POUVOIR JUDICIAIRE
A/3586/2013 ATAS/662/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 2 juin 2014
9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié c/o B______ A______ ; à GENEVE
Madame A______, domiciliée à GENEVE
demandeurs
contre
CAISSE PARITAIRE DE PREVOYANCE DE L’INDUSTRIE ET DE LA CONSTRUCTION (CPPIC), rue de Malatrex 14, GENEVE
AMBASSADOR STIFTUNG, Romanshornerstrasse 77, WITTENBACH
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, ZURICH
AXA VIE SA, Général-Guisan-strasse 40, WINTERTHUR
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 23 septembre 2013, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A______, née C______ le ______ 1975, et Monsieur A______, né le ______ 1970, mariés en date du 28 octobre 2005.
Selon le chiffre 5 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 octobre 2013 et a été transmis d'office à la 9ème Chambre des assurances sociales le 11 novembre 2013 pour exécution du partage.
La Chambre de céans a sollicité des parties le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 28 octobre 2005 et le 26 octobre 2013.
Il ressort du compte individuel AVS de Monsieur A______ qu’il a eu différents employeurs pendant la durée du mariage.
a. Il a travaillé de mai 2006 à septembre 2007 au sein de l’entreprise D______ SA. Il a accumulé CHF 6'682,45 de prévoyance professionnelle qui ont été transférés auprès de la Fondation institution supplétive LPP de Zurich en date du 24 août 2009.
b. La Fondation institution supplétive LPP de Zurich a reçu CHF 3'892,95 le 29 septembre 2006 de la CPC, caisse de prévoyance de la construction.
c. S’en est suivie une période de chômage entre 2007 et 2012, entrecoupée d’emplois n’impliquant pas d’affiliation obligatoire en matière de LPP.
d. Il a travaillé de mai à septembre 2012 pour E______ SA. Il a accumulé CHF 973,95 de prévoyance professionnelle auprès d’AS AMBASSADOR STIFTUNG.
e. Dès février 2013 il a travaillé dans l’entreprise F______ Sarl et a accumulé CHF 1'914,60 de prévoyance professionnelle auprès de la CPPIC (Caisse paritaire de prévoyance de l’industrie et de la construction).
f. Le montant des avoirs à partager le 26 octobre 2013, détenus à l’institution supplétive de Zürich, s’élève à CHF 13'415,99, dont à déduire le montant accumulé avant mariage avec intérêts de CHF 2'095,40, soit CHF 11'320,59.
Le montant détenu par AS AMBASSADOR STIFTUNG s’élève à CHF 973,95.
Le montant accumulé à la CPPIC est de CHF 1'914,60.
g. Le montant total à partager s’élève donc à CHF 14'209,14.
Il ressort du compte individuel AVS de Madame A______ qu’elle a eu différents employeurs pendant la durée du mariage.
a. Elle a travaillé de juin 2007 à juin 2008 au sein de la société G______ AG. CHF 1'905,30 ont été accumulés et sont détenus par AXA WINTERTHUR au 18 décembre 2013.
b. D’octobre 2008 à novembre 2010, elle a travaillé chez H______ Suisse. Elle a accumulé CHF 2'417.- de prévoyance professionnelle qui ont été transférés à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich en date du 29 mai 2012.
c. Depuis lors, elle est aidée par l’Hospice général.
d. Le montant accumulé auprès d’AXA WINTERTHUR est de CHF 1'905,30.
Le montant détenu par l’institution supplétive de Zürich est de CHF 2'451,39 compte tenu des intérêts.
Le montant total des avoirs à partager s’élève à CHF 4'356,69.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 9 mai 2014. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 20 mai 2014, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 281 al. 3 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 - CPC; RS 272), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 al. 1 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2011), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122 et 123 et des art. 280 et 281 CPC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer. Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu'au 31 décembre 2002, 3.25% en 2003, 2.25% en 2004, 2.5% de 2005 à 2007, 2.75% en 2008, 2% de 2009 à 2011, 1.5% de 2012 à 2013 et 1.75% dès le 1er janvier 2014.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 octobre 2005, d’autre part le 26 octobre 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de CHF 14'209,14 tandis que celle acquise par la demanderesse est de CHF 4'356,69, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 7'104,57 (CHF 14'209,14 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de CHF 2'178,35 (CHF 4'356,69 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de CHF 4'926,20.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, case postale, ZURICH à transférer, du compte de libre passage n° 1______ de Monsieur A______, la somme de CHF 4'926,20 sur le compte de libre passage n° 2______ de Madame C______ A______, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 octobre 2013 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Brigitte BABEL
La présidente
Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le