POUVOIR JUDICIAIRE
A/1879/2009 ATAS/969/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1
du 29 juillet 2009
En la cause
Madame A_________, domiciliée
aux Avanchets, représentée par ASSUAS,
Association suisse des assurés
recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève
intimé
Attendu en fait que par décision du 30 avril 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé MadameA_________, née en 1967, que sa demande était rejetée ;
Que l'assurée, représentée par l'ASSUAS, Association suisse des assurés, a interjeté recours le 29 mai 2009 contre ladite décision ; qu'elle persiste à demander l'octroi d'une rente entière ;
Qu'invité à se déterminer, l'OCAI a, le 29 juin 2009, communiqué au Tribunal de céans copie de sa décision du même jour annulant et remplaçant celle du 30 avril 2009, et prononçant le renvoi de la cause pour compléter l'instruction et nouvelle décision ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941 (LOJ ; RS E 2 05), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 830.1) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, du 19 juin 1959 (LAI ; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que conformément à l'art. 53 al. 2 LPGA, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Qu'il convient de prendre acte de la nouvelle décision et de constater que le recours devient dès lors sans objet ;
Qu’aux termes de l’art. 61 let. g de la LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal ; leur montant est déterminé sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige ;
Que le recourant a droit au remboursement des dépens en vertu de la législation fédérale, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57, consid. 2a ; RCC 1989, p. 318, consid. 2b) ;
Que tel est le cas en l’espèce, dès lors que la recourante a obtenu que soient adoptées ses conclusions ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 500 fr.;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision de l'OCAI du 29 juin 2009 annulant celle du 3 avril 2009 et prononçant le renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Déclare le recours sans objet.
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr., à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
La greffière
Marie-Louise QUELOZ
La Présidente
Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties le