POUVOIR JUDICIAIRE
A/1133/2009 ATAS/1612/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 8 décembre 2009
En la cause
Monsieur P__________, domicilié à EPALINGES
Madame P__________, domiciliée à PERLY
demandeur
demanderesse
contre
FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE, sis route du Lac 2 à PAUDEX
FONDATION - X__________, à GENEVE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 6 novembre 2008, la 14ème chambre du Tribunal de première Q__________ instance a prononcé le divorce de Madame P__________ , née en 1966, et Monsieur P__________, né en 1963, mariés en date du 18 décembre 1993.
Selon le chiffre 9 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Un appel à la Cour de Justice a été déposé contre ledit jugement. Le prononcé du divorce est néanmoins devenu définitif le 6 janvier 2009, ainsi que le chiffre 9 susmentionné.
Le dossier a été transmis d'office au Tribunal de céans le 30 mars 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 18 décembre 1993 et le 6 janvier 2009.
L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants :
S'agissant des avoirs de Madame P__________-Q__________ :
Il ressort des comptes individuels de cotisations transmis par la Caisse cantonale genevoise de compensation AVS-AI au Tribunal de céans que la demanderesse n'a exercé une activité lucrative en Suisse qu'à compter de 2005.
Par courrier du 27 juillet 2009, le GROUPE MUTUEL PREVOYANCE, auprès duquel la demanderesse a été affiliée du 1er mai 2005 au 31 janvier 2007, a informé le Tribunal de céans que les avoirs LPP accumulés par celle-ci étaient de 6'103 fr. 80, et que cette somme avait été transférée à la CAISSE DE RETRAITE ET D'EPARGNE DU GROUPE Y__________ en date du 26 juillet 2007.
Par courrier du 27 juillet 2009, la CAISSE DE RETRAITE ET D'EPARGNE DU GROUPE Y__________ a indiqué que les avoirs LPP accumulés par la demanderesse, qui était affiliée auprès d'elle du 1er juin 2007 au 30 juin 2008, s'élevaient, au 30 juin 2008, à 12'138 fr. 95. Ce montant a été transféré sur le compte de la IGP FREIZÜGIGKEITS STIFTUNG le 5 octobre 2008.
Le 18 novembre 2009, la FONDATION X__________, auprès de qui IGP FREIZÜGIGKEITS STIFTUNG avait transféré les avoirs LPP accumulés par la demanderesse en date du 27 janvier 2009, a indiqué que cette dernière était affiliée auprès d'elle depuis le 1er janvier 2009. Le montant de ses avoirs s'élevent à 12'303 fr. 25, intérêts compris au 6 janvier 2009.
S'agissant des avoirs de Monsieur P__________ :
Le demandeur séjourne et travaille en Suisse depuis 2001.
Par courrier du 16 octobre 2009, la BANQUE CANTONALE DE ZÜRICH a indiqué que le demandeur avait acquis à titre d'avoirs LPP un montant de 64'328 fr. 65. Elle a par ailleurs calculé quel aurait été le montant des avoirs jusqu'au mariage, et l'a fixé à 12'913 fr.
Par courrier du 14 octobre 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE Z__________, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 13 mai 2001 au 31 décembre 2005, a indiqué que les avoirs LPP accumulés représentaient 62'652 fr. et que cette somme avait été transférée en date du 28 mars 2006 au FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE.
Selon le courrier du 28 juillet 2009 du FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE, les avoirs LPP accumulés par le demandeur au 6 janvier 2009 s'élèvent à 111'188 fr. 70, intérêts compris.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 27 novembre 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 7 décembre 2009, un arrêt serait rendu sur cette base
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 18 décembre 1993, d’autre part le 6 janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 175'517 fr. 35 (64'328 fr. 65 + 111'188 fr. 70). Celui-ci ne travaillant en Suisse que depuis 2001, il n'y a pas lieu de déduire le montant calculé empiriquement par la BANQUE CANTONALE DE ZÜRICH de 12'913 fr. Celle acquise par la demanderesse est de 12'303 fr. 25. Les intérêts ont déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 87'758 fr. 65 ( 175'517 fr. 35 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 6'151 fr. 60 (12'303 fr. 25 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 81'607 fr. 05 (87'758 fr. 65 - 6'151 fr. 60).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite le FONDS INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE à transférer, du compte de Monsieur P__________, la somme de 81'607 fr. 05 à la FONDATION X__________ en faveur de Madame P__________-Q__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 6 janvier 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le