POUVOIR JUDICIAIRE
A/3239/2009 ATAS/26/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 12 janvier 2010
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à GENEVE
Madame A__________, domiciliée àVERSOIX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MARSANO Jean-Luc
demandeur
demanderesse
contre
CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67, GENEVE
CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL, Bahnhofstrasse 86, AARAU
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 18 juin 2009, la 18ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame A__________, née B__________ en 1971, et Monsieur A__________, né en 1969, mariés en date du 7 juin 2002.
Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 26 août 2009 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 8 septembre 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 7 juin 2002 et le 26 août 2009.
L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants :
S'agissant des avoirs de Madame A__________ :
Par courrier du 29 octobre 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, auprès de laquelle la demanderesse était affiliée du 1er juin 1997 au 31 août 1999, a indiqué que les avoirs LPP accumulés par celle-ci s'élevaient à 5'008 fr. 20. Cette somme a été transférée en date du 30 juillet 2002 auprès de la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich.
Par courrier du 21 décembre 2009, la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP de Zürich, auprès de laquelle la demanderesse est affiliée, a indiqué que les avoirs LPP accumulés par la demanderesse au 26 août 2009 étaient de 6'926 fr., intérêts au 26 août 2009 compris. Les avoirs acquis jusqu'au jour du mariage étaient de 5'008 fr. 20, soit 6'061 fr. 15, intérêts au 26 août 2009 compris.
La CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL a informé le Tribunal de céans, par courrier du 20 octobre 2009, que les avoirs LPP de la demanderesse s'élevaient au 26 août 2009, intérêts compris, à 1'511 fr. 45.
S'agissant des avoirs de Monsieur A__________ :
Par courrier du 20 octobre 2009, le FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE, auprès duquel le demandeur a été affilié du 1er janvier 2003 au 31 juillet 2008, a indiqué que les avoirs LPP accumulés étaient de 53'584 fr. 45. Ce montant a été transféré en date du 3 octobre 2009 à la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE. Il a précisé qu'il avait reçu lui-même de la ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES la somme de 20'415 fr. 85 le 1er janvier 2003.
Par courrier du 29 octobre 2009, la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, auprès de laquelle le demandeur est affilié depuis le 1er août 2008, a déclaré que les avoirs LPP du demandeur s'élevaient à 61'974 fr. 35, et au 7 juin 2002 à 22'294 fr. 65, intérêts au 31 août 2009 compris.
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 4 et 23 décembre 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 11 janvier 2010, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 7 juin 2002, d’autre part le 26 août 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 39'679 fr. 70 (61'974 fr. 35 - 22'294 fr. 65). Celle acquise par la demanderesse, de laquelle il convient encore de déduire la somme de 6'061 fr. 15, représentant les avoirs acquis jusqu'au jour du mariage, soit 5'008 fr. 20, y compris les intérêts au 26 août 2009, s'élève à 2'376 fr. 30 ([6'926 fr. + 1'511 fr. 45] - 6'061 fr. 15). Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 19'839 fr. 85 (39'679 fr. 70 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 1'188 fr. 15 (2'376 fr. 30 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 18'651 fr. 70 (19'839 fr. 85 - 1'188 fr. 15).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur A__________, la somme de 18'651 fr. 70 à la CAISSE DE PENSION GASTROSOCIAL en faveur de Madame A__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 26 août 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le