POUVOIR JUDICIAIRE
A/156/2009 ATAS/1379/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 10 novembre 2009
En la cause
Monsieur C__________, domicilié à Veyrier
Madame C__________, domiciliée au Petit-Lancy
demandeurs
contre
FONDATION COLLECTIVE TRIANON, sise chemin de la Rueyre 118, 1020 Renens
Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève CAP, sise rue de Lyon, case postale 123, 1211 Genève 13
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 6 novembre 2008, la 7ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame C__________, née D__________ en 1972, et Monsieur C__________, né en 1971, mariés en date du 28 août 1999.
Selon le chiffre 11 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 janvier 2009 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 19 janvier 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 28 août 1999 et le 6 janvier 2009.
L'instruction menée par le Tribunal de céans a permis d'établir les faits pertinents suivants :
s'agissant des avoirs de Madame C__________ :
Par courrier du 13 juillet 2009, SWISS LIFE, auprès de laquelle la demanderesse a été affiliée du 1er mai 1999 au 30 novembre 2004, a indiqué que la prestation de sortie de celle-ci était de 17'810 fr. 62 (intérêts au 6 janvier 2009 compris).
Le 21 avril 2009, la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève CAP a informé le Tribunal de céans qu'il affiliait la demanderesse depuis septembre 2008, et que les avoirs LPP accumulés par celle-ci étaient de 2'285 fr. 95.
Selon SWISS LIFE, la prestation à la date du mariage s'élève à 1'999 fr. 85 (selon courriers des 27 avril et 1er juillet 2009), soit à 2'700 fr. 75, intérêts au 6 janvier 2009 compris.
s'agissant des avoirs de Monsieur C__________ :
Par courrier du 15 octobre 2009, SWISS LIFE a indiqué qu'elle avait affilié le demandeur de janvier 1998 à septembre 2001, que la prestation de sortie de celui-ci était, à la date du mariage, de 8'480 fr. et qu'elle avait transféré la somme de 16'690 fr. le 1er octobre 2001 à la Genevoise Assurances, devenue depuis la Zurich Suisse.
Le 27 mars 2009, la Zurich Compagnie d'Assurances, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1er octobre 2001 au 31 décembre 2003, a confirmé avoir reçu de SWISS LIFE la somme de 16'723 fr. 50 et a indiqué qu'elle avait elle-même transféré la prestation de sortie du demandeur s'élevant à 26'184 fr. 30 à la Fondation Trianon le 8 mars 2004.
Cette dernière a informé le Tribunal de céans que, compte tenu de ce montant de 26'184 fr. 30, les avoirs accumulés par le demandeur au 6 janvier 2009 étaient de 74'570 fr. 10. Elle a par ailleurs précisé que la prestation à la date du mariage était de 11'298 fr. (8'480 fr. + intérêts au 6 janvier 2009).
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 30 octobre 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 9 novembre 2009, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 28 août 1999, d’autre part le 6 janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 63'272 fr. 10 (74'570 fr. 10 - 11'298 fr.) fr. tandis que celle acquise par la demanderesse est de 17'395 fr. 80 ([17'810 fr. 60 + 2'285 fr. 95] - 2'700 fr. 75), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 31'636 fr. 05 (63'272 fr. 10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 8'697 fr. 90 (17'395 fr. 80 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 22'938 fr. 15 (31'636 fr. 05 - 8'697 fr. 90).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION COLLECTIVE TRIANON à transférer, du compte de Monsieur C__________, la somme de 22'938 fr. 15 à la Caisse d'assurance du personnel de la Ville de Genève et des Services industriels de Genève CAP en faveur de Madame C__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 6 janvier 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nathalie LOCHER
La Présidente :
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le