POUVOIR JUDICIAIRE
A/1446/2009 ATAS/234/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 9 mars 2010
En la cause
Madame H___________, domiciliée à Genève
Monsieur H___________, domicilié à Genève
demanderesse
demandeur
contre
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X__________, à Genève
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE, sise boulevard St-Georges 38, 1211 Genève 8
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 13 janvier 2009, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame H___________, née I___________ en 1976, et Monsieur H___________, né en1971, mariés en date du 22 septembre 2000.
Selon le chiffre 6 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 19 février 2009 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 22 avril 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 22 septembre 2000 et le 19 février 2009.
L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants :
S'agissant des avoirs de Madame I___________ H___________ :
Il ressort de l'extrait des comptes individuels de cotisations AVS/AI de la demanderesse transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation que celle-ci a perçu des indemnités de chômage ou n'a pas eu de revenus suffisants de 2001 à août 2004.
Par courrier du 23 septembre 2009, PHENIX ASSURANCES, auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée du 1er janvier 2005 au 31 janvier 2007, a indiqué avoir versé à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA la somme de 7'083 fr. le 16 mai 2007.
Le 23 septembre 2009, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA a informé le Tribunal de céans qu'elle avait elle-même transféré 7'225 fr. 70 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (ci-après la CIA).
Par courrier du 22 juillet 2009, la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (ci-après la CEH), auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée du 1er juin au 30 novembre 2007, a également indiqué qu'elle avait transféré 1'450 fr. 70 à la CIA le 14 mars 2008.
Le 4 août 2009, la CIA, auprès de laquelle la demanderesse est affiliée depuis le 1er février 2008, a confirmé avoir reçu le 12 mars 2008 la somme de 7'225 fr. 70 de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA et le 14 mars 2008 la somme de 1'450 fr. 70 de la CEH. Les avoirs LPP de la demanderesse s'élevaient au 28 février 2009 à 12'524 fr. 55, intérêts compris au 19 février 2009.
S'agissant des avoirs de Monsieur H___________ :
Par courrier du 27 juillet 2009, SWISS STAFFING, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 2 avril au 31 juillet 2007, a indiqué avoir versé à la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X__________ la somme de 56'118 fr. 55 le 21 novembre 2007.
Le 16 octobre 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X_________ a informé le Tribunal de céans que le demandeur était affilié auprès d'elle depuis le 1er août 2007, que sa prestation de libre passage à la date du divorce s'élevait à 76'103 fr. 65 et que les avoirs LPP accumulés au jour du mariage étaient de 11'162 fr. 65 (8'716 fr. 45 + les intérêts au 19 février 2009).
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 22 février 2010. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 8 mars 2010, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 22 septembre 2000, d’autre part le 19 février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 64'941 fr. (76'103 fr. 65 - 11'162 fr. 65) tandis que celle acquise par la demanderesse est de 12'524 fr. 55, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 32'470 fr. 50 (64'941 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 6'262 fr. 25 (12'524 fr. 55 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 26'208 fr. 25 (32'470 fr. 50 - 6'262 fr. 25).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X__________ à transférer, du compte de Monsieur H___________, la somme de 26'208 fr. 25 à la CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE en faveur de Madame I___________ H___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 19 février 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le