POUVOIR JUDICIAIRE
A/3995/2013 ATAS/442/2014
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 27 mars 2014
3ème Chambre
En la cause
Monsieur O_________, domicilié à CHATELAINE / GE
Madame à O_________ à, domiciliée à GENEVE
demandeurs
contre
Fondation institution supplétive LPP, Weststrasse 50, ZURICH
CPEG – Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève, boulevard de Saint-Georges 38, GENEVE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 30 octobre 2013, la 1ère chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame O_________, née P_________ en 1964, et Monsieur O_________, né en 1964, lesquels s’étaient mariés en date du 26 novembre 1993.
Au chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 3 décembre 2013, a été transmis d'office à la cour de céans pour exécution du partage.
La cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 26 novembre 1993 et le 3 décembre 2013.
S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
qu’au moment du mariage, il n’avait accumulé aucun avoir (cf. courrier de la Fondation de libre passage de la banque COOP du 6 mars 2014) ;
que jusqu’en janvier 1999, il a travaillé pour X_________ Genève et a été affilié à la caisse de pension COOP; que son avoir a ensuite été transféré à la Fondation de libre passage de la banque COOP (cf. courrier de la caisse de pension du 17 février 2014), qui l’a transféré à son tour à la CIEPP, à laquelle le demandeur a été affilié par la suite (cf. infra) ;
qu'il a ensuite été employé jusqu’en mai 2005 par Y_________ et affilié à la Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP), laquelle a transféré son avoir à la Fondation institution supplétive ; que cet avoir s’élevait, en date du 3 décembre 2013, à 54'139 fr. 80 (cf. courrier de la Fondation institution supplétive du 11 février 2014) ;
que depuis 2004, il est indépendant.
qu'elle a commencé à réaliser un revenu suffisant pour être soumis à cotisations en 1995, date à compter de laquelle elle a travaillé pour X_________ Genève; que son avoir a ensuite été transféré à la fondation de libre passage de la BCGe (cf. décompte BCGe du 19 février 2014) ;
qu'elle a ensuite traversé une période de chômage ;
qu’elle a également été employée par le biais de Z________, dont la fondation de prévoyance a transmis l’avoir de la demanderesse à la Fondation institution supplétive; que cet avoir s’élevait, en date du 3 décembre 2013, à CHF 6,80 (cf. courrier de la fondation supplétive du 11 février 2014) ;
qu'elle a ensuite retrouvé du travail pour XA________ Bâle et a été affiliée à Helvetia, avant de se retrouver au chômage ;
que depuis février 2011, elle travaille pour le canton et est affiliée à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève (CPEG) ; que cette caisse a indiqué avoir reçu les sommes de CHF 5'151,55 de la Fondation institution supplétive de Zurich (montant provenant d’une part d’Helvetia lebensversicherung - à laquelle la demanderesse a été affiliée de janvier 2003 à juin 2005 -, d’autre part de la Caisse de prévoyance de l’Instruction publique [cf. décompte de l‘institution supplétive du 31 octobre 2012) et de CHF 11'104,45, de la Fondation de libre passage de la BCGE (cf. courrier de la CPEG du 12 février 2014); que l’avoir de la demanderesse au moment de l’entrée en force du divorce s’élevait à CHF 32'528,80.
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% en 2003, de 2,25% en 2004, de 2,5% de 2005 à 2007, de 2,75% en 2008, de 2% de 2009 à 2011, de 1,5% en 2012 et 2013 et de 1,75% dès le 1er janvier 2014.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 26 novembre 1993, date du mariage, d’autre part le 3 décembre 2013, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à CHF 54'139,80 tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de CHF 32'535,60 (6.80 + 32'528.80), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de CHF 27'069,90 (54'139.80 : 2) alors qu'elle lui doit celui de CHF 16'267,80 (32’535.60 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de CHF 10'802,10 (27'069.90 - 16'267.80).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Invite la Fondation institution supplétive à transférer, du compte de Monsieur O_________ , la somme de CHF 10'802,10 à la Caisse de prévoyance de l’Etat de Genève en faveur de Madame O_________ , née P_________ en 1964, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 4 décembre 2013 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD
La présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le