rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4204/2015 ATAS/373/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 mai 2016
3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à ONEX
Madame A______, domiciliée à BERNEX
demandeurs
contre
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE SWISSPORT, sise PFS PENSION FUND SERVICES AG, ZURICH
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise Weststrasse 50, ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 15 octobre 2015, la 17ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1972, et Monsieur A______, né le ______ 1971, lesquels s’étaient mariés en date du 12 septembre 1997.
Au chiffre 11 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 3 novembre 2015, a été transmis d'office à la chambre de céans pour exécution du partage.
La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 12 septembre 1997 et le 3 novembre 2015.
S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
qu’en 1998, elle a travaillé pour la société D______ SA, sans être affiliée au 2ème pilier (cf. courrier du 19 février 2016 de la caisse de pension COOP) ;
qu’elle a ensuite travaillé, en 1999, pour E______ et été affiliée à la caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG), laquelle a transféré son avoir à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE (cf. courrier du 23 février 2016) ;
qu’après une période de chômage, elle a été employée par le SERVICE INTERNATIONAL F______, en 2000, et affiliée à HELVETIA, qui a transféré son avoir, de CHF 580.- à SWISSLIFE (cf. courrier de HELVETIA du 5 avril 2016), à laquelle a été affiliée la demanderesse lorsqu’elle a travaillé pour G______., mais qui n’en a pas retrouvé trace (cf. courrier de SWISSLIFE du 20 avril 2016) ;
qu’après une nouvelle période de chômage, la demanderesse a été engagée par la société H______ SA en 2004 et affiliée à ZURICH, COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE (anciennement GENEVOISE COMPAGNIE D’ASSURANCES SUR LA VIE), à laquelle la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE a transféré les avoirs accumulés auprès d’elle (cf. courrier de la BCGE du 10 mars 2016) ; qu’ensuite, son avoir a été transféré à WINTERTHUR COLUMNA ;
qu’en effet, la demanderesse a été affiliée à cette fondation lorsqu’elle a travaillé, en 2006 et 2007, pour une étude d’avocats ;
que WINTERTHUR COLUMNA a transmis son avoir à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), qui l’a transféré à son tour au GROUPE MUTUEL PREVOYANCE (cf. courrier de la CIEPP du 9 février 2016), qui l’a versé à LA BALOISE-VIE - auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée en 2008 et 2009 - qui l’a transféré à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE (cf. courrier du 24 février 2016) ; que l’avoir accumulé finalement auprès de cette dernière institution s’élevait, en date du 3 novembre 2015, à CHF 16'543.80 (cf. courrier de la supplétive du 25 février 2016).
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 12 septembre 1997, date du mariage, d’autre part le 3 novembre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à CHF 80’975.80 tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de CHF 16'543.80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 40’487.90 (80'975.80 : 2) alors qu'elle lui doit celui de CHF 8'271.90 (16'543.80 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de CHF 32'216.- (40’487.90 - 8'271.90).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE DE SWISSPORT à transférer, du compte de Monsieur A______, la somme de CHF 32'216.- à la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE en faveur de Madame B______ A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 4 novembre 2015 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD
La présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le