rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/452/2017 ATAS/280/2017
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 avril 2017
2ème Chambre
En la cause
Monsieur A_______, domicilié à CONFIGNON
Madame A_______, domiciliée à Genève
demandeurs
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ETAT DE GENÈVE (CPEG), sise boulevard de Saint-Georges 38, GENÈVE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 20 décembre 2016, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A_______, née B_______ le ______ 1963, et Monsieur A_______, né le ______ 1974, mariés en date du 29 août 2003.
Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 12 janvier 2017 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 9 février 2017 pour exécution du partage.
La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 29 août 2003 et le 12 janvier 2017.
a. S’agissant du demandeur
Il a été affilié auprès de Swisscanto du 1er août 1998 au 1er juillet 2004, selon un courrier de cette dernière du 15 mars 2017 (pièce 16). Sa prestation de sortie au jour du mariage augmentée des intérêts jusqu’au 12 janvier 2017 s’élève à CHF 16'969.-. Sa prestation de libre passage au moment de son départ s’élevait à CHF 15'441.10 et a été transférée le 25 janvier 2005 auprès de la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (ci-après : CIEPP).
Selon un courrier de la CIEPP du 27 février 2017 (pièce 12), le demandeur a été affilié auprès d’elle du 1er juillet 2004 au 31 août 2010. Une prestation de libre passage a été reçue entre le 25 janvier 2005 et le 1er janvier 2008 de Swisscanto. Sa prestation de libre passage de CHF 43'256.10 a été versée le 14 décembre 2010 auprès de la CIA (devenue depuis la Caisse de prévoyance de l’État de Genève – CPEG) suite à son départ.
Il est affilié auprès de la CPEG depuis le 1er septembre 2010, selon un courrier de celle-ci du 20 février 2017 (pièce 11). Une prestation de libre passage en provenance de la CIEPP a été transférée sur son compte auprès de la CPEG en date du 14 décembre 2010 pour un montant de CHF 43'256.10. Sa prestation de sortie au 12 janvier 2017 (31 décembre 2016) s’élevait à CHF 123'830.60.
b. S’agissant de la demanderesse
Elle est affiliée auprès de la CPEG depuis le 1er mars 2000. Sa prestation de sortie au jour du mariage, augmentée des intérêts jusqu’au 12 janvier 2017 s’élève à CHF 20'903.20. Sa prestation de sortie au 12 janvier 2017 (31 décembre 2016) s’élève quant à elle à CHF 130'426.50.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 mars 2017. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 3 avril 2017, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 29 août 2003, d’autre part le 12 janvier 2017, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 106'861.60 (CHF 123'830.60 - CHF 16'969.-), tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 109'523.30 (CHF 130'426.50 – CHF 20'903.20), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 53'430.80 (CHF 106’861.6 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 54'761.65 (109'523.30 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de CHF 1’330.85.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la Caisse de prévoyance de l’État de GenEve à transférer du compte de Madame B_______ A_______, née ______ 1963, n° d’assurée 1_______, la somme de CHF 1’330.85 sur le compte de Monsieur A_______, né le ______ 1974, n° d’assuré 2______ ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 1er janvier 2017 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Sylvie SCHNEWLIN
Le président
Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le