ATAS/58/2011

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3624/2009 ATAS/58/2011

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 21 janvier 2011

En la cause

X__________ SA, sise à Plan-les-Ouates, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Bernard ZIEGLER

demanderesse

contre

SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG, sise Römerstrasse 38, 8400 Winterthur, représentée par Madame Catherine DESCOMBAZ, SWICA ASSURANCE-MALADIE, Direction régionale de Lausanne, Bd de Grancy 39, 1001 Lausanne

défenderesse

Vu l’arrêt incident du 5 mars 2010 du Tribunal de céans déclarant la demande de X__________ SA recevable, condamnant SWICA ASSURANCES au paiement des frais de la procédure sur incident de 1'937 fr. et au paiement d’une indemnité de 500 fr. à la demanderesse à titre de participation à ses frais et dépens ;

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 2 décembre 2010, annulant le jugement du Tribunal de céans, admettant l’exception d’incompétence, déclarant la demande recevable et renvoyant la cause au Tribunal arbitral pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure antérieure ;

Attendu qu’il sied de constater que la demanderesse a succombé dans le cadre de cette procédure, de sorte qu’il convient de mettre à sa charge les frais de celle-ci de 1'937 fr. ;

Qu’il n'y a toutefois pas lieu d’accorder des dépens à la défenderesse, celle-ci s’étant défendue en personne ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Statuant

Met les frais de la procédure sur incident de 1'937 fr. à la charge de la demanderesse.

La greffière

Maryse BRIAND

La présidente

Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le