POUVOIR JUDICIAIRE
A/3305/2014 ATAS/1114/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 31 octobre 2014
En la cause
AVENIR ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY (également en tant que successeur en droit de CAISSE-MALADIE POUR LES INDUSTRIES DU BOIS ET DU BÂTIMENT, de CAISSE-MALADIE FUTURA et de KRANKENKASSENVEREIN ST-MORITZ)
EASY SANA ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY (en tant que successeur en droit de CAISSE-MALADIE HERMES et de CAISSE VAUDOISE D’ASSURANCE MALADIE)
MUTUEL ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY (en tant que successeur en droit de, de CAISSE-MALADIE ET ACCIDENTS UNIVERSA, de MUTUALITE ASSURANCES et de NATURA CAISSE DE SANTÉ)
PHILOS ASSURANCE-MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY (en tant que successeur en droit de FONCTION PUBLIQUE VALAISANNE)
toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE, comparant avec élection de domicile en l’étude de Me Yves BONARD, avocat
demanderesses
contre
A______ SA, sise à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Gilda MODOIANU
défenderesse
Vu la demande du 8 mars 2004 déposée contre A______ SA (anciennement Clinique B______ SA) par les institutions d’assurance habilitées à pratiquer l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie suivantes : Assura assurance-maladie et accidents, Concordia assurance suisse de maladie et accidents, CSS assurance, Groupe Mutuel, Helsana assurance SA, Hôtela caisse-maladie et accidents de la Société suisse des hôteliers, Intras caisse-maladie, Provita assurance santé SA, Sanitas assurance-maladie, Supra caisse-maladie et accidents pour la Suisse, Swica organisation de santé et Wincare assurance, toutes représentées par Santésuisse (cause A/469/2004) ;
Vu les échanges d’écritures et les audiences ;
Attendu que le Groupe Mutuel a retiré, le 18 septembre 2014, avec désistement d’action et d’instance, sa demande déposée contre la défenderesse ;
Qu’il a précisé, par courrier du 13 octobre 2014 de son mandataire, que le Groupe Mutuel représentait dans la demande initiale les caisses-maladie mentionnées sur la page de garde du présent arrêt ;
Que le Groupe Mutuel a en outre précisé que les parties étaient convenues de supporter par moitié chacune les frais de la procédure arbitrale, les dépens étant compensés ;
Attendu qu’il convient dès lors de disjoindre la demande du Groupe Mutuel de celle des autres demanderesses dans la cause A/469/2004 ;
Qu’il sied en outre de prendre acte du retrait de la demande disjointe ;
Que la procédure n’étant pas gratuite, 20 % des frais du Tribunal à ce jour de CHF 7'000.-, à savoir CHF 1'400.-, ainsi qu’un émolument de justice de CHF 1'000.-, seront mis à la charge des caisses-maladie représentées par le Groupe Mutuel et de la défenderesse à parts égales.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant
Préalablement :
Principalement :
Prend acte du retrait de la demande des caisses-maladie représentées par le Groupe Mutuel, lesquelles sont mentionnées sur la page de garde du présent arrêt.
Met les frais du Tribunal de CHF 1'400.- et un émolument de justice de CHF 1'000.- par moitié à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement, d'une part, et de la défenderesse, d'autre part.
Dit que les dépens sont compensés.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER