POUVOIR JUDICIAIRE
A/2220/2011 ATAS/965/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 octobre 2011
3ème Chambre
En la cause
Madame S___________, domiciliée à Avully
Monsieur S___________, domicilié à Genève
demandeurs
contre
HOTELA, Fonds de prévoyance, sise rue de la Gare 18, Case postale 1251 - 1820 Montreux
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise case postale 8468, 8036 Zurich
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 12 mai 2011, la 11ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame S___________, née T___________ en 1973, et Monsieur S___________, né en 1958, lesquels s'étaient mariés en date du 26 juillet 1996.
Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié de l’avoir de prévoyance professionnelle acquis par Monsieur durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 23 juin 2011 a été transmis d'office à la Cour de céans pour exécution du partage.
La Cour de céans a demandé au demandeur de lui indiquer le(s) nom(s) de son(ses) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par l’intéressé durant le mariage, soit entre le 26 juillet 1996 et le 23 juin 2011.
S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
qu’au moment du mariage, le demandeur était à son compte ;
qu’en 1997, il a travaillé pour l’Etat de Genève ;
que durant les années suivantes, il n’a pas réalisé un revenu suffisant pour être soumis à cotisations ;
que de mars 2004 à octobre 2005, il a été affilié à SWISS LIFE (contrat P5889 transféré sur police 72001; cf. courrier du 4 août 2011);
que de novembre 2005 à juin 2007, le demandeur a été affilié une nouvelle fois à SWISSLIFE (contrat G1428) ;
que SWISSLIFE a ensuite transféré les avoirs du demandeur à HOTELA (cf. courrier du 11 août 2011) ;
qu’il a ensuite traversé une période de chômage (cf. consid. 5 de la partie « en fait » du jugement civil) ;
que de septembre 2010 à mars 2011, le demandeur a travaillé pour l’hôtel X___________ et a été affilié HOTELA (cf. leur courrier du 11 août 2011) ; que l’avoir du demandeur s’élevait, en date du 23 juin 201, à 43'759 fr. 90;
que le demandeur est désormais dans l’incapacité de travailler.
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er janvier 2008.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage des seuls avoirs du demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 26 juillet 1996, date du mariage, d’autre part le 23 juin 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 43'759 fr. 90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 21'879 fr. 95 (43'759.90 : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite HOTELA à transférer, du compte de Monsieur S___________, la somme de 21'879 fr. 95 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE, sur un compte à ouvrir en faveur de Madame S___________, née T___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 24 juin 2011 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SECHAUD
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le