POUVOIR JUDICIAIRE
A/1950/2016 ATAS/605/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 juillet 2016
4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VÉSENAZ
recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE
intimée
EN FAIT
Par décision du 28 mai 2016, la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse ou l’intimée) a fixé le montant de la taxe de formation professionnelle 2016 dû par Madame A______ (ci-après l’intéressée ou la recourante) à CHF 29.-. Ce montant est calculé à raison de CHF 29.- par salarié, sur l’effectif d’un salarié occupé en décembre 2014.
Par acte du 10 juin 2016, l’intéressée interjette recours auprès de la chambre de céans expliquant que la taxe de formation professionnelle ne la concerne pas, n’étant plus salariée depuis plus de 50 ans.
Dans sa réponse du 27 juin 2016, la caisse rappelle le but de la loi et les principes à la base du calcul de la taxe de formation professionnelle, précisant que c’est le nombre de salariés engagés en décembre 2014 qui est déterminant pour le calcul de la cotisation 2016. Après nouvel examen de l’attestation de salaires pour l’année 2014, elle confirme devoir prendre en considération l’effectif d’un salarié afin de fixer la cotisation due par la recourante. La caisse conclut au rejet du recours.
Par courrier du 28 juin 2016, la chambre de céans a octroyé un délai au 12 juillet 2016 à la recourante, pour indiquer si, au vu de la réponse de l’intimée, elle entendait maintenir son recours et, le cas échéant, pour le motiver. La recourante ne s’est pas manifestée dans le délai imparti.
Par courrier du 14 juillet 2016, la chambre de céans a demandé à la recourante une copie des décomptes de salaire de son employée, Madame B______ pour les mois d’octobre à décembre 2014.
La recourante a répondu par écriture du 28 juillet 2016 que cette dernière avait travaillé trois fois quatre heures en octobre et trois fois en décembre 2014.
Après communication de cette écriture à l’intimée, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (cf. art. 66 al. 1 LFP ; art. 89B de la loi sur procédure administrative, du 12 septembre 1985 LPA ; RS E 5 10).
Le litige porte sur le montant de la cotisation de formation professionnelle pour l’année 2016.
À teneur de l’art. 60 al. 1 LFP, sous le nom de « Fondation en faveur de la formation professionnelle et continue » (ci-après : la fondation), il est créé une fondation de droit public destinée à participer financièrement aux actions en faveur de la formation professionnelle et de la formation continue des travailleurs et des travailleuses. Dotée de la personnalité juridique, la fondation est placée sous le contrôle du Conseil d'État.
Selon l’art. 61 al. 1 LFP, les ressources de la fondation sont constituées par une cotisation à la charge des employeurs, ainsi que par une subvention inscrite chaque année au budget de l’État. Les employeurs sont tenus de s’affilier à une caisse d’allocations familiales et de payer des contributions, conformément aux art 23 al. 1 et 27 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), sont astreints à la cotisation (art. 62 LFP).
Cette cotisation est fixée chaque année par le Conseil d’État, en francs, par salarié. Toutes les personnes occupées par un employeur au mois de décembre de l’année précédant la fixation de la cotisation par le Conseil d’État sont considérées comme personnes salariées (art. 63 al. 1 et 2 LFP). La cotisation est perçue par les caisses d’allocations familiales (art. 64 al. 1 LFP).
La cotisation annuelle 2016 a été fixée par le Conseil d’État dans sa séance du 25 novembre 2015 à CHF 29.- par salarié.
Le montant de la cotisation 2016 ayant été fixée par le Conseil d’État en novembre 2015, c’est par conséquent l’effectif des salariés de la recourante en décembre 2014 qui est déterminant, s’agissant du nombre de salariés à prendre en compte.
La chambre de céans ne peut que se référer aux pièces du dossier et à la réponse circonstanciée de l’intimée et constater que la recourante comptait bien un salarié en décembre 2014, ce qu’elle a confirmé dans son courrier du 18 juillet 2016. C’est dès lors à juste titre que l’intimée lui a réclamé le paiement de CHF 29.- à titre de cotisation LFP pour l’année 2016. Les arguments soulevés par la recourante quant aux nombres d’heures de travail et à la durée de l’engagement de son employée sont à cet égard totalement irrelevants.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Au fond :
Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le