rÉpublique et
canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2276/2015 ATAS/932/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 décembre 2015
9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, sans domicile connu
Madame A______, domiciliée à GENEVE
demandeurs
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise Weststrasse 50, ZURICH
CREDIT SUISSE FONDATION DE LIBRE-PASSAGE 2ème PILIER, sise Paulstrasse 9, WINTERTHUR
BALOISE FONDATION COLLECTIVE POUR LA PREVOYANCE PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE, p.a. BALOISE VIE SA, Aeschengraben 21, BALE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 23 décembre 2014, la 13ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née B______ le ______ 1972, et Monsieur A______, né le ______ 1972, mariés en date du 3 juillet 1998.
Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mars 2015 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 2 juillet 2015 pour exécution du partage.
La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 3 juillet 1998 et le 27 mars 2015.
S’agissant de la demanderesse :
· Il n’existe pas d’avoir au moment du mariage, la demanderesse n’ayant pas travaillé.
· Elle a été affilié du 1er novembre 2000 au 30 novembre 2011 auprès de Fondation collective Trianon et l’avoir de prévoyance accumulé s’élève à CHF 37'593.95, intérêts compris. Cette somme a été transférée auprès de la Fondation de libre-passage du Crédit Suisse en date du 9 juillet 2012. L’avoir au moment du mariage est inconnu.
· Elle est affiliée depuis le 1er juillet 2012 auprès de la Fondation de libre-passage du Crédit Suisse. Son avoir s’élève, à la date du divorce, à CHF 38'299.58, intérêts compris. Cette somme comprend le transfert de la Fondation collective Trianon. L’avoir au moment du mariage est inconnu.
· Il a été affilié jusqu’au 31 janvier 1999 auprès de caisse de pension de la Migros. Son avoir s’élevait à CHF 6'384.50, intérêts compris, comprenant l’avoir au moment du mariage, intérêts compris, en CHF 5'844.10. La somme de CHF 6'384.50 a été transférée auprès de la FIS LPP.
· Il a été affilié du 15 février 1999 au 30 juin 2003 auprès de Helvetia. Renseignements pris auprès de cette dernière, elle a répondu ne pas pouvoir donner suite à notre requête, ne possédant plus aucun document datant de plus de dix ans. Toutefois, d’après le décompte de la FIS LPP, la somme de CHF 17'418.55, leur a été transférée en date du 13 août 2003 de Helvetia.
· Il a été affilié du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2005 auprès de la Zurich compagnie d’assurances SA. Son avoir s’élevait à CHF 7'662.50 et cette somme a été transférée auprès de la CIEPP. Aucune prestation de libre-passage ne leur a été transférée. L’avoir au moment du mariage est inconnu.
· Il a été affilié auprès de la CIEPP du 1er janvier 2006 au 31 octobre 2010. La prestation de sortie se montait à CHF 39'519.55. Ce montant comprend deux transferts de la Zurich vie, de CHF 7'664.60 et de CHF 2'750.05. La somme de CHF 40'411.30, intérêts compris, a été transférée auprès de la FIS LPP en date du 15 décembre 2011. L’avoir au moment du mariage est inconnu.
· Il a été affilié auprès la Pax, fondation collective LPP, du 1er janvier au 31 mars 2011. Son avoir s’élevait à CHF 1'494.95, intérêts compris et cette somme a été transférée auprès de la FIS LPP en date du 14 octobre 2011. L’avoir au moment du mariage est inconnu.
· Il possède un compte de libre-passage auprès de la FIS LPP. Son avoir s’élève à 72'056.76, intérêts compris. Cette somme comprend les différents transferts intervenus, ainsi que l’avoir au moment du mariage (3 juillet 1998) en 4'894.25, intérêts compris et déduction des frais. Son avoir s’élève par conséquent à CHF 67'162.52.
· Il est actuellement affilié auprès de la Bâloise-Fondation collective. Son avoir s’élève à CHF 22'114.10. L’avoir au moment du mariage est inconnu.
Ces documents ont été transmis à la demanderesse en date des 26 août 2015 et 18 novembre 2015. Le demandeur est sans domicile connu. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 27 novembre 2015, un arrêt serait rendu sur cette base.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014. Par conséquent, les intérêts dus au demandeur sur la somme de CHF 3'753.80 existant au 3 juillet 1998 se montent à CHF 1'140.44.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 3 juillet 1998, d’autre part le 27 mars 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 89'306.62 (CHF 67'162.52 + CHF 22'114.10) tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 38'299.58, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 44'653.31 (CHF 89'306.62 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 19’149.79 (CHF 38'299.58 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de CHF 25'503.52.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la Fondation institution supplétive LPP à transférer, du compte de Monsieur A______, N° , la somme de CHF 25’503.52 à la Fondation de libre-passage du Crédit Suisse en faveur de Madame A, compte N° ______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 mars 2015 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Brigitte BABEL
La présidente
Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée à la demanderesse, aux défenderesses ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
et au demandeur, vu son domicile inconnu, par publication du dispositif dans la Feuille d’avis officielle