république et
canton de Genève
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1056/2015 ATAS/699/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 11 septembre 2015
3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié au GRAND-SACONNEX
Madame A______, domiciliée au GRAND-SACONNEX
demandeurs
contre
FONDATION PATRIMONIA, case postale 574, GENÈVE
FONDATION DE PRÉVOYANCE DE LA CLINIQUE -B______, c/o KESSLER PRÉVOYANCE SA, rue Pépinet 1, LAUSANNE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 26 janvier 2015, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______ 1979, et Monsieur A______, né le ______ 1976, lesquels s’étaient mariés en date du 16 janvier 2004.
Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 10 mars 2015, a été transmis d'office à la Cour de céans pour exécution du partage.
La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 16 janvier 2004 et le 10 mars 2015.
S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
que de juillet 2004 à février 2005, il a été employé par D______ SA, mais sans être affilié à sa fondation de prévoyance (cf. courrier de Zürich du 10 août 2015) ;
que depuis mars 2005, il travaille pour E______ personnel de conciergerie et a été affilé, d’abord à AXA Winterthur, puis à la fondation Patrimonia ; qu’au 10 mars 2015, l’avoir accumulé s’élevait à CHF 69'715.80 (cf. courrier de la fondation du 12 juin 2015 et courrier d’AXA du 25 juin 2015) ;
qu’en parallèle, depuis 2010, il a également exercé pour F______ SA sans jamais cotiser au deuxième pilier (cf. courrier de son employeur du 26 mai 2015).
que depuis 2005, elle travaille pour E______ personnel de conciergerie, mais sans avoir été affiliée à AXA Winterthur (cf. courrier de la fondation du 9 juillet 2015);
qu'en parallèle, depuis mars 2008, elle est également employée par la CLINIQUE B______ et affiliée à la fondation de prévoyance de celle-ci, auprès de laquelle elle a accumulé un avoir qui s’élevait, au 10 mars 2015, à CHF 18’819.35 (cf. courrier de la fondation du 9 juin 2015).
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% de 2005 à 2007, de 2,75% en 2008, de 2% de 2009 à 2011, de 1,5% en 2012 et 2013 et de 1,75% dès le 1er janvier 2014.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 16 janvier 2004, date du mariage, d’autre part le 10 mars 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à CHF 69'715.80, tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de CHF 18’819.35, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 34'857.90 (69'715.80 : 2) alors qu'elle lui doit celui de CHF 9'409.70 (18'819.30 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de CHF 25'448.20 (34'857.90 - 9'409.70).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION PATRIMONIA à transférer, du compte de Monsieur A______, la somme de CHF 25'448.20 à la FONDATION DE PREVOYANCE DE LA CLINIQUE B______ en faveur de Madame C______ A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 mars 2015 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD
La présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le