POUVOIR JUDICIAIRE
A/545/2010 ATAS/967/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 28 septembre 2010
En la cause
Madame M___________, domiciliée au Lignon
Monsieur M___________, domicilié au Lignon
demanderesse
demandeur
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE, rue des Noirettes 14, Genève
BALOISE VIE SA, Aeschengraben 21, Bâle
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 17 décembre 2009, la 19ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame M___________ , née N___________ en1975, et Monsieur M___________ , né en 1975, mariés en date du 26 janvier 2002.
Selon le chiffre 7 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2010 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 16 février 2010 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 26 janvier 2002 et le 3 février 2010.
L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants :
S'agissant des avoirs de Madame M___________:
S'agissant des avoirs de Monsieur M___________:
Par courrier du 7 septembre 2010, la ZURICH ASSURANCES a informé le Tribunal de céans que le demandeur a été affilié auprès d'elle du 1er mars 2001 au 31 décembre 2003, sans apport de libre passage, que les avoirs acquis avant le mariage s'élevaient à 2'767 fr. 65, intérêts compris au 3 février 2010, et que la prestation de libre passage d'un montant de 7'681 fr. 75 avait été transférée au GROUPE MUTUEL PREVOYANCE le 31 décembre 2003.
Le 20 mai 2010, cette institution de prévoyance a indiqué qu'elle avait affilié le demandeur du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008. La prestation de libre passage de celui-ci de 24'217 fr. 10 avait été transférée en date du 15 janvier 2009 à la BALOISE VIE SA.
La BALOISE VIE SA a déclaré, le 11 mai 2010, que le demandeur est affilié auprès d'elle depuis le 1er janvier 2009 et que ses avoirs LPP au 3 février 2010 s'élèvent à 28'159 fr. 40.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 17 septembre 2010. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 27 septembre 2010, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 26 janvier 2002, d’autre part le 3 février 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 25'391 fr. 75 (28'159 fr. 40 - 2'767 fr. 65) tandis que celle acquise par la demanderesse est de 39'584 fr. 60 (45'241 fr. 35 - 5'656 fr. 75), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 12'695 fr. 85 (25'391 fr. 75 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 19'792 fr. 30 (39'584 fr. 60 : 2), de sorte que c’est la demanderesse qui doit au demandeur le montant de 7'096 fr. 45 (19'792 fr. 30 - 12'695 fr. 85).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE à transférer, du compte de Madame M___________ , la somme de 7'096 fr. 45 à la BALOISE ASSURANCES VIE, en faveur de Monsieur M___________ , ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 février 2010 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
La Présidente :
Doris GALEAZZI-WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le