POUVOIR JUDICIAIRE
A/573/2010 ATAS/695/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5
du 23 juin 2010
En la cause
Monsieur R__________, domicilié p.a. Mme S__________, à NEUCHATEL
Madame R__________, domiciliée à AVUSY
demandeurs
contre
CIEPP, Caisse inter-entreprises de prévoyance professionnelle, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE
Fondation de libre-passage RAIFFEISEN, Raiffeisenplatz, SAINT-GALL
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 30 novembre 2009, la 4ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame R__________, née en 1964, et Monsieur R__________, né en 1968, mariés en date du 19 septembre 1998.
Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 9 février 2010 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 16 février 2010 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des ex-époux le nom de leurs institutions de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des ex-époux acquis durant le mariage, soit entre le 19 septembre 1998 et le 9 février 2010.
Le 26 mars 2010, la Fondation de libre-passage RAIFFEISEN a informé le Tribunal de céans que la prestation de sortie accumulée pendant le mariage du demandeur était de 157'630 fr. 80.
Selon le courrier de la Caisse Inter-Entreprise de prévoyance professionnelle (CIEPP) du 19 avril 2010, la prestation de sortie au moment du divorce de la demanderesse s'élève à 89'902 fr. A la date du mariage, celle-ci avait accumulé une prestation de sortie de 43'457 fr. 45, avec les intérêts encourus jusqu'au divorce.
Le 6 mai 2008, le Tribunal de céans a informé les ex-époux sur quelle base il procédera au partage de leurs avoirs de vieillesse accumulés pendant le mariage.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 19 septembre 1998, d’autre part le 9 février 2010, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les renseignements recueillis, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 157'630 fr. 80 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 46'444 fr. 55 (89'902 fr. - 43'457 fr. 45), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 78'815 fr. 40 (157'630 fr. 80 : 2) et celle-ci lui doit la somme de 23'222 fr. 30 (46'444 fr. 55 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 55'593 fr. 10.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la Fondation de libre-passage RAIFFEISEN à transférer, du compte de M. R__________, compte de libre-passage, la somme de 55'593 fr. 10 à la Caisse Inter-entreprises de prévoyance professionnelle (CIEPP) en faveur de Mme R__________, ainsi que les intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 9 février 2010 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Claire CHAVANNES
La Présidente :
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le