ATAS/484/2010

POUVOIR JUDICIAIRE

A/5104/2007 ATAS/484/2010

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

Chambre 7

du 6 mai 2010

En la cause

HELSANA ASSURANCES S.A., Droit des assurances, sise Chemin de la Colline 12, LAUSANNE

demanderesse

contre

Docteur G__________, domicilié à CAROUGE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Nicolas WISARD

défendeur

Vu la demande en paiement d'un montant de 12'831 fr. 80 déposée le 20 décembre 2007 par HELSANA ASSURANCES S.A. à l'encontre du Dr G__________;

Vu l'échec de la tentative obligatoire de conciliation en date du 29 février 2008;

Vu l'ordonnance du 1er avril 2008 de suspension de la procédure, d'accord entre les parties, jusqu'à droit connu dans la procédure pilote (cause A/5111/2007), pendante par-devant le Tribunal fédéral;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 27 janvier 2010 dans la cause précitée;

Vu l'ordonnance du 25 février 2010 de reprise d'instruction et le délai imparti au défendeur pour se déterminer;

Vu le courrier du 24 mars 2010 du mandataire du défendeur, sollicitant le report du délai, les parties étant en pourparlers ;

Attendu que par courrier du 23 avril 2010, la demanderesse a informé le Tribunal de céans que les parties avaient trouvé un accord, et demandé la radiation de la cause;

Qu’aux termes de la convention de restitution des forfaits de neutralité des coûts conclue et annexée au courrier précité, le défendeur s’engage à prendre en charge les éventuels frais judiciaires et de procédure ;

Que la demanderesse renonce pour sa part à réclamer des dépens pour le procès ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 - LaLAMal; RS J 3 05) ;

Que par conséquent, les frais de la procédure, à savoir un émolument de 200 fr. et les frais du Tribunal par 100 fr., seront mis à la charge du défendeur ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:

Prend acte du retrait de la demande par suite de transaction.

Met les frais du Tribunal arbitral par 100 fr. et un émolument de 200 fr. à la charge du défendeur.

Raye la cause du rôle.

La greffière

Maryse BRIAND

La présidente

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le