POUVOIR JUDICIAIRE
A/1282/2009 ATAS/1073/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 2 septembre 2009
En la cause
Madame D__________, domiciliée à BELLEVUE
Monsieur D__________, domicilié à NEUCHÂTEL
demanderesse
demandeur
contre
CAISSE DE RETRAITE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE X__________ SA ET DES SOCIETE AFFILIEES, à NEUCHÂTEL
NATIONALE SUISSE, sise à BOTTMINGEN
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 19 février 2009, la 5ème Chambre du Tribunal de première instance a prononcé la dissolution mariage contracté le 25 juillet 1987 à Mafamunde, Vila Nova de Gaia (Portugal) par Madame D__________, née E__________ en 1957 et Monsieur D__________ , né en 1957.
Selon le chiffre 4 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 27 mars 2009 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 8 avril 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 25 juillet 1987 et le 27 mars 2009.
Selon le courrier de la CAISSE DE RETRAITE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE S. X__________ SA ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES du 8 mai 2009, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 107’795 fr., le demandeur n’ayant pas exercé d’autre emploi selon les extraits de son compte individuel produits, à la demande du Tribunal de céans, par la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation le 24 juillet et par la FER CIAN le 30 juillet 2009. Selon le courrier de la NATIONALE SUISSE du 12 mai et son courriel du 14 mai 2009, celle de la demanderesse est de 276 fr. 90 au 30 septembre 2003.
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 26 mai et 17 août 2009. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager s’élève à 107'795 fr. pour le demandeur et à 317 fr. 40 (276 fr. 90 + intérêts jusqu’au 27.03.2009) pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 28 août 2009, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 17 décembre 1993 (Loi sur le libre passage, LFLP ; RS 831.42), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 25 juin 1982 (LPP ; RS 831.40), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er janvier 2009. Par conséquent les intérêts dus à la demanderesse sur la somme de 276 fr. 90 existant au 30 septembre 2009 se montent à 40 fr. 45.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 25 juillet 1987, d’autre part le 27 mars 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 107'795 fr tandis que celle acquise par la demanderesse est de 317 fr. 35. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 53’897 fr. 50 (107’795 fr. : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 158 fr. 65 ( 317 fr. 35 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 53’738 fr. 85.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CAISSE DE RETRATIE EN FAVEUR DU PERSONNEL DE S. X__________ SA ET DES SOCIETE AFFILIEES à transférer, du compte de Monsieur D__________ , la somme de 53'738 fr. 85 à la NATIONALE SUISSE en faveur de Madame E__________ D__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 27 mars 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le