POUVOIR JUDICIAIRE
A/155/2009 ATAS/1161/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2
du 22 septembre 2009
En la cause
Monsieur D__________, domicilié c/o M. E__________, à GENEVE
Madame F__________, domiciliée à ONEX
demandeurs
contre
CAISSE DE PENSION DE BARCLAYS BANK (SUISSE) SA, sise Rue d'Italie 8-10, GENEVE
FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP, sise à ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 20 novembre 2008, la 19ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame F__________ (ex D__________), née en 1984, et Monsieur D__________, né en 1977, mariés en date du 2 décembre 2005.
Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 6 janvier 2009 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 19 janvier 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions concernées en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 2 décembre 2005 et le 6 janvier 2009 .
Il est ressorti de l'instruction par le Tribunal de céans que la demanderesse n'avait jamais cotisé à la prévoyance professionnelle, et n'y était d'ailleurs pas tenue puisqu'elle a atteint l'âge de 25 ans le 25 février 2009.
Concernant le demandeur, il est apparu que ses avoirs constitués auprès de ses différents employeurs durant le mariage ont été systématiquement transférés à l'institution de prévoyance suivante, et sont actuellement sur un compte de libre passage auprès de laCAISSE DE PENSION DE BARCLAYS BANK (SUISSE) SA. Ils se montent à 8'276 fr., intérêts compris au 6 janvier 2009, selon courrier de la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D'UBS SA du 17 juin 2009.
Ces documents ont été transmis aux parties en date du 25 juin 2009. La juridiction leur a indiqué qu'à défaut d'observations d'ici au 10 juillet 2009, un arrêt serait vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à rendu sur cette base. La demanderesse a par ailleurs été invitée à communiquer, si tel était son souhait, les coordonnées d'un compte de libre passage. Elle n'y a pas donné suite.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 2 décembre 2005, d’autre part le 6 janvier 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire. Toutefois, comme exposé ci-dessus, seul le demandeur dispose d'un avoir à partager.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 8'276 fr. C'est donc une somme de 4'138 fr. qui revient à la demanderesse (8'276 fr. : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE DE PENSION DE BARCLAYS BANK (SUISSE) SA à transférer, du compte de M. D__________, la somme de 4'138 fr. fr. à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE LPP ZURICH, sur un compte à ouvrir en faveur de Mme F__________ (ex D__________), ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 6 janvier 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Maryse BRIAND
La Présidente :
Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le