POUVOIR JUDICIAIRE
A/2070/2009 ATAS/1112/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3
du 11 septembre 2009
En la cause
Madame M__________, domiciliée à VÉSENAZ
Monsieur N__________, domicilié à GENÈVE
demandeurs
contre
AXA WINTERTHUR, avenue de Cour 26, case postale 1523, 1001 LAUSANNE
Fondation institution supplétive LPP, Administration des comptes de libre passage, case postale, 8036 ZURICH
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 28 avril 2009, la 19ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame M__________, née en 1969, et Monsieur N__________, né en 1966, lesquels s’étaient mariés en date du 1er décembre 2001.
Au chiffre 14 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de leur accord de se partager par moitié les avoirs de prévoyance professionnelle accumulés en Suisse par le demandeur durant le mariage.
Le jugement de divorce, devenu définitif le 2 juin 2009, a été transmis d'office au Tribunal de céans le 15 juin 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a demandé au demandeur de lui indiquer le(s) nom(s) de son(ses) institution(s) de prévoyance, puis aux dites institutions de lui communiquer les montants des avoirs LPP acquis par le demandeur durant le mariage, soit entre le 1er décembre 2001 et le 2 juin 2009.
Il est apparu que le demandeur a travaillé pour X__________ SA du 1er janvier 2005 au 1er février 2006 et a alors été affilié à AXA WINTERTHUR (cf. courrier d’Axa du 22 juin 2009). A sa sortie, son avoir a été transféré à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE RENDITA, qui l’a retransféré à AXA WINTERTHUR, à laquelle le demandeur a été réaffilié en date du 1er novembre 2006. Le montant de l’avoir accumulé auprès d’AXA WINTERTHUR s’élevait, au moment de l’entrée en force du divorce, à 225'509 fr. 30.
Les documents recueillis au cours de l’instruction ont été transmis aux parties, auxquelles il a été indiqué qu’à défaut d’observations de leur part dans le délai imparti, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts courus jusqu'au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444). S'agissant de ces intérêts, il convient de se référer aux art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Le taux d'intérêt applicable a été de 4% du 5 septembre 1998 au 31 décembre 2002, de 3,25% du 1er janvier au 31 décembre 2003, de 2,25% du 1er janvier au 31 décembre 2004, de 2,5% du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 et de 2,75% à compter du 1er janvier 2008.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des seuls avoirs du demandeur. Les dates pertinentes sont, d’une part, le 1er décembre 2001, date du mariage, d’autre part le 2 juin 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise en Suisse pendant le mariage par le demandeur s'élève à 225'509 fr. 30, les intérêts ayant déjà été calculés par l’institution de prévoyance défenderesse. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 112'754 fr. 65 (225'509.30 : 2).
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 (OPP 2) ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF non publié B 36/02 du 18 juillet 2003).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite AXA WINTERTHUR à transférer, du compte de Monsieur N__________, la somme de 112'754 fr. 65 à la FONDATION INSTITUTION SUPPLÉTIVE, sur un compte à ouvrir en faveur de Madame M__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 juin 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Yaël BENZ
La Présidente :
Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le