rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/4304/2015 ATAS/92/2016
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt sur partie du 2 février 2016
1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o Mme B______, à CHÈNE-BOURG
recourant
contre
SWICA ASSURANCES SA, sise Römerstrasse 37, WINTERTHUR, représentée par SWICA Assurances SA
intimée
EN FAIT
Monsieur A______ (ci-après l’assuré), né le ______ 1972, travaille en tant que serveur auprès de C______ SA à Genève et est à ce titre assuré obligatoirement contre les accidents professionnels et les accidents non professionnels auprès de SWICA Assurances SA (ci-après l’assureur). Il a été victime d’un accident non professionnel le 5 janvier 2015, glissant en scooter sur une plaque de verglas.
Le docteur D______, consulté le 5 février 2015, a retenu le diagnostic d’algies multiples secondaires à une chute.
Dans un rapport d’expertise du 16 juin 2015, les docteurs E______ et F______ de la clinique Corela, mandatés par l’assureur, ont considéré que la rémission significative des signes cliniques était intervenue le 5 février 2015 s’agissant de la contusion du membre supérieur gauche et du membre inférieur gauche, et le 6 février 2015 s’agissant de la contusion du bassin.
Par décision du 2 juillet 2015, l’assureur a informé l’assuré que les frais dus à l’accident du 5 janvier 2015 seraient pris en charge jusqu’au 2 juillet 2015.
L’assuré a formé opposition le 13 juillet 2015.
Par décision du 13 octobre 2015, l’assureur a rejeté l’opposition, confirmant la fin de ses prestations au 2 juillet 2015. Il a par ailleurs retiré l’effet suspensif à un éventuel recours.
À titre de voies de droit, il a indiqué qu’un recours pouvait être formé par écrit dans un délai de trente jours auprès des tribunaux compétents, précisant que le tribunal des assurances compétent était celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours.
L’assuré précise par ailleurs que
« suite à la décision sur opposition de la SWICA du 13 octobre 2015, j’ai fait une demande de recours auprès du Tribunal civil en déposant pour cela une demande d’aide juridictionnelle. D’une part, mon traitement médicamenteux ne me permet pas de pouvoir réfléchir correctement (Lyrica, Duspatalin retard et Anafranil), d’autre part, j’ai été durant plus de quatre mois sans aucun revenu, bataillant pour mes droits à l’encontre de la SWICA, d’où mon équivoque de voie de recours auprès du Tribunal des assurances plutôt que le Tribunal civil ».
Selon le greffe de l’AJ, « cette mauvaise compréhension entre notre greffe et le requérant, ainsi que le fait que la décision ne mentionne pas nommément l’autorité de recours, sont des faits qui ne peuvent être imputables au requérant et qui pourraient éventuellement constituer des motifs de restitution du délai de recours ».
Le greffe de l’AJ a également informé la chambre de céans de ce qu’il n’avait pas encore rendu de décision formelle à ce jour s’agissant de l’assistance juridique.
Il souligne que contrairement à ce qu’indique le greffe de l’AJ dans son courrier du 21 décembre 2015, l’assuré ne lui a adressé aucun recours directement.
L’assureur conclut dès lors à ce que la chambre de céans refuse la restitution du délai de recours.
EN DROIT
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Toutefois, les modifications légales contenues dans la LPGA constituent, en règle générale, une version formalisée dans la loi de la jurisprudence relative aux notions correspondantes avant l'entrée en vigueur de la LPGA ; il n'en découle aucune modification du point de vue de leur contenu, de sorte que la jurisprudence développée à leur propos peut être reprise et appliquée (ATF 130 V 343 consid. 3).
La procédure est par ailleurs régie par le droit cantonal, à l’exclusion de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (ci-après : PA), qui n’est donc pas applicable, sous réserve de dispositions inutiles à déterminer le sort de la présente cause (art. 61 ab initio LPGA).
Sont ainsi applicables la loi genevoise du 12 septembre 1985 sur la procédure administrative (ci-après : LPA) et la LOJ.
Selon l’article 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours. Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 39 al. 3 LPGA).
En l’espèce, la décision sur opposition est datée du 13 octobre 2015, et retirée au guichet par l’assuré le 15 octobre 2015. Aussi le délai de recours a-t-il commencé à courir le 16 octobre 2015, pour venir à échéance le samedi 14 novembre 2015 ; il est reporté au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 novembre 2015.
Or, l’assuré n’a saisi la chambre de céans que le 10 décembre 2015.
Il s’avère que l’assuré a déposé une requête d’assistance juridique auprès du Tribunal civil le 13 octobre 2015. Il résulte du courrier adressé à la chambre de céans par le greffe de l’AJ le 21 décembre 2015 que celui-ci n’a pas immédiatement compris ce que l’assuré voulait précisément, de sorte que lorsqu’il avait réalisé que l’assuré entendait en réalité recourir contre la décision sur opposition, le délai était déjà échu.
Quant à l’article 39 LPGA, il prévoit, d’une part, que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (al. 1), et d’autre part, que lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé (al. 2).
Est un assureur incompétent, l’institution (incompétente) qui poursuit un but d’assurance ou exploite une assurance (Ueli KIESER, ATSG Kommentar, 2ème édition 2009, n° 11 ad art. 39).
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt du 1er février 2010 (9C_885/2009) a considéré que le recours remis au poste de douane était recevable.
Selon la jurisprudence, la restitution d'un délai échu pour faire valoir un droit à des prestations de l'assurance-chômage peut être accordée s'il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 114 V 123 ; DTA 2000 n° 6 p. 31 consid. 2a). La restitution peut également s'imposer eu égard au principe de la protection de la bonne foi, en particulier lorsque l'assuré n'a pas agi parce qu'il a été induit en erreur par de faux renseignements donnés par l'autorité. Un assuré ne saurait toutefois se prévaloir de sa méconnaissance du droit (arrêt du Tribunal fédéral 8C_716/2010 ; ATF 126 V 308 consid. 2b p. 313 ; DTA 2000 n° 6 p. 31 consid. 2a).
Aux termes de l'art. 30 LPGA, tous les organes de mise en oeuvre des assurances sociales ont l'obligation d'accepter les demandes, requêtes ou autres documents qui leur parviennent par erreur. Ils en enregistrent la date de réception et les transmettent à l'organe compétent. La seule exception à cette obligation est donnée lorsque le fait de s'adresser à une autorité incompétente a été consciemment voulu par l'expéditeur (KIESER, ATSG-Kommentar, 2009, n° 13 ad art. 30 LPGA). Selon l'art. 39 al. 2 LPGA en corrélation avec l'art. 60 al. 2 LPGA, lorsqu'une partie s'adresse en temps utile à un assureur incompétent, le délai est réputé observé. Ces dispositions ne sont que l'expression, en droit des assurances sociales, d'un principe général du droit administratif, reconnu par la doctrine, et consacré à maintes reprises par la jurisprudence (ATF 102 V 75 consid. 1; VSI 1995 p. 199 consid. 3b et les références; arrêt H 363/99 du 25 janvier 2000 et les références; arrêt 2C_603/2008 du 11 février 2009, consid. 3 ; arrêt 9C_867/2008 du 6 avril 2009, consid. 7 ; 9C_1054/2008).
On ne saurait par ailleurs reprocher à l’assuré un comportement relevant de l’abus de droit. Il n’a en effet pas intentionnellement adressé son recours à une autorité incompétente. Ce n’est que lorsque le greffe de l’AJ lui a expliqué qu’il aurait dû s’adresser à la chambre de céans que celui-ci a compris sa méprise.
En conséquence, en déposant un recours auprès du greffe de l’AJ le 13 octobre 2015, l’assuré a agi en temps utile.
Le recours est recevable.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Déclare le recours recevable.
Impartit un délai de deux semaines à l’assureur pour se prononcer sur le fond, dès l’entrée en force du présent jugement.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
La présidente
Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le