POUVOIR JUDICIAIRE
A/1922/2010 ATAS/928/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 14 septembre 2010
En la cause
Monsieur C__________, domicilié au Grand-Lancy
Madame C__________, domiciliée à Perly
demandeurs
contre
Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG, sise avenue de la Jonction 18, 1205 Genève
AXA Winterthur, sise avenue de Cour 26, 1001 Lausanne
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 15 avril 2010, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née D__________ en 1957, et Monsieur C__________, né en 1960, mariés en date du 13 septembre 1985.
Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 21 mai 2010 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 2 juin 2010 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 13 septembre 1985 et le 21 mai 2010.
L'instruction menée par le Tribunal a permis d'établir les faits suivants:
a) S'agissant des avoirs du demandeur:
Selon le courrier du demandeur du 23 juin 2010 et les annexes, il a retiré l'avoir de prévoyance accumulé de décembre 1985 à fin juin 1986, lors de son affiliation auprès de la caisse de prévoyance de X__________ Frères.
Selon le courrier de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG du 21 juin 2010, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 208'005 fr. 65, le demandeur étant affilié depuis le 14 juillet 1986.
b) S'agissant des avoirs de la demanderesse:
Selon le courrier de AXA Winterthur du 5 juillet 2010, la prestation de libre passage de la demanderesse au 31 mai 2010 est de 1'335 fr 75, celle-ci ayant été affiliée du 1er octobre 1999 au 30 juin 2001, la faisabilité du partage étant attestés.
Selon le courrier de la demanderesse du 17 août 2010, cette prestation de libre passage est la seule accumulée pour l'unique emploi qu'elle a eu durant le mariage.
Ces documents ont été transmis aux parties en dates des 25 juin et 23 août 2010. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 septembre 2010, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er janvier 2009. Les prestations de libre passage des deux demandeurs ont été accumulées après le mariage de sorte que ce calcul n'a pas lieu d'être.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 13 septembre 1985, d’autre part le 21 mai 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 208'005 fr. 65 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 1'335 fr 75, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 104'002 fr. 85 (208'005 fr. 65 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 667 fr.90 (1'335 fr 75 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 103'334 fr. 95.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la Fondation de prévoyance en faveur du personnel des TPG à transférer, du compte de Monsieur C__________, la somme de 103'334 fr. 95 à AXA Winterthur en faveur de Madame C__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 21 mai 2010 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La Présidente
Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le