POUVOIR JUDICIAIRE
A/2872/2017 ATAS/786/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 septembre 2017
4ème Chambre
En la cause
A______ à GENÈVE
recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE
intimée
EN FAIT
Par décision du 28 mai 2017, la caisse genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle 2017 de l’A______ (ci-après la société ou la recourante) à CHF 29.-. Ce montant tait calculé à raison de CHF 29.- par salarié sur l’effectif d’un salarié occupé par la société en décembre 2015.
Par acte du 17 juin 2017, posté le 3 juin 2017, la société a interjeté recours auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice contre la décision précitée, relevant qu’elle était une A______ à but non lucratif, sans collaborateurs fixes, qu’elle engageait de manière ponctuelle des jeunes lors de ses activités, qu’elle s’était toujours acquittée des cotisations sociales en lien avec ses engagements ponctuels malgré les frais importants pour son petit budget et que la décision s’appuyait sur un engagement exceptionnel d’un jeune en décembre 2015 pour une durée totale de trois heures et demie de travail pour un salaire brut de CHF 74.75. Au vu de ces faits, elle estimait que la décision de cotisation pour la taxe formation professionnelle 2017 était infondée et en demandait par conséquent l’exonération.
Dans sa réponse du 24 juillet 2017, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle a expliqué en substance que le taux d’occupation n’entrait pas en ligne de compte dans la fixation de la cotisation. De plus le fait qu’il s’agissait d’une A______ à but non lucratif n’avait pas d’incidence sur le fait que la société devait payer cette cotisation.
À teneur de l'attestation des salaires 2015 établie par la société, cette dernière a eu un seul employé en décembre 2015, lequel avait commencé à travailler pour elle le 1er juillet précédent et qui a touché au total un salaire brut de CHF 1'293.75.
Par courrier du 17 juillet 2017, la chambre de céans a octroyé un délai au 7 août 2017 à la recourante pour lui faire part de ses remarques et joindre toutes pièces utiles.
Cette dernière ne s’étant pas déterminée dans le délai imparti, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 LPA - E 5 10).
Le litige porte sur le bien-fondé de la cotisation de formation professionnelle pour l’année 2017 réclamée par la caisse à la société.
La LFP assure la mise en œuvre de la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002 et englobe tous les niveaux de qualification liés à la formation professionnelle (art. 1 al. 1 LFP). Elle régit en particulier tous les secteurs professionnels autres que ceux relevant des hautes écoles (art. 1 al. 3 phr. 1 LFP).
Le but de la LFP est de permettre aux individus d’acquérir des compétences, des connaissances générales et spécifiques ainsi que des savoir-faire, afin de s’intégrer dans la société et plus particulièrement dans le monde du travail tout en faisant preuve de flexibilité professionnelle. Elle tient compte de leurs aptitudes personnelles et développe leurs capacités intellectuelles ainsi que professionnelles (art. 3 al. 2 LFP).
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’État.
Selon l'art. 62 LFP, sont astreints à la cotisation, au sens de l’art. 61 al. 1 let. a, les employeurs et les employeuses tenus de s’affilier à une caisse d’allocations familiales et astreints au paiement de contributions, conformément aux art. 23, al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996.
La cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP).
La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales regroupant les employeurs et employeuses visés à l’art. 62 (art. 64 al. 1 LFP).
La cotisation annuelle 2017 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 31 août 2016 à CHF 29.- par travailleur-euse.
En application de l'art. 63 al. 2 LFP, c'est l'effectif des entreprises tel qu'il se présente en décembre 2015 qui est pertinent pour fixer le montant dû pour l'année 2017.
La chambre de céans ne peut que constater que la recourante comptait bien un salarié en décembre 2015, ce qu’elle ne conteste pas.
La loi ne prévoit pas d'exception permettant de déroger à l'obligation de cotiser instituée par l'art. 63 LFP. Dès lors, le fait que la recourante soit une A______ à but non lucratif et que le seul employé qu'elle a eu en décembre 2015 n'a travaillé que sur une courte période ne la dispense pas de son obligation.
C’est dès lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 29.- à titre de cotisation LFP pour l’année 2017.
Infondé, le recours sera rejeté.
La procédure est gratuite (art. 89H LPA).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Au fond :
Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le