rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1786/2016 ATAS/604/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 juillet 2016
4ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié aux ACACIAS
Madame A______, domiciliée aux ACACIAS
demandeur
demanderesse
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l’Ile 17, GENÈVE
défenderesse
EN FAIT
Par jugement du 25 avril 2016, la 17ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 3 novembre 2006 par Monsieur A______ , né le ______ 1954 et Madame A______, née B______ le ______ 1954.
Selon le chiffre 5 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 10 mai 2016 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 31 mai 2016 pour exécution du partage.
La chambre de céans a demandé un extrait des comptes individuels des demandeurs à la caisse cantonale genevoise de compensation. Elle a ensuite sollicité de leurs employeurs et ex-employeurs le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a interpellé ces dernières en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 3 novembre 2006 et le 10 mai 2016.
Selon le courrier du 20 juin 2016 de la Fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève, l’avoir de prévoyance du demandeur au 31 mai 2016 se monte à CHF 38'221.20. Elle a précisé qu’elle a reçu deux versements de la caisse de prévoyance de la construction, CHF 28'240.85 en date du 22 février 2013 et CHF 9'561.45 en date du 9 mars 2016. Par courrier du 27 juin 2016, la CPPIC caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er juin 2007 au 14 janvier 2010 et que son avoir de prévoyance de CHF 12'986.10 avait été transféré le 22 octobre 2010 auprès de la caisse de prévoyance de la construction.
La demanderesse quant à elle n’a pas cotisé, n’ayant réalisé que de petits revenus d’après l’extrait de son compte individuel communiqué par la caisse cantonale genevoise de compensation.
Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à en communiquer les coordonnées à la chambre de céans, à défaut de quoi l’avoir lui revenant sera versé à la fondation institution supplétive LPP de Zurich.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 novembre 2006, d’autre part le 10 mai 2016, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 38'221.20, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de prévoyance défenderesse. La demanderesse ne disposant pas d’avoirs de prévoyance, le demandeur lui doit le montant de CHF 19'110.60 (CHF 38'221.20 : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la fondation de libre passage de la banque cantonale de Genève à transférer, du compte de Monsieur A______ , né le ______ 1954, n° AVS 1______, cpte de libre passage n°3______, la somme de CHF 19'110.60 sur un compte à ouvrir en faveur de Madame A______ B______, née B______ le ______ 1955, n° AVS 2______, auprès de la fondation institution supplétive LPP ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 10 mai
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La présidente
Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
copie à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich