POUVOIR JUDICIAIRE
A/1360/2009 ATAS/838/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 24 juin 2009
En la cause
Monsieur T__________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric STAMPFLI
Madame T__________, domiciliée à MEYRIN, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Jean-Pierre OBERSON
demandeur
demanderesse
contre
CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE, sise rue de Saint-Jean 67,GENEVE
FONDATION DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DE SIMILOR KUGLER SA, c/o LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH, sise rue de la Corraterie 11, GENEVE
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 23 février 2009, la 3ème Chambre du Tribunal de première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 11 août 1973 en Espagne par Monsieur T__________, né en 1949 et Madame T__________, née U__________ en 1951.
Selon le chiffre 3 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a donné acte aux parties de ce qu’elles ont convenu de partager par moitié leurs avoirs de prévoyance professionnelle acquis durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 31 mars 2009 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 16 avril 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 11 août 1973 et le 31 mars 2009.
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :
a) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :
Par courrier du 26 mai 2009, la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE a indiqué que la prestation de sortie du demandeur à la date du mariage, augmentée de l’intérêt légal jusqu’au 31 mars 2009, se montait à 20'471 fr. 25 et que sa prestation de sortie au 31 mars 2009 était de 350'528 fr. 15. Elle a précisé que le demandeur avait été précédemment affilié du 1er janvier 1970 au 31 décembre 2004 auprès de la CPPIA, que cette dernière institution avait été reprise par la CIEPP au 1er janvier 2005, et qu’aucune prestation de libre passage n’avait été versée en sa faveur pendant son affiliation.
b) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :
Par courrier du 19 mai 2009, LOMBARD ODIER DARIER HENTSCH & CIE a indiqué que la demanderesse est entrée dans la FONDATION DE PREVOYANCE SIMILOR SA en date du 1er décembre 1999 et que sa prestation de libre passage au 31 mars 2009 s’élevait à 174'052 fr. 85. En date du 1er février 2001, une prestation de libre passage d’un montant de 78'205 fr. 80 a été transférée sur le compte de la demanderesse.
Par courrier du 3 juin 2009, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE D’UBS SA a confirmé qu’en date du 31 janvier 2001, l‘avoir de libre passage de la demanderesse d’un montant de 78'205 fr. 80 avait été transféré auprès de la FONDATION DE PREVOYANCE SIMILOR SA. Elle précise qu’en date du 30 juin 1996 la FONDATION DE PREVOYANCE PARITAIRE DU PERSONNEL DE TAVARO SA lui avait transféré un avoir de libre passage de 68'342 fr. 35. Elle ajoute que l’épargne de la demanderesse à la date du mariage est de 0 fr. car elle n’avait pas encore atteint l’âge de 25 ans.
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 15 mai et 9 juin 2009. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager s’élève à 330'056 fr. 90 (350'528 fr. 15 - 20'471 fr. 25) pour le demandeur et à 174'052 fr. 85 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 22 juin 2009, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er janvier 2009.
En l’espèce, le juge de première instance a donné acte aux époux de ce qu’ils ont convenu de partager par moitié les prestations de sortie acquises durant le mariage par chacun d’eux. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 11 août 1973, d’autre part le 31 mars 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 330’056 fr. 90 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 174'052 fr. 85, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 165'028 fr. 45 (330'056 fr. 90 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 87'026 fr. 45 (174'052 fr. 85 fr. : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 78’002 fr.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la CIEPP CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE à transférer, du compte de Monsieur T__________, la somme de 78’002 fr. à la FONDATION DE PREVOYANCE SIMILOR SA en faveur de Madame T__________, née U__________ , 889ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 31 mars 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le