ATAS/159/2017

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3675/2016 ATAS/159/2017

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 28 février 2017

1ère Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à MEYRIN

Madame A______, domiciliée à GENÈVE

demandeurs

contre

FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, à ZURICH

GASTROSOCIAL, Bucherstrasse 1, AARAU

défenderesses

EN FAIT

1. Par jugement du 29 juin 2016, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1957, et Monsieur A______, né le ______ 1967, mariés en date du 8 septembre 2006.

2. Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.

3. Le jugement de divorce est devenu définitif le 15 septembre 2016 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 28 octobre 2016 pour exécution du partage.

4. La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 8 septembre 2006 et le 15 septembre 2016.

5. L'instruction menée par la chambre de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants :

S'agissant des avoirs LPP de la demanderesse :

• Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la caisse cantonale genevoise de compensation le 5 janvier 2017 que la demanderesse n’a pas exercé d’activité lucrative ou réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations, ou a été au bénéfice d’indemnités de chômage, jusqu’en octobre 2012.

• Le 17 novembre 2016, la caisse de pension Gastrosocial a indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse, au jour du divorce, s’élevait à CHF 10'813.90, intérêts compris.

S'agissant des avoirs LPP du demandeur :

• Il résulte des comptes individuels de cotisations AVS/AI transmis par la caisse cantonale genevoise de compensation le 5 janvier 2017 qu’au moment du mariage et jusqu’en août 2011, le demandeur n’a pas exercé d’activité lucrative ou réalisé de revenus suffisants pour être soumis à cotisations, ou encore a été de condition indépendante. À compter de juillet 2015, il est au bénéfice d’indemnités de chômage.

• Le 18 novembre 2016, la Fondation de prévoyance de la métallurgie du bâtiment a déclaré avoir affilié le demandeur du 1er août 2011 au 30 juin 2015. Elle a transféré la prestation de sortie d’un montant de CHF 27'087.10 le 4 janvier 2016 à la Fondation institution supplétive LPP à Zurich.

• Par courrier du même jour, la Fondation institution supplétive LPP à Zurich a confirmé ce transfert et précisé que les avoirs LPP au jour du divorce s’élevaient à CHF 27'131.34.

6. Par courrier du 20 janvier 2017, le greffe de la chambre de céans a invité la demanderesse à retourner à la caisse de pension Gastrosocial le formulaire ad hoc dûment rempli.

7. Les documents collectés par la chambre de céans ont été transmis aux parties en date du 15 février 2017. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 24 février 2017, un arrêt serait rendu sur cette base.

8. Lors d’un entretien téléphonique du 17 février 2017, la demanderesse a informé la chambre de céans qu’elle n’avait entrepris aucune démarche pour transférer sa prestation de sortie de la caisse de pension Gastrosocial auprès d’une autre institution de prévoyance.

9. En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.

EN DROIT

1. L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.

2. Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).

3. Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013, 1.75% de 2014 à 2015, 1.25% en 2016 et 1% dès le 1er janvier 2017.

4. En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 septembre 2006, d’autre part, le 15 septembre 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.

5. Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 27'131.34, tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 10'813.90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 13'565.67 (CHF 27'131.34 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 5'406.95 (CHF 10'813.90 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 8'158.70 (CHF 13'565.67 – CHF 5'406.95).

6. Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).

7. Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).

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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de Monsieur A______, la somme de CHF 8'158.70 à la caisse de pension Gastrosocial en faveur de Madame B______ A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 15 septembre 2016 jusqu'au moment du transfert.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière

Nathalie LOCHER

La présidente

Doris GALEAZZI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le