que la recourante réalise un bénéfice (si le prix de vente s’avère supérieur au prix d’achat), et de toute manière, les sommes qu’elle verserait à son ex-compagnon ainsi qu’à ses enfants, dûment prouvées, constitueront des remboursements de dettes qu’il y aura lieu de tenir compte et de déduire de sa fortune brute à ce moment-là. Si les biens immobiliers dont les assurés sont propriétaires d’un point de vue juridique n’étaient pas inclus dans les calculs, au motif qu’ils étaient financés par des fonds appartenant aux membres de la famille, cela reviendrait à dénuer de tout sens le but des prestations complémentaires, destinées à permettre aux bénéficiaires d’une rente AVS/ AI de subvenir à leurs besoins vitaux.
En ce qui concerne la dette envers la mère à hauteur de CHF 15'000.-, la chambre de céans observe que la recourante n’a indiqué que dans son acte de recours du 15 mai 2017 que sa mère lui avait prêté une somme d’argent, alors que dans son opposition du 16 février 2017, elle affirmait que l’argent ayant servi à l’achat du bien appartenait à son ex-compagnon ainsi qu’à C______ et D______. Au demeurant, l’attestation de la mère, datée du 24 septembre 2017, dans laquelle celle-ci certifie avoir prêté à sa fille la somme susmentionnée, ne spécifie ni la date ni le motif du prêt. Dans ces circonstances, et compte tenu de la jurisprudence relative aux déclarations de la première heure (cf. ATF 121 V 45 consid. 2a), c’est à juste titre que l’intimé n’a pas tenu compte de cette prétendue dette.
b/cc. Cela dit, la chambre de céans constate que le bien immobilier en cause n'a pas fait l'objet d'une estimation par un service officiel, de sorte que les montants retenus à titre de la fortune immobilière pendant la période litigieuse sont possiblement inexacts, ce d'autant que la recourante a expliqué que des travaux avaient été réalisés dans la maison pour la rendre habitable. Ainsi, la recourante est invitée, comme le lui avait demandé l’intimé par courrier du 5 août 2016, à lui transmettre l’estimation officielle de la valeur vénale du bien immobilier, au 31 décembre 2012, 31 décembre 2013, 31 décembre 2014, et 31 décembre 2015, ce conformément à son obligation de collaborer (art. 28 al. 2 LPGA).
c. Pour ce qui est du produit de la fortune immobilière, on rappellera que l’intimé avait demandé à la recourante dans son courrier du 5 août 2016 qu’elle lui fournisse l’évaluation de la valeur locative du marché, information qu’elle doit communiquer conformément à son obligation de collaborer. À défaut, le produit de la fortune immobilière, sise à l’étranger, soit 4,5 % de la valeur vénale, se situe dans les limites tracées par la doctrine (5%) et ne prête donc pas le flanc à la critique, d’autant qu’il a été confirmé à maintes reprises par la chambre de céans. Il convient cependant de l’adapter à la valeur vénale qui sera corrigée. Outre cela, dans la mesure où la recourante a indiqué que des travaux avaient été effectués dans la maison, de sorte que la location était impossible durant les travaux, il lui appartient de fournir toutes pièces utiles corroborant ses dires, et spécifiant la durée des travaux, afin que cette incidence soit prise en compte dans les calculs.
d. Bien que la recourante ne l’ait pas relevé, il y a lieu de rappeler que les dépenses reconnues comprennent notamment, pour les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un hôpital (personnes vivant à domicile), les frais d’entretien des bâtiments et les intérêts hypothécaires, jusqu’à concurrence du rendement brut de l’immeuble (art. 10 al. 1 let. c LPC).
Conformément à l’art. 16 al. 1 OPC-AVS/AI, une déduction forfaitaire prévue pour l'impôt cantonal direct dans le canton de domicile s'applique aux frais d'entretien des bâtiments. À Genève, l'art. 20 al. 2 du règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques dans sa teneur en vigueur dès le 11 novembre 2010 (RIPP – RS/GE D 3 08.01,) prévoit que la déduction forfaitaire, calculée sur la valeur locative selon l’article 24 al. 2 LIPP, est de 10%, si l’âge du bâtiment au début de la période fiscale est inférieur ou égal à 10 ans (let. a); 20%, si l'âge du bâtiment au début de la période fiscale est supérieur à 10 ans (let. b). Cette déduction s’applique même si la personne n’habite pas le bien immobilier dont elle est propriétaire (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013 consid. 16a et les références citées). Il n’est dès lors pas possible de se fonder sur les frais effectifs d’entretien des immeubles. Par ailleurs, d’autres frais éventuels – et notamment les amortissements de la dette hypothécaire – ne peuvent être pris en compte comme dépenses reconnues (ch. 3260.02 et 3260.03 des DPC).
La déduction forfaitaire des frais d’entretien s’applique même si l’immeuble n’est pas situé dans le canton (ATAS/1122/2013 du 19 novembre 2013consid. 16b).
In casu, l’intimé a omis de prendre en considération le montant forfaitaire des frais d’entretien des bâtiments, et ce en violation des art. 10 al. 1 let. c LPC et 16 al. 1 OPC-AVS/AI.
b. La part des prestations complémentaires qui couvre cette dépense ne peut être qualifiée de prestation complémentaire ordinaire dès lors qu’elle correspond, en réalité, à une réduction de primes individuelle. Cette qualité ressort également de l’art. 26 OPC-AVS/AI qui précise que les bénéficiaires de prestations complémentaires annuelles ont droit à un versement global (prestation complémentaire et montant de la différence avec la réduction de prime) d’un montant au moins égal à celui de la réduction de prime à laquelle ils ont droit, ainsi que de l’art. 54a al. 1 OPC-AVS/AI (CARIGIET / KOCH, Ergäzungsleistungen zur AHV/IV, 2009, p. 88 ; Jöhl, Die Ergänzungsleistung und ihre Berechnung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], 2ème éd., 2007, n. 152 et ss, p. 1737 ss).
Dans un tel cas, la coordination voudrait que le SPC ne verse pas de prestation complémentaire mais uniquement une réduction de prime ou en d’autres termes un subside (ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013 consid. 6). Cette manière de procéder a été confirmée par le Tribunal fédéral, lequel a jugé que dans la mesure où le recourant ne devait pas s’acquitter personnellement de ses cotisations à l’assurance-maladie, dès lors qu’il bénéficiait de subsides mensuels versés directement à son assureur pour être intégralement déduit de ses primes, il ne saurait revendiquer le paiement, en sa faveur, d’une somme équivalent à ses cotisations, par le biais des prestations complémentaires (ATAS/754/2013 du 31 juillet 2013 consid. 6 et arrêt du Tribunal fédéral P.22/01 du 29 octobre 2001 consid. 2).
c. Dans le canton de Genève, en pratique, la dépense relative aux primes d’assurance-maladie est prise en charge par le SAM, sous la forme d’un subside pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins. Ce système reste conforme à l’art. 10 al. 3 let. d LPC (ATAS/276/2017 du 10 avril 2017 consid. 7 b).
Jusqu’au 30 juin 2015, l’art. 22 al. 6 de la loi d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie, du 29 mai 1997 (LaLAMal – RS/GE J 3 05) prévoyait ainsi que les bénéficiaires de prestations complémentaires à l’AVS/AI avaient droit à un subside égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le département fédéral de l’intérieur (DFI). Depuis le 1er juillet 2015, cette même disposition prévoit que les bénéficiaires d’une prestation annuelle, fédérale et/ou cantonale, complémentaire à l’AVS/AI versée par le service ont droit à un subside égal au montant de leur prime d’assurance obligatoire des soins, mais au maximum au montant correspondant à la prime moyenne cantonale fixée par le DFI. Les personnes qui ont un excédent de ressources inférieur à la prime moyenne cantonale ont droit à un subside équivalent à la différence entre la prime moyenne cantonale et l’excédent de ressources.
Concrètement, le SPC procède au calcul des dépenses du bénéficiaire sans prendre en considération les primes d’assurance-maladie, puis il admet le droit au subside en fonction du montant de l’excédent de ressources, afin que le SAM dispose de la possibilité de payer directement la somme due à l’assurance (ATAS/1251/2012 du 16 octobre 2012 consid. 9a). Selon cette pratique, les assurés ont droit à la couverture de leur prime d’assurance-maladie, à concurrence du maximum de la prime moyenne si, malgré l’absence du droit aux prestations complémentaires elles-mêmes, les excédents de revenus sont inférieurs au montant de la prime annuelle moyenne d’assurance-maladie, dès lors que cette prime n’est pas prise en compte au titre de dépenses par l'intimé (ATAS/262/2011 du 17 mars 2011 consid. 5f). Ils ont également droit au remboursement des frais de maladie.
d. Comme l’a déjà relevé la chambre de céans, cette manière de procéder est contestable, dans la mesure où les dispositions légales applicables prévoient expressément la prise en considération, à titre de dépenses, de la prime d’assurance-maladie moyenne payée dans le canton en question. La prime d'assurance-maladie moyenne est une dépense à prendre en compte dans le calcul des prestations complémentaires, au même titre que le loyer, et non pas une prestation distincte (ATAS/1251/2012 du 16 octobre 2012 consid. 9a).
Sur le plan cantonal, depuis le 1er janvier 2008, la LPCC renvoie à la LPC en ce qui concerne le revenu déterminant (avec quelques ajustements) et les dépenses déductibles. Depuis cette date, les primes de l'assurance-maladie doivent ainsi être prises en considération dans le calcul des prestations complémentaires cantonales.
Le calcul du droit aux prestations devrait en réalité être effectué en deux étapes:
en premier lieu, l'intimé devrait déterminer le droit aux prestations complémentaires du requérant en prenant en considération la prime annuelle moyenne du canton en question;
si, en raison de la prise en considération desdites primes, le requérant a droit à des prestations complémentaires, le montant des prestations précitées relatif aux primes constitue en réalité une réduction de primes individuelle, qui, dans les faits, sera directement versée à l’assureur-maladie par le SAM sous forme de subside « total » et non par l'intimé sous forme de prestations complémentaires (ATAS/276/2017 du 10 avril 2017 consid. 7c).
e. Aussi les nouveaux calculs devront-ils inclure la prime moyenne cantonale à titre de montant forfaitaire pour l’assurance obligatoire des soins.
Au vu des développements qui précèdent, le recours est partiellement admis et la cause renvoyée à l’intimé pour nouveau calcul au sens des considérants, puis nouvelle décision. La décision du 29 mars 2017 est par conséquent annulée, de même que celles jointes au courrier de l’intimé du 20 décembre 2016.
La recourante obtenant partiellement gain de cause, une indemnité de CHF 1'500.- lui sera accordée à titre de participation à ses frais et dépens (art. 61 let. g LPGA; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en matière administrative, du 30 juillet 1986 [RFPA – RS/GE E 5 10.03]).
Pour le surplus, la procédure est gratuite (art. 61 let. a LPGA).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Au fond :
L’admet partiellement et annule la décision du 29 mars 2017.
Renvoie la cause à l’intimé pour nouveau calcul au sens des considérants et nouvelle décision.
Condamne l’intimé à verser à la recourant une indemnité de CHF 1'500.- à titre de participation à ses frais et dépens.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF - RS 173.110). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Julia BARRY
La présidente
Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le