POUVOIR JUDICIAIRE
A/2981/2012 ATAS/1437/2012
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 novembre 2012
3ème Chambre
En la cause
Monsieur T__________, domicilié à Carouge
recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, case postale 2660, 1211 Genève 2
intimé
EN FAIT
Monsieur T__________ (ci-après : l’assuré) s'est vu ouvrir un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance chômage du 5 avril 2011 au 4 avril 2013.
Le 25 janvier 2012, l’assuré a signé un contrat d'objectifs aux termes duquel il était tenu d'effectuer un minimum de six recherches d’emploi par mois, étant précisé qu'en cas de non-respect de cette obligation, des sanctions seraient prises.
Par décision du 16 juillet 2012, l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ci-après : ORP) a prononcé la suspension du droit à l'indemnité de l'assuré pour une durée de cinq jours au motif que l’intéressé n'avait remis que tardivement ses recherches personnelles du mois de juin 2012.
Le 10 août 2012, l'assuré s'est opposé à cette décision en expliquant que, suite à un accident survenu le 15 juin 2012, il avait souffert de graves problèmes de dos ayant nécessité un arrêt complet dès le 2 juillet 2012, raison pour laquelle il lui avait été impossible de se déplacer jusqu'à l'ORP afin de remettre ses recherches d'emploi en temps utile. A l'appui de sa position, l’assuré a produit un certificat médical établi le 29 juin 2012 par le Dr U__________, attestant d'une totale incapacité de travail pour cause d'accident dès le 2 juillet 2012 et pour un mois.
Par décision du 27 septembre 2012, l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après : OCE) a confirmé celle de l'ORP. L'OCE a constaté que l'assuré n’avait déposé le formulaire relatif au mois de juin 2012 - attestant de trois postulations - à l'ORP qu’en date du 10 juillet 2012, soit après l'échéance du délai légal (5 juillet 2012).
L'OCE a constaté que l’arrêt de travail n’avait pas empêché l’assuré de se rendre à l'ORP le 10 juillet 2012 et qu’au demeurant, il aurait quoi qu’il en soit pu envoyer ses recherches d'emploi par la poste ou demander à une tierce personne de les faire parvenir à l'ORP.
Enfin, l'OCE a relevé que même si les recherches d'emploi avaient été remises dans le délai légal, elles auraient été considérées comme insuffisantes quantitativement dès lors que l'assuré n'avait effectué que trois démarches au lieu des six requises.
Par écriture du 3 octobre 2012, l'assuré a interjeté recours auprès de la Cour de céans.
S’agissant du nombre de recherches effectuées, le recourant explique avoir réalisé en juin 2012 un gain intermédiaire et avoir ainsi obtenu la réduction du nombre de recherches à effectuer ce mois-là.
Pour le reste, il allègue qu’il lui était impossible, en raison de ses douleurs, de se rendre physiquement au guichet avant le 10 juillet 2012. Il ajoute qu'il n'avait pas la possibilité d'envoyer une tierce personne ou de poster le formulaire car il passait la majeure partie de la journée alité.
A l'appui de sa position, le recourant a produit :
la déclaration d'accident, dont il ressort qu'il a chuté sur les fesses et le bas du dos, ce qui lui a occasionné un blocage,
un rapport d'IRM lombaire du 22 juin 2012 concluant à une discopathie L5-S1 avec fissure annulaire, MODIC I et extrusion discale médiale, l'examen ayant été pratiqué pour des lombalgies,
un certificat d'incapacité de travail à compter du 2 juillet 2012,
et une note d'honoraires pour physiothérapie du 18 juillet au 24 août 2012.
Invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 30 octobre 2012, a admis que le nombre de recherches effectuées était suffisant eu égard à l’existence d’un gain intermédiaire.
Pour le reste, l’intimé maintient que les recherches en question ne peuvent être prises en considération puisque remises tardivement.
EN DROIT
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0).
La compétence de la Cour de céans pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Déposé dans les forme et délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 60 LPGA).
Le litige porte sur le bien-fondé de la suspension de cinq jours du droit à l'indemnité du recourant, prononcée en raison de la tardiveté de la remise de ses recherches d'emploi du mois de juin 2012.
Aux termes de l'art. 17 al. 2 LACI, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe en particulier de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment. Il doit apporter la preuve des efforts qu'il a fourni.
L’art. 26 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (OACI) dans sa teneur en vigueur dès le 1er avril 2011 dispose à cet égard que l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le 5 du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré (al. 3). Il convient de relever que jusqu’au 30 mars 2011, l’alinéa 2bis de l’art. 26 OACI - abrogé depuis lors à l'entrée en vigueur, le 1er avril 2011, des modifications de la LACI - prévoyait que si l'assuré ne remettait pas ses recherches dans le délai prévu à l’alinéa 2, l’office lui impartissait un délai raisonnable pour le faire.
a) L’art. 30 al. 1er LACI dispose que le droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable (let. c). Conformément à l’alinéa 2 de l’art. 30 LACI, l’autorité cantonale prononce les suspensions au sens de l’alinéa 1er let. c. L’alinéa 3 de l'art. 30 LACI prévoit en outre que la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, 60 jours. L’exécution de la suspension est caduque six mois après le début du délai de suspension.
b) La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave selon l' art. 45 al. 3 OACI.
b) Selon les directives du SECO concernant les indemnités, modifiées suite à l'entrée en vigueur des modifications de la LACI au 1er avril 2011, L'assuré est informé par le biais du formulaire « Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi » qu’à l’expiration du délai échéant au 5 du mois suivant, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération. Aucun délai supplémentaire n'est désormais accordé, sauf en cas d'empêchement objectivement valable (Bulletin LACI Marché du travail et assurance-chômage 2005 - 2011). Le barème du SECO mentionne une suspension de 5 à 9 jours, dans les cas suivants : pas de recherche d'emploi durant la période de contrôle et recherches d'emploi remises trop tard, pour la 1ère fois (030-Bulletin LACI, D72).
a) L’art. 30 al. 1er let. c LACI prévoit ainsi une sanction en cas de violation de l’obligation de diminuer le dommage consacrée à l’art. 17 al. 1er LACI. Selon la jurisprudence, la suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; ATF non publié du 16 avril 2008, 8C_316/07, consid. 2.1.2).
b) Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a p. 231). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (cf. ATF 124 V 225 consid. 6 p. 234; arrêt C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses. Le nombre minimum de recherches a notamment été fixé à quatre par période de contrôle (arrêt C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2; RUBIN, op. cit. p. 392).
c) L'autorité compétente dispose d'une certaine marge d'appréciation pour juger si les recherches d'emploi sont suffisantes quantitativement et qualitativement. Elle doit tenir compte de toutes les circonstances du cas particulier. Le nombre de recherches d'emploi dépend notamment de la situation du marché du travail et des circonstances personnelles, telles que l'âge, la formation, la mobilité géographique, les problèmes de langue, etc. (Circulaire relative à l'indemnité de chômage du SECO - janvier 2007 B 316).
Enfin, on rappellera que les directives de l’administration, si elles visent à assurer l’application uniforme de certaines dispositions légales, n’ont pas force de loi et ne lient ni les administrés ni les tribunaux. Elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu’elles sont censées concrétiser. En d’autres termes, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (cf. ATF 131 V 42 consid. 2.3, 128 I 171 consid. 4.3 ; MOOR, Droit administratif, vol. I, 2e édition, Berne 1994, p. 264 ss ; SPIRA, Le contrôle juridictionnel des ordonnances administratives en droit fédéral des assurances sociales, in Mélanges GRISEL, Neuchâtel 1983, p. 803 ss).
Dans le cas d'espèce, il est établi que l'assuré a remis ses recherches d'emploi du mois de juin 2012 le 10 juillet suivant, qu’il aurait dû le faire le 5 juillet au plus tard.
Il est aussi établi que l'assuré a effectué des recherches dont la quantité et la qualité ne sont plus contestées par l’intimé.
En conséquence, il faut retenir que l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, compte tenu de la quantité et de la qualité des démarches entreprises durant le mois de juin 2012 considéré mais qu’il a omis de les poster à temps eu égard à ses difficultés de santé.
A cet égard, on relèvera que le fait d’avoir été en arrêt maladie à compter du 2 juillet 2012 ne saurait constituer une excuse valable au sens de l'ordonnance puisque, ainsi que le fait remarquer l’intimé, l’assuré aurait pu charger un proche de poster le formulaire à sa place ou encore informer son conseiller de sa situation. Ainsi, il faut retenir que le retard est fautif.
Reste à examiner la gravité de la faute. Ainsi que cela a été rappelé supra, l'ancien droit prévoyait qu'un second délai était octroyé à l'assuré pour déposer les recherches faites. Ce délai supplémentaire - supprimé lors de la révision de la LACI entrée en vigueur le 1er avril 2011 - permettait d’accorder une seconde chance aux assurés qui avaient effectivement effectué des recherches, mais omis de les transmettre dans le délai légal. Ce double délai était employé de façon systématique par certains assurés, ce qui a en partie motivé sa suppression. Toutefois, la durée de la suspension prévue par les directives du SECO n'a pas été adaptée à cette modification législative. Or, la faute n'est pas de gravité comparable entre un assuré qui ne remet pas ses recherches, malgré le double délai accordé, et celui qui ne dispose plus de cette seconde chance. Par ailleurs, appliquer une sanction identique à l'assuré qui remet avec retard les recherches effectuées et à celui qui n'en fait pas du tout est contraire au principe de proportionnalité, ainsi que l’a relevé la Cour de céans dans un arrêt récent (ATAS 1085/2011 du 17 novembre 2011).
En l’espèce, la Cour retient qu’en remettant ses recherches avec retard pour la première fois, l'assuré n’a commis qu’une faute légère et que la suspension de cinq jours qui lui a été infligée ne respecte pas le principe de proportionnalité de sorte qu’il convient de s'écarter du barème du SECO et de réduire la sanction à trois jours, ce qui est conforme à l'art 45 OACI.
Le recours est donc partiellement admis, les décisions des 16 juillet et 27 septembre 2012 annulées et la sanction limitée à trois jours de suspension de l'indemnité.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet partiellement au sens des considérants.
Annule les décisions des 16 juillet 2012 et 27 septembre 2012.
Dit que le droit du recourant à l'indemnité est suspendue pour une durée de trois jours.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD
La Présidente
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le