POUVOIR JUDICIAIRE
A/523/2011 ATAS/593/2011
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 6 juin 2011
9ème Chambre
En la cause
Monsieur F__________, domicilié à Bernex
Madame G__________, domiciliée à Satigny
demandeurs
contre
CIA - CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON GENÈVE, sise Bd de St-Georges 38, 1205 Genève
PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA, sise Aeschenplatz 13, 4002 Bâle
défenderesses
Siégeant : Florence KRAUSKOPF, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Luis ARIAS, Juges assesseurs.
EN FAIT
Par jugement du 14 décembre 2010, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame F__________, née G__________ en 1964, et Monsieur F__________, né en 1965, mariés en 1998.
Selon le chiffre 8 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 2 février 2011 et a été transmis d'office à la Cour de céans le 22 février 2011 pour exécution du partage.
La Cour de céans a interpellé, en date du 1er mars 2011, les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 23 mai 1998 et le 2 février 2011.
L'instruction menée par la Cour de céans a permis d'établir les faits suivants:
a) S'agissant des avoirs de prévoyance du demandeur:
Par courrier du 31 mars 2011, la CIA - CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON GENÈVE indique que:
Le demandeur est assuré auprès de son institution depuis le 1er janvier 1996;
En date du 22 mars 1996 un montant de 16'289 fr., correspondant à la prestation de sortie du demandeur, lui a été transféré par la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE;
La prestation du demandeur, acquise avant le mariage, s'élève à 47'106 fr. 70, soit 32'328 fr. 80 à la date du mariage (23 mai 1998), montant majoré des intérêts dus au moment du divorce (2 février 2011);
En application à la Loi Fédérale à l'encouragement à la propriété et du logement, le demandeur a effectué, en date du 28 juin 2011, un retrait de 55'567 fr.
La prestation de libre passage du demandeur, calculée à la date du 31 janvier 2011, se monte à 89'990 fr., étant précisé que cette somme ne comprend pas le retrait de 55'567 fr. pour l'accession à la propriété.
b) S'agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse:
Par courrier du 7 mars 2011, la PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA, a indiqué que la demanderesse est assurée auprès de sa Fondation collective LPP depuis le 1er juin 2006. La prestation de libre passage à partager pour la durée du mariage, soit du 23 mai 1998 au 1er février 2011, s'élève à 44'525 fr. 60, à savoir prestation acquise avant le mariage de 25'599 fr., montant majoré des intérêts dus au moment du divorce 12'034 fr. 15.
Il ressort de l'extrait du compte individuel de la demanderesse, daté du 15 avril 2011, qu'elle n'a pas exercé d'activité lucrative de mars 1999 à février 2003.
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 8 mars, 7 avril et 2 mai 2011. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations, d'ici au 18 mai 2011, un arrêt serait rendu sur cette base.
Par courrier du 15 mai 2011, la demanderesse a indiqué accepter que la prestation à partager s'élevait à 44'525 fr. 60 et précisé avoir repris son nom de jeune fille, G__________.
Le demandeur ne s'est pas déterminé sur les montants communiqués.
La cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP; RS 831.40), soit à Genève la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice depuis le 1er janvier 2011, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 3 octobre 1994 (ordonnance sur le libre passage, OLP ; RS 831.425) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 18 avril 1984 (OPP 2 ; RS 831.441.1), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er janvier 2009.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 23 mai 1998, d’autre part le 2 février 2011, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 98'450 fr. 40 (89'990 fr. 10 - 47'106 fr.70 + 55'567 fr.), tandis que celle acquise par la demanderesse est de 44'525 fr. 60 (82'158 fr. 75 - 37'633 fr. 15), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 49'225 fr. 20 (98'450 fr. 40 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 22'262 fr. 80 (44'525 fr. 60. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 26'962 fr. 40.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CIA - CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON GENÈVE à transférer, du compte de Monsieur F__________, né en 1965, la somme de 26'962 fr. 40 à la PAX, SOCIÉTÉ SUISSE D'ASSURANCE SUR LA VIE SA, en faveur de Madame G__________, née en 1964, F__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 2 février 2011 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière:
Maryse BRIAND
La Présidente :
Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le