POUVOIR JUDICIAIRE
A/3577/2011 ATAS/812/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL
DES ASSURANCES
du 20 juin 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
demandeurs
contre
Y__________ à Zurich
défenderesse
Vu la demande ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 ;
Attendu que lors de cette audience, les parties ont indiqué que la facture litigieuse avait été payée ;
X________ a indiqué renoncé aux intérêts et frais mais réclamer des dépens ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), un émolument de justice, ainsi que des dépens, seront mis à la charge de la défenderesse, dans la mesure où la partie demanderesse obtient partiellement gain de cause.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Constate que la cause est devenue sans objet.
Met un émolument de 100 fr. et des dépens de 200 fr. à la charge de la défenderesse.
Raye la cause du rôle
La greffière
Florence SCHMUTZ
La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le