POUVOIR JUDICIAIRE
A/1372/2013 ATAS/947/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 26 septembre 2013
3ème Chambre
En la cause
Monsieur S___________, domicilié au GRAND-LANCY
Madame S___________, domiciliée à PLAN-LES-OUATES avec élection de domicile en l'Etude de Me Michel CELI VEGAS, avocat
demandeurs
contre
COLLECTIVE DE PREVOYANCE (CoPré), sise Passage St-Antoine 7, VEVEY
FONDATION DE LIBRE PASSAGE 2ème PILIER DU CREDIT SUISSE, Paulstrasse 9, WINTERTHUR
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 4 septembre 2012, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame S___________, née T___________ en 1976, et Monsieur S___________, né en 1962, lesquels s'étaient mariés en date du 28 avril 2000.
Au chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 3 novembre 2012, selon les renseignements fournis par le juge civil, a été transmis d'office à la Cour de céans pour exécution du partage.
La Cour de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 28 avril 2000 et le 3 novembre 2012.
S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
qu'au moment du mariage, il travaillait à son compte;
qu'en 2000 et 2001, il a également travaillé au CAFE X___________, sans réaliser cependant de revenu suffisant pour être soumis à cotisations (cf. courrier de l'employeur du 23 août 2013);
qu'il a également été employé par Y___________ et affilié à SWISSLIFE, qui n'a cependant pas retrouvé d'avoir le concernant (cf. courrier du 5 juin 2013);
que depuis octobre 2007, le demandeur est affilié à la COLLECTIVE DE PREVOYANCE (CoPré);
que son avoir s'élevait à 17'643 fr. 30 au moment de l'entrée en force du divorce (cf. courrier du 14 mai 2013).
qu'au moment du mariage, elle travaillait pour son mari mais sans être affiliée à une caisse de pension, son salaire étant insuffisant;
que de juin 2007 à mai 2011, elle a été affiliée à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP), laquelle a transféré son avoir à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE (cf. courrier de la CIEPP du 16 mai 2013); que cet avoir s'élevait à 6'786 fr. 80 au moment de l'entrée en force du jugement de divorce;
que depuis lors, elle est au chômage.
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er janvier 2008.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 28 avril 2000, date du mariage, d’autre part le 3 novembre 2012, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 17'643 fr. 30 tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 6'786 fr. 80, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 8'821 fr. 65 (17'643.30 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 3'393 fr. 40 (6'786.80 : 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 5'428 fr. 25 (8'821.65 – 3'393.40).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la COLLECTIVE DE PREVOYANCE (CoPré) à transférer, du compte de Monsieur S___________, la somme de 5'428 fr. 25 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DU CREDIT SUISSE en faveur de Madame S___________, née T___________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 4 novembre 2012 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le