POUVOIR JUDICIAIRE
A/4036/2010 ATAS/179/2011
ARRET
DE LA COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
du 17 février 2011
3ème Chambre
En la cause
Monsieur R__________, domicilié à Genève
Madame R__________, domiciliée à Russin
demandeurs
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE (CEH), sise rue des Noirettes 14, case postale 1155, 1211 Genève 26
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise case postale 8468, 8036 Zurich
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 30 septembre 2010, la 18ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame R__________, née S__________ en 1974, et Monsieur R__________, né en 1967, lesquels s'étaient mariés en date du 25 mars 1994.
Au chiffre 7 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 12 novembre 2010, a été transmis d'office au Tribunal de céans pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 25 mars 1994 et le 12 novembre 2010.
S'agissant du demandeur, il est apparu, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
qu'au moment du mariage et jusqu'en 1998, il a travaillé pour X__________ S AG et été affilié à SWISSLIFE (cf. courrier de la fondation du 24 janvier 2011); que son avoir s'élevait au moment du mariage à 839 fr., ce qui représentait, au moment du divorce, compte tenu des intérêts courus durant le mariage, le montant de 1'434 fr. 50;
qu'il a ensuite été employé par la FONDATION Y_________ et affilié à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE (CIEPP); que cette dernière, outre la prestation en provenance de SWISSLIFE, a reçu un avoir de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE; qu'à l'issue de l'affiliation du demandeur, la CIEPP a transmis son avoir à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. courrier de la CIEPP du 5 janvier 2011);
qu'il a ensuite travaillé chez Z__________ et été affilié à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE (CEH) jusqu'au 31 octobre 2008; que son avoir a alors été transféré à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE (cf. courrier de la CEH du 23 décembre 2010);
qu'en date du 12 novembre 2010, l'avoir accumulé par le demandeur auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE s'élevait à 41'872 fr. 05 (cf. courrier de la fondation du 14 janvier 2011).
Quant à la demanderesse - dont il convient de relever qu'elle n'avait pas encore atteint l'âge de cotiser au deuxième pilier (25 ans) au moment du mariage -, il s'est avéré, après consultation du rassemblement de ses comptes individuels :
que depuis 1999, elle travaille pour Z________ _et est affiliée à la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE (CEH);
que le 12 novembre 2010, son avoir s'élevait à 76'212 fr. 35 (cf. courrier de la CEH du 23 décembre 2010).
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er janvier 2008.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 25 mars 1994, date du mariage, d’autre part le 12 novembre 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 40'437 fr. 55 (41'872.05 - 1'434.50) tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 76'212 fr. 35, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 20'218 fr. 80 (40'437.55 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 38'106 fr. 20 (76'212.35 : 2), de sorte que c’est en définitive la demanderesse qui doit à son ex-époux le montant de 17'887 fr. 40 (38'106.20 - 20'218.80).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE DE PRÉVOYANCE DU PERSONNEL DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS MÉDICAUX DU CANTON DE GENÈVE (CEH), à transférer, du compte de Madame R__________, née S__________, la somme de 17'887 fr. 40 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE en faveur de Monsieur R__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 13 novembre 2010 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Marie-Catherine SÉCHAUD
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le