POUVOIR JUDICIAIRE
A/308/2015 ATAS/271/2015
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 avril 2015
10ème Chambre
En la cause
Monsieur A_______, domicilié Hôtel B_______; à COINTRIN
Madame A_______, domiciliée à CONFIGNON
demandeurs
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE BCGE, sise quai de l’Ile 17, GENEVE
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, sise Bahnhofstrasse 86, AARAU
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, sise Weststrasse 50, ZÜRICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 18 novembre 2014, la 13ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A_______, née le ______ 1980, et Monsieur A_______, né le ______ 1981, mariés en date du 24 août 2007.
Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 janvier 2015 et a été transmis d'office à la chambre de céans le 30 janvier 2015 pour exécution du partage.
La chambre de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 24 août 2007 et le 6 janvier 2015.
Selon le courrier de la caisse de pension Gastrosocial du 24 février 2015, celui de la Fondation institution supplétive LPP du 17 février 2015 et celui d’Hôtela du 11 mars 2015, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 2'105,28 soit (CHF 1'896,10 + CHF 105,83 + CHF 103,35) .
Pour ce qui est de la demanderesse, selon le courrier de la Fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève du 9 février 2015, plusieurs versements ont été effectués par différentes caisses de pension. Selon les conclusions de l’instruction, les versements à prendre en considération car acquis pendant la période du mariage sont d’une part celui de la caisse de pension Gastrosocial d’un montant de CHF 1'305,40 conformément à son écriture du 18 février 2015 et d’autre part, ceux de Swisscanto prévoyance SA (écriture du 18 février 2015) d’un montant de CHF 1'550,35 et de la Fondation de libre passage à Lausanne d’un montant de CHF 217.- (regroupement de comptes auprès de la Fondation de libre passage à Zürich (écriture du 2 mars 2015), ces deux montants ayant été transférés auprès de la fondation de libre passage de la Banque cantonale de Genève, comme l’atteste son écriture du 9 février 2015. Seuls ces trois montants ont été acquis pendant la période du mariage. Le versement de la Fondation Institution supplétive LPP d’un montant de CHF 5'309,61 comporte un versement de la Baslers Lebensversicherung, qui dans sa réponse du 27 février 2015 atteste la période d’affiliation de la demanderesse du 1er avril 2006 au 31 janvier 2007, par conséquent, cette prestation a été acquise avant le mariage et ne doit pas entrer en considération dans le partage des prestations. En conséquence de quoi, la prestation de la demanderesse est de CHF 3’076,80 (CHF 1'305,40 + CHF 1'550,35 + CHF 217.-).
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 18 mars 2015. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 2 avril 2015, un arrêt serait rendu sur cette base.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP - RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP - RS 831.40), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 – CPC - RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 CC et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP - RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 - RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 24 août 2007, d’autre part le 6 janvier 2015, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 2’105,28 tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 3'076,80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 1'052,14 (CHF 2'105,28 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 1'538,40 (CHF 3076,80 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de CHF 485,76.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la Fondation de libre passage de la BANQUE CANTONALE DE GENEVE à transférer, du compte de Madame A_______, la somme de CHF 485,76 à la Caisse de pension Gastrosocial en faveur de Monsieur A_______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 6 janvier 2015 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Irène PONCET
Le président
Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le