POUVOIR JUDICIAIRE
A/516/2009 ATAS/704/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6
du 8 juin 2009
En la cause
Madame G__________, domiciliée à Genève
Monsieur G__________, domicilié Aux Avanchets
demandeurs
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, Quai de l'Ile 17, case postale 2251, 1211 Genève 2
CAISSE DE PREVOYANCE DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DU CANTON DE GENEVE - CIA, Boulevard de Saint-Georges 38, case postale 176, 1211 Genève 8
IGP-PERSONALVORSORGE-STIFTUNG, Thunstrasse 18, 3005 BERNE
FONDATION DE PREVOYANCE EN FAVEUR DU PERSONNEL DU COMPTOIR GENEVOIS IMMOBILIER, p.a. Lombard Odier Darier;Hentsch & Cie, case postale 5215, 1211 Genève 11
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 18 décembre 2008, la 19ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé le divorce de Madame G__________, née H__________ en 1975, et Monsieur G__________, né en 1968, mariés en date du 17 août 2001.
Selon le chiffre 4 du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 février 2009 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 17 février 2009 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a sollicité des parties le nom de leur institution de prévoyance, puis a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 17 août 2001 et le 3 février 2009.
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :
S’agissant de Mme G__________ :
Le 5 mars 2009, Lombard Odier Darier Hentsch & Cie, pour le compte de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Comptoir Genevois Immobilier, a déclaré que la demanderesse avait été affiliée du 1er septembre 2003 au 31 octobre 2008 et que la prestation de libre passage était de 6'886 fr. 80.
Par courrier du 17 mars 2009, la Fondation de prévoyance du personnel X__________ a déclaré que la demanderesse avait été affiliée du 16 juin 2003 au 30 novembre 2008 que la prestation de sortie de 9'250 fr. 40 avait été transférée auprès de la Fondation de libre passage IGP.
Le 23 mars 2009, la Fondation de libre passage IGP a déclaré que la prestation de libre passage de la demanderesse s'élevait à 7'569 fr. 10
S’agissant de M. G__________ :
Le 20 février 2009, la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires de l'administration du canton de Genève (CIA) a déclaré que la prestation de sortie du demandeur calculée à la date du mariage et majorée des intérêts dus au moment du divorce s'élevait à 65'960 fr. 05 et que sa prestation de sortie calculée au 31 janvier 2009 s'élevait à 88'927 fr. 85. De ce fait le montant à partager est de 22'967 fr. 80.
Le 24 février 2009, le Fonds de prévoyance Y__________ SA et sociétés apparentées a indiqué qu'un montant de 68'068 fr. 10 avait été transféré à la CIA.
La Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève (BCG) a indiqué le 23 février 2009 que la prestation de libre passage du demandeur s'élevait à 28'101 fr. 30.
Le 4 mai 2009, le Tribunal cantonal des assurances sociales a informé les demandeurs que les prestations de libre passage à partager étaient respectivement de 51'069 fr. 10 pour Monsieur et de 14'455 fr. 90 pour Madame et leur a imparti un délai pour former leurs éventuelles observations.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er janvier 2009.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 17 août 2001, d’autre part le 3 février 2009, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 51'069 fr 10 (22'967 fr. 80 auprès de la CIA et 28'101 fr. 30 auprès de la BCG) tandis que celle acquise par la demanderesse est de 14'455 fr. 90 (6'886 fr. 80 auprès de la Fondation de prévoyance en faveur du personnel du Comptoir Genevois Immobilier et 7'569 fr. 10 auprès de la Fondation de libre passage IGP), les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 25'534 fr. 55 (51'069 fr. 10 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 7'227 fr. 95 ( 14'455 fr. 90 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 18'306 fr. 60.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la Fondation de libre passage de la Banque Cantonale de Genève à transférer, du compte de M. G__________, la somme de 18'306 fr. 60 à la Fondation de libre passage IGP en faveur de Mme G__________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 février 2009 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Nancy BISIN
Le Président suppléant :
Georges ZUFFEREY
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le