POUVOIR JUDICIAIRE
A/1570/2009 ATAS/1261/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 13 octobre 2009
En la cause
Monsieur R___________, domicilié ONEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Patrick HUNZIKER
Madame R___________, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Vincent SOLARI
demandeurs
contre
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICA MEDICAUX DU CANTON DE GENEVE (CEH), sise Rue des Noirettes 14, GENEVE
CAISSE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE ET DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE (CIA), sise Bd de St-Georges 38, GENEVE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 29 septembre 2008, la 3ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame R___________ , née en 1965, et Monsieur R___________ , né en 1967, mariés en date du 27 juin 1997.
Selon le chiffre 12 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 8 novembre 2008, sur le principe du divorce et de partage des avoirs de prévoyance, et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 5 mai 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 27 juin 1997 et le 8 novembre 2008. Un échange de correspondance a également eu lieu avec les mandataires des demandeurs.
Les éléments suivants sont ressortis de l'instruction du dossier :
Madame R___________:
La demanderesse est psychologue de formation, et a travaillé, à temps partiel, d'une part en cette qualité et d'autre part en qualité de secrétaire. Elle n'a pas cotisé en qualité de psychologue indépendante en raison de son peu de revenus. Elle a été engagée en qualité d'assistante à temps plein par l'université de Genève, avec effet au 1er octobre 2008.
Elle dispose de trois avoirs de prévoyance, à savoir 39'807 fr. 45 auprès de la CIA, 2'461 fr. 45, sur un compte de libre passage de l'UBS, et 3'645 fr. 40 auprès d'AXA WINTERTHUR, soit une somme à partager de 45'914 fr. 30.
Monsieur R___________
Le demandeur est médecin adjoint auprès des HUG. Il dispose d'un avoir de prévoyance auprès de la CEH de 228'395 fr. 10, une fois déduite la prestation au mariage et ses intérêts jusqu'au divorce.
Les documents récoltés ont été transmis aux parties en cours de procédure. Par courrier du 23 septembre 2009, la juridiction leur a indiqué qu'un arrêt serait rendu sur cette base, sans remarques d'ici au 6 octobre 2009.
EN DROIT
L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 27 juin 1997, d’autre part le 8 novembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 228'395 fr. 10, tandis que celle acquise par la demanderesse est de 45'914 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 114'197 fr. 55 (228'395 fr. 10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 22'957 fr. 15 (45'914 fr. 30 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à son ex-épouse le montant de 91'240 fr. 40.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CEH à transférer, du compte de Monsieur R___________, la somme de 91'240 fr. 40 à la CIA en faveur de Mme R___________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 8 novembre 2008 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Maryse BRIAND
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le