A/2447/2016•ATAS/783/2016
A/2447/2016Cour de justice de Genève / Chambre des assurances sociales29 sept. 2016
rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2447/2016 ATAS/783/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 septembre 2016
5ème Chambre
En la cause
Madame A______, représentée par Madame A______ B______, domiciliée à PUPLINGE
recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
intimé
Vu la décision du 29 juin 2016 de l'office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, refusant à A______, née le _____ 2001 et représentée par sa mère, Madame B______ A______, des mesures médicales ;
Vu le recours du 13 juillet 2016 de l’assurée, représentée par sa mère, concluant implicitement à l’octroi de mesures médicales pour sa maladie coeliaque;
Attendu que, dans sa réponse du 5 septembre 2016, l’intimé a conclu à l’admission du recours et à l’octroi de mesures médicales sous le couvert du ch. 279 de l’ordonnance concernant les infirmités congénitales du 9 décembre 1985 (OIC - RS 831.232.21), dès lors que les conditions légales étaient remplies pour la prise en charge de telles mesures en lien avec l'intolérance au gluten;
Qu’il convient dès lors de constater que les parties sont parvenues à un accord;
Que cet accord est conforme également aux dispositions légales en la matière, de sorte qu'il y a lieu de l'entériner;
Que dans la mesure où la recourante obtient entièrement gain de cause aux termes de cet accord, l'émolument de justice, fixé à CHF 200.-, sera mis à la charge de l'intimé;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
Prend acte de l’engagement de l’intimé d’octroyer à A______ des mesures médicales sous le couvert du ch. 279 OIC.
L’y condamne en tant que de besoin et annule la décision du 29 juin 2016.
Condamne l’intimé au paiement d’un émolument de justice de CHF 200.-.
La greffière :
Diana ZIERI
La présidente :
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le