ATAS/469/2015

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

A/480/2004 ATAS/469/2015

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

Arrêt du 24 juin 2015

7ème Chambre

En la cause

ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), sise Bahnhofstrasse 13, LANDQUART, comparant avec élection de domicile auprès de l’Etude de Me BONARD Yves

contre

demanderesse

A_______ SA, sis à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MODOIANU Gilda

défenderesse

Vu la demande de paiement déposée le 8 mars 2004 par Assura assurance-maladie et accidents SA et vingt-six autres assureurs maladie habilités à pratiquer l’assurance obligatoire des soins contre A______ SA (auparavant : B______), soit aujourd’hui notamment ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) ;

Vu les pièces déposées, les écritures et les audiences ;

Attendu que par courrier du 23 juin 2015, ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) informe le Tribunal arbitral qu’elle retire sa demande déposée à l’encontre de la défenderesse, avec désistement d’action et d’instance, et que les parties sont convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ;

Qu’il sied de prendre acte du retrait ;

Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 500.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 500.-, (art. 46 LaLAMal) seront mis à la charge de l’assureur et de la défenderesse, à parts égales ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Statuant sur partie

1. Prend acte du retrait de la demande déposée par ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers) à l’encontre de A______ SA.

2. Condamne ÖKK Kranken- und Unfallversicherungen AG (anciennement HOTELA caisse maladie-accidents de la société suisse des hôteliers), et A_______ SA au paiement par moitié chacun des frais du Tribunal arbitral de CHF 500.- et de l’émolument de Justice de CHF 500.-.

3. Dit que les dépens sont compensés.

La greffière

Irene PONCET

La présidente suppléante

Juliana BALDÉ

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le