rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4203/2015 ATAS/341/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 mai 2016
10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE
Madame A______, domiciliée à AIRE
demandeurs
contre
Fondation de prévoyance Manpower, sise rue Arnold-Winkelried 4, GENÈVE
Hotela Fonds de prévoyance, sise rue de la Gare 18, MONTREUX
Fondation institution supplétive LPP, Weststrasse 50, ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 2 octobre 2015, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______ , née B______ le _____ 1977, et Monsieur A______ , né le ______ 1973, mariés en date du 6 février 2009.
Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 13 novembre 2015 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 3 décembre 2015 pour exécution du partage.
La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 6 février 2009 et le 13 novembre 2015.
S’agissant de la demanderesse :
· Selon le courrier de la Fondation institution supplétive LPP du 9 mars 2016, elle possède un compte auprès de cette institution depuis le 12 avril 2007. Son avoir de libre-passage s’élève à CHF 1'339.99, intérêts compris et frais déduits. L’apport de libre-passage à la date du mariage s’élève à CHF 1'210.85. Il n’y a pas eu de transfert d’anciennes fondations et cette somme n’a pas été transférée. Par conséquent, la somme à partager s’élève à CHF 58.80.
· Selon le courrier de C______ SA et de ses annexes, du 21 mars 2016, employeur de la demanderesse de juillet à décembre 2009 et de janvier à octobre 2010, cette dernière n’ayant pas atteint le salaire minimum, elle n’a donc pas été soumise à cotisation.
· Selon les courriers de la Fondation de prévoyance Manpower des 24 décembre 2015 et 29 février 2016, elle a été affiliée du 1er avril 2011 au 30 octobre 2014, puis du 1er août au 31 octobre 2015. La prestation acquise pendant le mariage s’élève à CHF 8'176.85, intérêts compris. Cette somme n’a pas été transférée. Il n’y a pas eu d’apport de libre passage provenant d’anciennes institutions de prévoyance. L’avoir au moment du mariage est inconnu.
· Selon le courrier de E______ SA du 8 avril 2016, compagnie fiduciaire et de gestion d’affaires, répondant pour le compte de Madame D______, employeur de la demanderesse de septembre 2009 à août 2010, cette dernière n’a jamais atteint le salaire coordonné LPP, elle n’a donc pas été soumise à cotisation.
· Selon le courrier de HOTELA du 9 février 2016, il est affilié auprès de cette institution depuis le 9 octobre 2002 et son avoir de libre passage s’élève à CHF 26'978.65, intérêts compris. Il convient de déduire de cette somme, la prestation acquise pendant le mariage, soit CHF 11'724.60, ce dernier montant comprenant les intérêts au 13 novembre 2015.
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 25 février 2016, 17 mars 2016 et 22 avril 2016. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 2 mai 2016, un arrêt serait rendu sur cette base.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 6 février 2009, d’autre part le 13 novembre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 15'253.45 (CHF 26'978.05 – CHF 11'724.60) tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 8'235.65 (CHF 58.80 + CHF 8'176.85), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 7'626.75 (CHF 15'253.45 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 4'117.85 (CHF 8'235.65 : 2), de sorte que c’est Monsieur qui doit à Madame le montant de CHF 3'508.90.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite HOTELA à transférer, du compte de Monsieur A______ , la somme de CHF 3'508.90 à la Fondation de prévoyance de Manpower en faveur de Madame A______, née B______, ainsi que les intérêts compensatoires à calculer, du 13 novembre 2015 au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Florence SCHMUTZ
Le président
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le