POUVOIR JUDICIAIRE
A/4613/2008 ATAS/118/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES
ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4
du 4 février 2009
En la cause
Madame M_________, domiciliée à Genève
Monsieur M_________, domicilié àGenève
demanderesse
demandeur
contre
FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE, sise quai de l’Ile 17, Genève
FONDATION DE PREVOYANCE DES ENTREPRISES X_________, sise Allmendstrasse 140, Zürich
défenderesses
EN FAIT
Par jugement du 30 octobre 2008, la 16ème chambre du Tribunal de première instance a prononcé la dissolution du mariage contracté le 9 août 2001 à Genève par Madame Marie M_________, née N_________ en 1979 et Monsieur M_________, né en 1960.
Selon le chiffre 9 du dispositif du jugement précité, le Tribunal de première instance a ordonné le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle acquis par chacun des époux durant le mariage.
Le jugement de divorce est devenu définitif le 3 décembre 2008 et a été transmis d'office au Tribunal de céans le 15 décembre 2008 pour exécution du partage.
Le Tribunal de céans a interpellé les institutions défenderesses en les priant de lui communiquer les montants des avoirs LPP des parties acquis durant le mariage, soit entre le 9 août 2001 et le 3 décembre 2008.
L’instruction menée par le Tribunal de céans a permis d’établir les faits suivants :
a) S’agissant des avoirs de prévoyance de la demanderesse :
Par courrier du 13 janvier 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE DES ENTREPRISES X_________ a indiqué que la prestation de libre passage de la demanderesse au 3 décembre 2008 se montait à 1'117 fr. 90. Elle précise qu’elle n’a reçu aucune prestation de libre passage d’une autre institution lors de l’affiliation de la demanderesse, le 1er janvier 2006. Elle attire l’attention du Tribunal sur le fait que la demanderesse est sortie de leur fondation de prévoyance au 30 novembre 2008 et que son avoir sera versé à l’institution supplétive sans autre indication de sa part d’ici 6 mois.
b) S’agissant des avoirs de prévoyance du demandeur :
Par courrier du 30 décembre 2008, la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE a indiqué que l’avoir du demandeur au moment du divorce, soit le 3 décembre 2008, se montait à 38'779 fr. 10 dont 649 fr. 40 d’intérêts. Le 15 juin 2007, la fondation a reçu un versement de la FONDATION DE PREVOYANCE Y_________ SA de 37'834 fr. 10.
Par courrier du 9 janvier 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE Y_________ SA a indiqué que la prestation de libre passage du demandeur de 37'834 fr. 10 a été transférée à la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE le 15 juin 2007.
Par courrier du 21 janvier 2009, la FONDATION DE PREVOYANCE Y_________ SA a précisé, à la demande du Tribunal de céans, que le demandeur était entré dans leur fondation le 1er mai 1997 et que son avoir de prévoyance au moment du mariage se montait à 26'663 fr. 80, intérêts au 3 décembre 2008 compris.
Ces documents ont été transmis aux parties en date des 6 et 23 janvier 2009. La juridiction leur a indiqué que selon les informations recueillies, la prestation de libre passage à partager s’élève à 12'115 fr. 30 pour le demandeur et à 1'117 fr. 90 pour la demanderesse et qu'à défaut d'observations d'ici au 4 février 2009, un arrêt serait rendu sur cette base.
En l'absence d'objections dans le délai fixé, la cause a été gardée à juger.
EN DROIT
L'art. 25a de la loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 17 décembre 1993 (LFLP), entré en vigueur le 1er janvier 2000, règle la procédure en cas de divorce. Lorsque les conjoints ne sont pas d’accord sur la prestation de sortie à partager (art. 122 et 123 Code Civil - CC), le juge du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle du 25 juin 1982 (LPP), soit à Genève le Tribunal cantonal des assurances sociales depuis le 1er août 2003, doit, après que l'affaire lui a été transmise (art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de la clé de répartition déterminée par le juge du divorce.
Selon l'art. 22 LFLP (nouvelle teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2000), en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142 CC; les art. 3 à 5 LFLP s'appliquent par analogie au montant à transférer (al. 1). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment du divorce (ATF 128 V 230; ATF 129 V 444).
Par ailleurs, selon les art. 8a de l'ordonnance fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (OLP) et 12 de l'ordonnance fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), le taux d'intérêt applicable à la prestation de sortie acquise avant le mariage est de 4% jusqu' au 31 décembre 2002, 3,25% en 2003, 2,25% en 2004, 2,5% dès le 1er janvier 2005, 2,75% dès le 1er janvier 2008 et 2% dès le 1er janvier 2009.
En l’espèce, le juge de première instance a ordonné le partage par moitié des prestations de sortie acquises durant le mariage par les demandeurs. Les dates pertinentes sont, d’une part, celle du mariage, le 9 août 2001, d’autre part le 3 décembre 2008, date à laquelle le jugement de divorce est devenu exécutoire.
Selon les documents produits, la prestation acquise pendant le mariage par le demandeur est de 12’115 fr. 30 tandis que celle acquise par la demanderesse est de 1’117 fr. 90, les intérêts ayant déjà été calculés par les institutions de prévoyance défenderesses. Ainsi le demandeur doit à son ex-épouse le montant de 6’057 fr. 65 (12’115 fr. 30 : 2) et celle-ci doit à celui-là le montant de 558 fr. 95 (1’117 fr. 90 : 2), de sorte que c’est le demandeur qui doit à la demanderesse le montant de 5’498 fr. 70.
Conformément à la jurisprudence, depuis le jour déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert de la prestation de sortie ou de la demeure, le conjoint divorcé bénéficiaire de cette prestation a droit à des intérêts compensatoires sur le montant de celle-ci. Ces intérêts sont calculés au taux minimum légal selon l'art. 12 OPP 2 ou selon le taux réglementaire, si celui-ci est supérieur (ATF 129 V 255 consid. 3).
Aucun émolument ne sera perçu, la procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP et 89H al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985).
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Invite la FONDATION DE LIBRE PASSAGE DE LA BANQUE CANTONALE DE GENEVE à transférer, du compte de Monsieur M_________, la somme de 5’498 fr. 70 à la FONDATION DE PREVOYANCE DES ENTREPRISES X_________ en faveur de Madame N_________ M_________, ainsi que des intérêts compensatoires au sens des considérants, dès le 3 décembre 2008 jusqu'au moment du transfert.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Isabelle CASTILLO
La Présidente :
Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le