POUVOIR JUDICIAIRE
A/4101/2009 ATAS/644/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 8 juin 2010
En la cause
Madame M___________________, domiciliée à GENEVE
Monsieur N___________________, domicilié à THONEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Cristobal ORJALES
demanderesse
demandeur
contre
FONDATION DE PREVOYANCE AVIFED, p.a. LPP GESTION SA, rue du Stand 58, GENEVE
défenderesse
EN FAIT
Par jugement du 29 septembre 2009, la 10ème Chambre du Tribunal de première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 8 août 2004 à Santa Cruz (Bolivie) par Madame M__________, née en 1976 et Monsieur N___________________, né en 1976.
Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 octobre 2009 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 13 novembre 2009 pour exécution du partage.
Par courriers du 20 novembre 2009, le Tribunal de céans a demandé aux ex-époux le nom de leur institution de prévoyance et à la Caisse cantonale genevoise de compensation un extrait de leur compte individuel. Il a ensuite sollicité des employeurs et ex-employeurs des demandeurs le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 8 août 2004 et le 31 octobre 2009.
L’instruction menée par le Tribunal a permis d’établir les faits suivants :
a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :
Par courrier du 2 février 2010, LPP GESTION SA pour la FONDATION DE PREVOYANCE AVIFED a indiqué que le demandeur avait été affilié du 2 avril 2007 au 30 septembre 2008 et que son avoir accumulé à la date de sortie se montait à 4'079 fr. 45. Elle précise qu’un avoir de prévoyance de 257 fr. 30 lui a été transféré par la CIEPP en date du 5 juin 2007.
Par courrier du 18 février 2010, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que le demandeur avait été affilié auprès d’elle du 1er avril 2006 au 31 octobre 2006 et qu’en date du 5 juin 2007, elle avait transféré un montant de 257 fr. 30 auprès d’AVIFED.
Par courrier du 14 mai 2010, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Lausanne a indiqué que l’avoir de prévoyance au 13 novembre 2009 était nul.
b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :
Par courrier du 18 janvier 2010, le Docteur Octavio A___________________ a indiqué que la demanderesse n’avait travaillé dans son cabinet qu’à raison de quelques heures par semaine et que son salaire annuel n’était pas suffisamment élevé pour être soumis à la LPP.
Par courrier du 3 février 2010, CHEQUE SERVICE a indiqué que la demanderesse n’a pas été affiliée à une caisse de prévoyance, son salaire chez chacun de ses employeurs étant inférieur au seuil de soumission à cette cotisation.
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 6 janvier, 22 avril et 20 mai 2010. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager s’élève à 4'079 fr. 45 pour le demandeur et à 0 fr. pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 31 mai 2010, un arrêt serait rendu sur cette base. Dans le même délai, la demanderesse a été invitée à ouvrir un compte de libre passage et à en communiquer les coordonnées au Tribunal, à défaut de quoi son avoir sera versé auprès de l’institution supplétive LPP.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er janvier 2009.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 8 août 2004 d’autre part le 31 octobre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 4'079 fr. 45, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. La demanderesse ne disposant pas d’avoirs de prévoyance, le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 2’039 fr. 75 (4'079 fr. 45. : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE AVIFED à transférer, du compte de Monsieur N___________________, la somme de 2’039 fr. 75 sur un compte à ouvrir en faveur de Madame M__________, née en 1976, auprès de la Fondation Institution supplétive LPP ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 31 octobre 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Florence SCHMUTZ
La Présidente :
Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
Une copie est adressée à la Fondation institution supplétive LPP de Zurich