rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3621/2015 ATAS/1014/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 décembre 2015
3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CHÂTELAINE
Madame A______-B______, domiciliée à NYONS, France
demandeurs
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème PILIER DE LA BANQUE COOP SA, sise Dufourstrasse 50, BÂLE
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise Weststrasse 50, ZÜRICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 10 août 2015, la 21ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1964, et Monsieur A______, né le ______ 1976, lesquels s’étaient mariés en date du 8 novembre 2001.
Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 24 septembre 2015, a été transmis d'office à la chambre de céans pour exécution du partage.
La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 8 novembre 2001 et le 24 septembre 2015.
S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
qu'après quelques emplois temporaires, il a été employé, en 2002 et 2003, par C______ SA et affilié à Helvetia Patria, qui a transféré son avoir à la Fondation institution supplétive ;
que de 2004 à 2008, il a travaillé pour D______ et a été affilié à son institution de libre passage, qui a transmis son avoir à la Fondation institution supplétive (cf. courrier du 17 novembre 2015) ;
que l’avoir accumulé auprès de la Fondation institution supplétive s’élevait, en date du divorce, à CHF 2'212.70 (cf. courrier de la fondation du 1er décembre 2015) ;
qu’en 2011, il a été employé par E______ audit ressources humaines mais sans être affilié à une institution de prévoyance.
qu’elle a été affiliée à la caisse de pension Gastrosocial, mais avant son mariage;
qu’au moment du mariage et jusqu’en 2008, elle a travaillé pour la société F______ et a été affiliée à La Bâloise vie SA, laquelle a transféré son avoir à la Fondation de libre passage de la banque COOP (cf. courrier de La Bâloise du 28 novembre 2015); que cet avoir s’élevait, au 24 septembre 2015, à CHF 147'879.80 (cf. courrier du 8 décembre 2015), étant précisé que CHF 13'393.- avaient été accumulés au moment du mariage, ce qui représentait, au moment du divorce, la somme de CHF 16'184.50 (13'393.- + 2'791.50).
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
Par écriture du 13 décembre 2015, la demanderesse a fait quelques remarques.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% de 2005 à 2007, de 2,75% en 2008, de 2% de 2009 à 2011, de 1,5% en 2012 et 2013 et de 1,75% dès le 1er janvier 2014.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 8 novembre 2001, date du mariage, d’autre part le 24 septembre 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à CHF 2'212.70 tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de CHF 131'695.30 (147'879.80 - 16'184.50), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 1'106.35 (2'212.70 : 2) alors qu'elle lui doit celui de CHF 65'847.65 (131'695.30 : 2), de sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de CHF 64'741.30 (65’847.65 - 1'106.35).
Pour répondre aux interrogations de la demanderesse dans son courrier du 13 décembre 2015, il est précisé que si certains montants n’apparaissent pas expressément dans le décompte de l’institution supplétive, c’est parce que celle-ci a procédé à des regroupements de comptes (cf. « crédits de regroupements de comptes » dans son décompte).
Par ailleurs, s’il est vrai qu’un courrier à l’intitulé erroné a été adressé à l’une des institutions de prévoyance (Fortius), cela est sans conséquence car en définitive, il est apparu que le personnel de E______ n’a été affilié à cette institution qu’à partir de 2012. Au final, aucune trace d’une affiliation du demandeur au 2ème pilier n’a été retrouvée pour son activité auprès de E______ en 2011, vraisemblablement en raison de la modicité du revenu réalisé.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la Fondation de libre passage de la banque COOP à transférer, du compte de Madame A______, la somme de CHF 64'741.30 à la Fondation institution supplétive LPP en faveur de Monsieur A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 septembre 2015 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SÉCHAUD
La Présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le