POUVOIR JUDICIAIRE
A/2208/2011 ATAS/1156/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 novembre 2011
2ème Chambre
En la cause
CSS ASSURANCE SA, sise Tribschenstrasse 21, 6002 LUCERNE
demanderesse
contre
Monsieur L___________, domicilié au PETIT-LANCY
Madame L___________, domiciliée au PETIT-LANCY
défendeurs
Vu la demande en paiement du 20 juillet 2011,
Vu la réponse du 28 juillet 2011,
Vu la réplique de la demanderesse du 24 août 2011,
Vu l’audience de comparution personnelle du 27 septembre 2011,
Vu le courrier du 2 novembre 2011 de la demanderesse, qui ne voit pas d’objection à ce que la Cour de céans raye du rôle la présente cause ouverte en application de la LAMal,
Attendu que la demande du 20 juillet 2011 est déposée en application de la LCA exclusivement et que l'ouverture d'un dossier d'instance selon la LAMal est une erreur,
Qu'il convient de prendre acte du fait que la cause est sans objet et de la rayer du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Dit que la cause est sans objet.
Raye la cause du rôle.
La greffière
Irène PONCET
La Présidente :
Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le