rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1298/2016 ATAS/513/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 juin 2016
1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CAROUGE GE
demandeur
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE
défendeur
EN FAIT
Il relève, préalablement, que son dossier l’opposant à l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (OAI) est clos.
Il dépose plainte pénale contre l’OAI au sens des art. 78 et 79 LPGA, et se porte partie civile. Il réclame l’octroi d’une allocation pour impotent degré faible, rétroactivement au 29 mai 2013. Il sollicite enfin des dépens à hauteur de CHF 455.-.
Il joint à son acte copie d’une lettre à lui adressée le 28 janvier 2014 par l’OAI, l’informant de ce qu’il ne pouvait être donné suite à sa demande du 29 mai 2013 relative à une allocation pour impotent, au motif qu’une procédure était en cours devant le tribunal pour cette même prestation.
L’OAI souligne à cet égard que depuis octobre 2014, l’assuré ne s’est pas manifesté afin de relancer l’instruction.
Il conclut au rejet du recours.
Il ne comprend pas de quelle procédure fait état l’OAI, dès lors que selon lui, la seule procédure est terminée au 14 juillet 2014 et qu’à ce jour il n’y a plus de recours interjeté contre l’OAI. Il relève à cet égard que si l’OAI fait allusion à une cause l’opposant à la caisse genevoise de compensation AVS-AI, cela signifierait qu’il n’y a pas séparation entre les deux entités, ce qui serait poursuivable d’office selon l’art. 75 LPGA, de sorte qu’il réclamerait des dommages et intérêts à hauteur de CHF 7'500.-.
EN DROIT
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie, s’agissant du recours pour déni de justice.
Elle ne l’est en revanche pas s’agissant de la plainte pénale qu’entend déposer l’assuré contre l’OAI.
Le retard injustifié à statuer est une forme particulière du déni de justice prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst et l'art. 6 § 1 CEDH (qui n'offre à cet égard pas une protection plus étendue [ATF 103 V 190 consid. 2 p. 192]). Il y a retard injustifié à statuer lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 131 V 407 consid. 1.1 p. 409 et les références). Entre autres critères sont notamment déterminants le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332; 125 V 188 consid. 2a p. 191). À cet égard, il appartient, d'une part, au justiciable d'entreprendre certaines démarches pour inviter l'autorité à faire diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. D'autre part, si on ne saurait reprocher à l'autorité quelques « temps morts », qui sont inévitables dans une procédure, elle ne peut invoquer une organisation déficiente ou une surcharge structurelle pour justifier la lenteur excessive de la procédure; il appartient en effet à l'État d'organiser ses juridictions de manière à garantir aux citoyens une administration de la justice conforme aux règles (ATF 130 I 312 consid. 5.2 p. 332 et les références). Peu importe le motif qui est à l’origine du refus de statuer ou du retard injustifié ; ce qui est déterminant, c’est le fait que l’autorité n’ait pas agi ou qu’elle ait agi avec retard (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 53/01 du 30 avril 2001 consid. 2 ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances I 819/02 du 23 avril 2003 consid. 2.1 ; ATF 124 V 133 ; 117 Ia 117 consid. 3a ; 197 consid. 1c ; 108 V 20 consid. 4c).
En droit des assurances sociales, la procédure de première instance est par ailleurs gouvernée par le principe de célérité. Ce principe est consacré à l'art. 61 let. a LPGA qui exige des cantons que la procédure soit simple et rapide et constitue l'expression d'un principe général du droit des assurances sociales (ATF 110 V 54 consid. 4b p. 61).
La sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5 ; ATF 122 IV 111 consid. I/4). Pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente pour statuer au fond. Elle ne peut qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref délai (ATF 130 V 90).
Il y a toutefois lieu de rappeler que l’OAI a bel et bien rendu une décision le 25 septembre 2013, aux termes de laquelle la demande d’allocation pour impotent était rejetée. Cette décision a été confirmée par la chambre de céans par arrêt du 24 juin 2014, lequel est entré en force. C’est ainsi à juste titre que l’OAI a répondu à l’assuré, le 28 janvier 2014, qu’une procédure était en cours devant la chambre de céans.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
Au fond :
Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
La présidente
Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le