ATAS/294/2009

POUVOIR JUDICIAIRE

A/4334/2008 ATAS/294/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES

ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4

du 11 mars 2009

En la cause

Madame S__________, domiciliée à Satigny

recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service des mesures cantonale, sis rue Alexandre-Gavard 28, Carouge

intimé

Vu le recours pour déni de justice déposé par Madame S__________ le 1er décembre 2009 contre l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Service des mesures cantonales ;

Vu la réponse du 14 janvier 2009 de l’intimé;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour lors de laquelle les représentants de l’intimé, au vu des pièces au dossier et des explications fournies, ont proposé d’annuler leur décision d’annulation de dossier du 10 octobre 2008 et par conséquent celle du 22 octobre 2008 ;

Attendu que la recourante a déclaré avoir obtenu satisfaction ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

Donne acte à l’OFFICE CANTONAL DE L’EMPLOI, Service des mesures cantonales, de ce qu’il annule sa décision d’annulation de dossier de Madame S__________ du 10 octobre 2008 ainsi que celle du 22 octobre 2008.

L’y condamne en tant que de besoin.

Dit que la procédure est gratuite.

La greffière :

Isabelle CASTILLO

La Présidente :

Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le