ATAS/82/2013

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4586/2011 ATAS/82/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 29 janvier 2013

En la cause

X___________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

demandeurs

contre

Y__________ à Lucerne

Z__________ à Lucerne

défenderesses

Vu la demande en paiement de X_________, datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Vu l'audience de conciliation du 16 mars 2012, lors de laquelle il a été constaté la non-conciliation des parties ;

Vu le courrier du 12 octobre 2012 du conseil des demandeurs requérant la suspension de la procédure, des négociations étant en cours ;

Attendu que par courrier du 25 janvier 2013, X__________ a déclaré retirer sa demande suite à l'arrangement intervenu;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

Prend acte du retrait de la demande.

Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

Raye la cause du rôle.

La greffière

Florence SCHMUTZ

La présidente

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le