POUVOIR JUDICIAIRE
A/2174/2011 ATAS/856/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 septembre 2011
4ème Chambre
En la cause
Monsieur D__________, domicilié à Meyrin
Madame E__________, domiciliée à Genève
demandeur
demanderesse
contre
FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE AXA WINTERTHUR, sise Paulstrasse 9, 8401 Winterthur
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Administration des comptes de libre passage, 8036 Zürich
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 7 octobre 2010, la 2ème Chambre du Tribunal de première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 14 décembre 2005 à Genève par Madame E__________ D__________, née E__________ en 1975 et Monsieur D__________, né en 1964.
Selon le chiffre 8 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 11 novembre 2010 et a été transmis d'office à la Cour de céans le 15 juillet 2011 pour exécution du partage.
La Cour de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 14 décembre 2005 et le 11 novembre 2010.
L'instruction menée par la cour a permis d'établir les faits suivants :
a) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :
Par courrier du 26 août 2010, la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE a indiqué que la demanderesse était affiliée auprès d'elle depuis le 1er décembre 2010 et qu'aucune prestation de libre passage ne lui avait été transférée à ce jour.
b) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :
Par courrier du 24 août 2011, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zurich a indiqué que l'avoir de prévoyance du demandeur au 11 novembre 2010 se montait à 3'806 fr. 80 et son avoir au moment du mariage, intérêts compris jusqu'au 11 novembre 2010, à 772 fr. 20. La prestation de libre passage à partager du 14 décembre 2005 au 11 novembre 2010 se monte à 3'034 fr. 50.
Par courrier du 29 août 2011, AXA FONDATION DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur au 11 novembre 2010 se monte à 3'331 fr. 35.
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 16 août et 2 septembre 2011. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies les prestations de libre passage à partager sont respectivement de 6'365 fr. 85 (3'331 fr. 35 + 3'034 fr. 50) pour Monsieur et de 0 fr. pour Madame et qu'à défaut d'observations d'ici au 13 septembre 2011, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er janvier 2009.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 14 décembre 2005, d’autre part le 11 novembre 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 6'365 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. La demanderesse ne disposant pas d'avoir de prévoyance, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 3'182 fr. 90 (6365 fr. 85 : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE de Zurich à transférer, du compte de Monsieur D__________, né en.1964, compte de libre passage, la somme de 3'182 fr. 90 à la CIA CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE en faveur de Madame E__________ D__________, née en 1975, n° AVS, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 11 novembre 2010 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
Une copie est adressée à la CIA, bd de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 Genève 8