POUVOIR JUDICIAIRE
A/4709/2009 ATAS/460/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 29 avril 2010
En la cause
Monsieur L_________, domicilié à GENEVE
Madame M_________-L_________, domiciliée à GENÈVE
demandeurs
contre
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X_________ BANK GROUP, C/o TRIANON SA, chemin de la Rueyre 118, 1020 RENENS
FONDATION DE LIBRE PASSAGE SWISSLIFE c/o BANK Y_________PLUS AG, Bändliweg 20, 8048 ZURICH
FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA, Case postale, 4002 BALE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 12 novembre 2009, la 9ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame L_________, née M_________ en 1964, et Monsieur L_________, né en1964, lesquels s’étaient mariés en date du 9 décembre 2004.
Au chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 15 décembre 2009, a été transmis d'office au Tribunal de céans le22 décembre 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a demandé aux parties de lui indiquer le(s) nom(s) de leur(s) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par les intéressés durant le mariage, soit entre le 9 décembre 2004 et le 15 décembre 2009.
S'agissant du demandeur, il est apparu qu’au moment du mariage, il était affilié à la FONDATION DE PRÉVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X_________ (c/o Trianon) et que l’avoir accumulé durant le mariage s’élevait à 111'466 fr. 60 (cf. courrier de Trianon du 18 janvier 2010).
Quant à la demanderesse, il s’est avéré :
qu’au moment du mariage, elle exerçait une activité en tant qu’indépendante et ne cotisait donc pas au 2ème pilier ;
que du 1er avril 2006 au 31 janvier 2009, elle a été affiliée à la FONDATION COLLECTIVE LPP SWISSLIFE à Zürich (cf. courrier de SwissLife du 11 mars 2010), qui a ensuite transféré son avoir sur un compte de libre passage ouvert auprès de la BANQUE Y_________ AG (c/o SwissLife, compte de libre passage; cf. courrier de SwissLife du 31 mars 2010) ; que cet avoir s’élevait, au moment de l’entrée en force du divorce, à 18'064 fr. 95 (cf. courrier de SwissLife du 14 avril 2010) ;
qu'elle est au chômage depuis le 1er février 2009.
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er janvier 2008.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 9 décembre 2004, date du mariage, d’autre part le 15 décembre 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur s'élève à 111'466 fr. 60 tandis que celle acquise par la demanderesse atteint la somme de 18'064 fr. 95, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 55'733 fr. 30 (111'466.60 : 2) alors qu'elle lui doit celui de 9'032 fr. 50 (18'064.95 2), de sorte que c’est en définitive le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 46'700 fr. 80 (55'733.30 - 9'032.50).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X_________ à transférer, du compte de Monsieur L_________ la somme de 46'700 fr. 80 à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA en faveur de Madame L_________, née M_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 16 décembre 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Yaël BENZ
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le