rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2400/2017 ATAS/1025/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 novembre 2017
4ème Chambre
En la cause
HELVETIA FONDATION COLLECTIVE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL, sise St. Alban-Anlage 26, BASEL
demanderesse
contre
A______SA, sise à GENÈVE
défenderesse
EN FAIT
A______SA en liquidation (ci-après la société) est inscrite au registre du commerce depuis le 19 juillet 1999 et est domiciliée à la rue B______, à Genève.
Par contrat signé les 28 décembre 2007 et 1er février 2008, la société a été affiliée à la Fondation Patria pour le développement de l’assurance en faveur du personnel Bâle (ci-après Patria).
Le 14 mai 2014, Helvetia Fondation collective de prévoyance du personnel Bâle (après fusion avec Patria - ci-après Helvetia) a adressé une facture de contributions à la société pour les cotisations dues au 13 mai 2014 et dans un proche avenir, pour un montant total de CHF 9'168.60. Elle précisait que le taux d’intérêt débiteur était de 5% et que les intérêts de l’année en cours étaient comptabilisés au 31 décembre dans la deuxième semaine de janvier. Pour éviter l’imputation d’intérêts moratoires, il fallait respecter les échéances précitées qui résultaient des mutations déclarées et des dispositions de la convention d’affiliation (ch. 5.3 au 5.5).
Une attestation collective établie par Helvetia le 14 mai 2014 indique les données personnelles, les prestations assurées, les frais annuels et les retenues mensuelles du seul salarié de la société, Monsieur C______.
Le 5 février 2016, Helvetia a adressé à la société une sommation pour le paiement des cotisations dues au 5 février 2016, à hauteur de CHF 3'685.15 et d'une indemnité selon le règlement en matière de frais de gestion du 5 février 2016, à hauteur de CHF 300.-, soit un total de CHF 3'985.15. Le taux actuel des intérêts moratoires s’élevait à 5%.
Le 30 novembre 2016, Helvetia a informé la société qu'après avoir constaté que, malgré sa sommation recommandée, la créance restait impayée à ce jour, elle avait entamé une procédure de poursuite et débité du compte d’encaissement de la société des frais de gestion supplémentaires selon la convention d’affiliation (règlement en matière des frais de gestion ch. 2.1). Les frais de gestion supplémentaires s’élevaient à CHF 500.- dès le 29 novembre 2016.
Un commandement de payer (poursuite n° 16 390679 U) a été adressé le 9 mars 2017 à la société. Son administrateur, M. C______, y a formé opposition le même jour.
Le 27 mars 2017, Helvetia a résilié le contrat de prévoyance du personnel la liant à la société au 30 avril 2017, conformément au ch. 7.3 des dispositions contractuelles.
Selon un extrait de compte établi le 19 avril 2017, le solde dû par la société à Helvetia était de CHF 3'992.65. Les taux d’intérêts débiteurs étaient de 5%.
Par demande du 31 mai 2017 adressée à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, Helvetia a conclu à ce que la société défenderesse soit condamnée à lui payer une créance en capital de CHF 3'255.35, les intérêts du 1er janvier au 29 novembre 2016 de CHF 147.85, plus intérêts à 5% sur la créance en capital à partir du 30 novembre 2016 et une indemnité des procédés de CHF 500.-. Elle a également requis le prononcé de la mainlevée définitive dans la poursuite n° 16 390679 U à concurrence de la créance précitée. La demande se fondait sur l’art. 73 LPP. Afin de réaliser la prévoyance professionnelle obligatoire, la défenderesse s’était affiliée le 1er janvier 2008 à la demanderesse. La défenderesse avait signé le contrat d’affiliation correspondant le 28 décembre 2007. Après la résiliation de la demanderesse, le rapport d’affiliation avec la défenderesse avait pris fin le 30 avril 2017.
Selon l’art. 66 al. 2 LPP, la défenderesse devait, en tant qu’en employeur, à la demanderesse la totalité des cotisations de prévoyance. En ce qui concernait le montant des intérêts dus, la demanderesse s’appuyait sur un accord en ce sens, mentionné sous ch. 5.4 du contrat l’affiliation. Sur la base de ces dispositions, la demanderesse avait communiqué à la défenderesse les futurs taux d’intérêts. La communication avait été faite lors de chaque envoi d’un extrait de compte.
Conformément au règlement sur les frais, qui faisait partie intégrante du contrat d’affiliation, la demanderesse était en droit de facturer CHF 300.- pour une sommation par lettre signature en rapport avec le paiement des cotisations arriérées encore dues et CHF 500.- si elle se voyait obligée d’entamer une poursuite (ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion du contrat d’affiliation). La demanderesse avait rempli entièrement ses obligations découlant du rapport contractuel qui la liait à la défenderesse. Elle avait également envoyé à cette dernière les règlements sur la prévoyance professionnelle. La défenderesse n’avait contesté ni le rapport d’affiliation, ni les extraits de compte envoyés. La demanderesse avait rappelé plusieurs fois à la défenderesse son obligation de payer, l’avait sommée formellement et avait même entamé une poursuite. La défenderesse avait fait opposition au commandement de payer qui lui avait été envoyé sans indication des motifs. La demanderesse se réservait le droit de prouver tous les faits allégués dans la présente demande.
Un délai a été imparti au 29 juin 2017 à la société pour faire parvenir sa réponse à la demande à la chambre de céans. Le 5 juillet 2017, un nouveau délai lui a été octroyé au 19 juillet 2017. Aucune réponse n’est parvenue à la chambre de céans dans les délais impartis.
Sur ce, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
L'ouverture de l'action prévue à l'art. 73 al. 1 LPP n'est soumise, comme telle, à l'observation d'aucun délai (SPIRA, Le contentieux des assurances sociales fédérales et la procédure cantonale, recueil de jurisprudence neuchâteloise 1984, p. 19 ; SCHWARZENBACH-HANHART, Die Rechtspflege nach dem BVG, SZS 1983, p. 182). C'est pourquoi, en matière de prévoyance professionnelle, le juge ne peut pas renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément d'instruction et nouveau prononcé (ATF 117 V 237 consid. 2; 115 V 224 et 239; 114 V 102 consid. 1b; 113 V 198 consid. 2; 112 Ia 180 consid. 2).
En l'espèce, la demande respecte la forme prévue à l'art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), de sorte qu’elle est recevable.
Le litige porte sur la mainlevée de l’opposition faite au commandement de payer, poursuite n° 16 390679 U portant sur les cotisations échues, les intérêts du 1er janvier au 29 novembre 2016 et une indemnité de gestion.
La LPP institue un régime d'assurance obligatoire des salariés (art. 2 al. 1 LPP).
Sont obligatoirement soumis à l'assurance les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à la limite légale pour les risques de décès et d’invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans (art. 7 LPP). L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail et prend fin, notamment, en cas de dissolution des rapports de travail, le salarié restant assuré auprès de l'institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité, durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance (art. 10 LPP).
Selon l'art. 11 al. 1 LPP, tout employeur occupant des salariés soumis à l'assurance obligatoire doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle. Si l'employeur ne se conforme pas à son obligation, l'autorité cantonale de surveillance le somme de s'affilier dans les six mois à une institution de prévoyance. À l'expiration de ce délai, l'employeur qui n'a pas obtempéré à cette injonction est annoncé à l'institution supplétive pour affiliation (art. 11 al. 5 LPP). L'affiliation a alors lieu avec effet rétroactif (art. 11 al. 3 LPP).
La convention dite d’affiliation (« Anschlussvertrag ») d’un employeur à une fondation collective ou à une fondation commune est un contrat sui generis fondé sur l’art. 11 LPP (ATF 120 V 299 consid. 4a et les références). L’employeur affilié à une institution de prévoyance par un tel contrat est tenu de verser à celle-ci les cotisations qu’elle fixe dans ses dispositions réglementaires (cf. art. 66 al. 1, phr. 1 LPP).
Conformément à l'art. 66 al. 2 LPP, l'employeur est le débiteur de la totalité des cotisations envers l'institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer d'un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement. Le taux d'intérêt se détermine en premier lieu selon la convention conclue par les parties dans le contrat de prévoyance et, à défaut, selon les dispositions légales sur les intérêts moratoires des art. 102 ss CO (SVR 1994 BVG n° 2 p. 5 consid. 3b/aa; RSAS 1990 p. 161 consid. 4b).
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CO, le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier. Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO). Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit un intérêt moratoire à 5%, dans la mesure où un taux d’intérêt plus élevé n’a pas été convenu par contrat (art. 104 al. 1 et 2 CO; ATF 130 V 414 consid. 5; ATF 127 V 377 consid. 5e/bb et les références). Selon l’art. 105 al. 3 CO, des intérêts ne peuvent être portés en compte pour cause de retard dans les intérêts moratoires (RSAS 2003 p. 500 consid. 6.1).
Des intérêts débiteurs sont facturés pour des paiements effectués avec retard, même sans procédure de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux d'intérêts conformes aux conditions du marché. Les taux d'intérêts peuvent être adaptés en tout temps aux nouvelles conditions (ch. 5.4 al. 1 de la convention d'affiliation).
Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte "encaissement de primes". Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de quatre semaines après réception du relevé (ch. 5.4 al. 4 de la convention d’affiliation).
Le règlement pour frais de gestion, qui fait partie intégrante du contrat d’adhésion (chiffre 2.2 de la convention d’affiliation) prévoit expressément le montant des frais relatifs aux procédures de sommation, aux mesures d’encaissement ainsi qu’à la dissolution du contrat (CHF 500.- pour la réquisition de continuer la poursuite).
Le versement des cotisations à l’institution de prévoyance tombe sous le délai de prescription de cinq ans. Le délai de prescription commence à courir uniquement à partir du moment où la prestation est exigible. En effet, l’art. 41 al. 2 LPP renvoie notamment à l’art. 130 al. 1 CO, qui associe le début du délai de prescription à l’exigibilité de la créance. Il faut, par exemple, partir de l’exigibilité des cotisations définie dans le règlement ou le contrat d’affiliation (PÉTREMAND in SCHNEIDER/GEISER/GÄCHTER [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2010, ad art. 41 LPP, p. 650 - 651 nos 12 et 15).
En l’espèce, une partie de la créance de la demanderesse est née au plus tôt le 7 mai 2013, selon l'extrait de compte du 19 avril 2017, de sorte que la demande déposée le 31 mai 2017 l’a été dans le délai de prescription de cinq ans.
En matière de prévoyance professionnelle, le juge saisi d’une action doit se prononcer sur l’existence ou l’étendue d’un droit ou d’une obligation dont une partie prétend être titulaire contre l’autre partie (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 91/05 du 17 janvier 2007 consid. 2.1).
L’objet du litige devant la juridiction cantonale est déterminé par les conclusions de la demande introduite par l’assuré (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 72/04 du 31 janvier 2006 consid. 1.1). C’est ainsi la partie qui déclenche l’ouverture de la procédure et détermine l’objet du litige (maxime de disposition). L’état de fait doit être établi d’office selon l’art. 73 al. 2 LPP seulement dans le cadre de l’objet du litige déterminé par la partie demanderesse. La maxime inquisitoire ne permet pas d’étendre l’objet du litige à des questions qui ne sont pas invoquées (ATF 129 V 450 consid. 3.2).
Le juge n’est toutefois pas lié par les conclusions des parties; il peut ainsi adjuger plus ou moins que demandé à condition de respecter leur droit d’être entendu (arrêt du Tribunal fédéral des assurances B 59/03 du 30 décembre 2003 consid. 4.1).
La chambre des assurances sociales statuant en dernière instance cantonale et dans l'accomplissement de tâches de droit public peut, selon ce qui précède, prononcer la mainlevée définitive d'une opposition à un commandement de payer puisque, statuant au fond, la condamnation au paiement est assimilée à un jugement exécutoire. Cette solution est d'ailleurs la conséquence du fait que, dans les matières qui sont de son ressort, le juge des assurances est effectivement le juge ordinaire selon l'art. 79 LP et qu'il a qualité pour lever une opposition à la poursuite en statuant sur le fond (ATF 109 V 51).
Il apparaît, au vu de l'ensemble des pièces versées à la procédure à l'appui de la demande et de l'absence de contestation des décomptes par la défenderesse, que cette dernière est débitrice envers la demanderesse d’un montant de CHF 3'255.35, correspondant aux cotisations de l'employé demeurées impayées au 29 novembre 2016, plus intérêt à 5% dès le 30 novembre 2016, plus CHF 147.85 d'intérêts du 1er janvier au 29 novembre 2016 et CHF 500.- de frais de gestion.
En ce qui concerne les frais de poursuite, ils sont d’office supportés par le débiteur lorsque la poursuite aboutit (JdT 1974 III 32). Quant aux autres frais dus par la défenderesse (frais de sommation, de mise aux poursuites notamment), ils sont prévus au ch. 2 du règlement pour frais de gestion annexé, dûment remis à la défenderesse lors de son affiliation. Les intérêts contractuels au 29 novembre 2016 réclamés par la demanderesse et les intérêts de 5% sont également dus par la défenderesse (cf. not. art. 66 al. 2 LPP et 104 al. 1 CO et ch. 5.4 de la convention d'affiliation).
Les frais de gestion requis à hauteur de CHF 500.- sont prévus au ch. 2.1 du règlement pour frais de gestion.
La demande étant fondée, la défenderesse sera condamnée à payer les montants requis et la mainlevée définitive de l’opposition formée dans la poursuite n° 16 390679 U sera prononcée.
Les assureurs sociaux qui obtiennent gain de cause en procédure cantonale et sont représentés par un avocat ou, d'une autre manière, par une personne qualifiée, peuvent prétendre à des dépens lorsque l'adverse partie procède à la légère ou de manière téméraire. En l'absence d'une telle représentation, les autres conditions pour l'octroi de dépens à une partie non représentée doivent être données, en sus de celle liée à la témérité ou la légèreté (ATF 128 V 323).
Dans le cadre de litiges portant sur des cotisations de la prévoyance professionnelle, le point de savoir si un procès est téméraire doit être tranché en examinant non seulement le comportement du débiteur des cotisations dans la procédure judiciaire, mais également son comportement avant le procès (ATF 124 V 285).
Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point de vue manifestement contraire à la loi. En revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée insoutenable (ATF 124 V 287 consid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral des assurances B 97/03 du 18 mars 2005 consid. 5 et B 67/00 du 17 janvier 2001 consid. 2a et les références citées).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Au fond :
L’admet et condamne A______SA à payer à Helvetia Fondation collective de prévoyance du personnel CHF 3'255.35 plus intérêts à 5% l'an dès le 30 novembre 2016, CHF 147.85 d'intérêts du 1er janvier au 29 novembre 2016 et CHF 500.- de frais de gestion.
Prononce la mainlevée définitive de l'opposition faite au commandement de payer poursuite n° n° 16 390679 U à due concurrence.
Condamne la défenderesse au paiement d’un émolument de CHF 200.-.
Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de CHF 500.-, à titre de participation à ses frais et dépens.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le